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CF : Avantages en nature - état consommations des logements

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Message  Nicolas le Mer 30 Mai 2007 - 16:34

Bonjour,

J'ai le cas d'un d'un établissement qui ne dispose pas de compteurs individuels pour les consommations d'eau, edf et chauffage des logements du CE et du gestionnaire.

Mon prédecesseur sur la base de calculs forfaitaires (75m3 pour l'eau et 250 kW/h pour électricité) et d'un prix moyen établissait de cette manière l'état des consommations des concessions de logements du compte financier qui était rapproché du montant fixé par le CG.

Dès lors qu'il existe dorénavant une note de service sur les avantages en nature (cf. discussions sur ce site), ces calculs forfaitaires sont ils toujours de mise ? Ou, pour le compte financier, faut il utiliser les montants forfaitaires de la note de service du 5 mars ?

J'avoue que je m'y perds un peu quoi ... merci donc de vos éclaircissements ...

[Edit]Tellement perdu que je n'ai manifestement pas posté au bon endroit, je laisse le soin aux modérateurs de remettre ce msg dans la partie budgétaire et comptable ... avec mes excuses ...
-------------
[Edité par Fréléonat] Euh ... je ne sais pas ce qu'en pensent les autres mais personnellement, je trouve ce sujet à sa place ici. Wink

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Message  tn le Mer 30 Mai 2007 - 20:33

Pour moi deux choses differentes . le calcul pour cofi se fait sur les consommations reelles ou forfaitaires si tu n' as pas de compteur et se compare aux sommes allouees par la CT ; en cas de dépassement un OR doit etre établi . La note du ministère correspond aux avantages en nature déclarés par le rectorat et soumis à l'impot. On peut fort bien ne pas avoir de dépassement mais les avantages donneront toujors lieu à un impot supplémentaire .

tn
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Message  YAKA le Mer 30 Mai 2007 - 21:32

balot de chez balot ma question Nicolas
75 m3 ...+ les m3 pour salle de bains (original de nos jours) + x m3 en fonction de la composition da la famille ; bref 95 m3 pour une ou 2 personnes ; au prix du m3 d'eau.... qqn a des infos ???

(pour les kwh...j'en étais restée à 180 !!!)...
qqn a des infos ??
et poour le gaz, ch'ai plus, les textes sont au bureau !
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Message  Nicolas le Jeu 31 Mai 2007 - 8:44

tn a écrit:Pour moi deux choses differentes . le calcul pour cofi se fait sur les consommations reelles ou forfaitaires (...).

Ok, ... savez vous je peux trouver ces bases de calcul forfaitaires ?

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Message  Maudinou le Jeu 31 Mai 2007 - 8:50

pour l'eau en l'absence de compteur divisionnaire, je prends la circulaire- N° 74-447 du 3 décembre 1974
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Message  GFC le Jeu 31 Mai 2007 - 9:07

Désolé c'est une autre question mais je ne voulais pas créer un énième sujet sur les avantages en nature

Voilà : y en a t-il parmi vous qui ont obtenu du Rectorat une note rectificative, une sorte de recours gracieux, à destination du centre des impôts et visant à baisser le montant des avantages en nature logement tel qu'il a été calculé pour les années 2005-2006 ?

Je suis passé de 720.00 euros à 4300.00 et mon Rectorat ne veut rien faire car il a strictement respecté la loi.
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Message  Nicolas le Jeu 31 Mai 2007 - 10:00

maud a écrit:pour l'eau en l'absence de compteur divisionnaire, je prends la circulaire- N° 74-447 du 3 décembre 1974

Merci Maud cheers c'est ce que je cherchais, j'ai aussi la réponse concernant le radiateur et les montants forfaitaires donnés par la collectivité.

Il ne me manque que l'électricité ... avez vous des suggestions ? j'ai un compteur pour 3 logements ...

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Message  Nicolas le Mar 5 Juin 2007 - 15:22

A partir de vos informations j'en arrive aux base forfaitaires suivantes, je les envoie car cela me permet de les faire valider et d'en faire profiter d'autres le cas échéant.


CALCUL FORFAITAIRE DES FOURNITURES D’EAU, GAZ ELECTRICITE, CHAUFFAGE


Barème prévu par la circulaire autographiée n° 31 OG du 27 février 1951 du Ministère des finances

EAU :
Foyer de 1 ou 2 personnes 70 m3

3 et 4 personnes 75 m3
plus de 4 personnes 80 m3

en plus par salle de bains 25 m3
en plus par douche 20 m3

GAZ :
Foyer de 1 ou 2 personnes 370 m3
3 et 4 personnes 500 m3
plus de 4 personnes 650 m3
en plus par chauffe-eau 200 m3


ELECTRICITE :

Foyer de 1 ou 2 personnes 180 kwh
3 et 4 personnes 250 kwh
plus de 4 personnes 300 kwh
en plus par chauffe-eau 200 kwh


CHAUFFAGE :

Pour indice égal ou inférieur à 260 net ancien INM 302 au 01/07/01, il n’est compté au 2 radiateurs
Pour indice égal ou inférieur à 340 net ancien INM 379 au 01/07/01, il n’est compté au 3 radiateurs
Pour indice égal ou inférieur à 400 net ancien INM 442 au 01/07/01, il n’est compté au 4 radiateurs
Pour indice égal ou inférieur à 480 net ancien INM 538 au 01/07/01, il n’est compté au 5 radiateurs
Pour indice égal ou supérieur à 480 net ancien INM 538 au 01/07/01, il n’est compté au 6 radiateurs

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Message  coco le Mar 5 Juin 2007 - 17:34

en l'absence de compteurs divisionnaires la déclaration au fisc pour les avantages en nature se fait sur la base du forfait (cf. circulaire du ministère) et comme le montant des charges consommées ne joue plus pour le montant des impots (le forfait intègre les consommations), le plus simple est d'indiquer le montant de la franchise accordée par la CT comme étant la consommation constatée cheers .

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Message  Nicolas le Mar 5 Juin 2007 - 18:18

coco a écrit:en l'absence de compteurs divisionnaires la déclaration au fisc pour les avantages en nature se fait sur la base du forfait (cf. circulaire du ministère) et comme le montant des charges consommées ne joue plus pour le montant des impots (le forfait intègre les consommations), le plus simple est d'indiquer le montant de la franchise accordée par la CT comme étant la consommation constatée cheers .

Oui, sauf que l'état des consommations des concessions de logements figurant au compte financier est toujours calculé selon l'ancien système ... enfin, si j'ai bien compris, car honnêtement à ce point de mes recherches on frôle le n'importe quoi ...affraid

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