Signature contrat photocopieur par CE sans informer GM

secretaire int a écrit:

Sinon autre question joker le ce peut signer un contrat pour un photocopieur sans en parler au gestionnaire ni au CA ?!

Si le contrat est pluriannuel comme dans 99,99% des cas pour les photocopieurs aucun comptable (enfin un normal, compétent) ne pourra payer les factures correspondantes sans un acte du CA autorisant le dit contrat.

Un CE peut signer ce qu'il veut, en sa qualité d'ordonnateur des dépenses, sans en parler à l'Intendant. Le fait que le même veuille également court-circuiter le CA devient, là, franchement , comme indiqué ci-dessus, mais possède un rare avantage : me convaincre que j'ai bien fait de changer de métier, comme le suggère itou la signature du rédacteur ci-dessus.

Il pensait , bien renseigné par un membre de l'équipe pédagogique que c'était gratuit (smiley qui se pend )

secretaire int a écrit:

Sinon autre question joker le ce peut signer un contrat pour un photocopieur sans en parler au gestionnaire ni au CA ?!

Oui, aucun problème pour l'établissement, les EPLE regorgent d'argent en trop qu'il est urgent d'offrir à un marchand de photocopieurs dont la commerciale est décidément ravissante.

Pour le chef qui le fait, tout est OK sans trop de problèmes, si l'on ne s'inquiète pas spécialement de l'article 432-14 du Code pénal, qui dit :

Citation :

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

Rien qui puisse faire peur à un sChef d'Éthablissement, Pppersonnel de Dhirection de l'Édhukhation Nationnnnnalllle, qui a tous les pouvoirs et tous les droits.

Juste pour ta gouverne, pour savoir que est le prix d'un photocopieur : http://intendancezone.net/spip.php?article553
Mais le chef n'a pas besoin de savoir, le chef a raison, et sa signature supplée à toutes les enquêtes, à toutes les lois.

Le duplicopieur est offert ... LE commercial (très mignon soi dit en passant ) a omis d'expliquer que le contrat d'entretien était lui bien payant et cher par rapport à ce que l'on peut avoir via l'Ugap par exemple
Mais bon de toutes façons personne n'a demandé l'avis du service de gestion même avec ma mini expérience j'aurais douté du "Tout gratuit"

secretaire int a écrit:

Le duplicopieur est offert ... LE commercial (très mignon soi dit en passant ) a omis d'expliquer que le contrat d'entretien était lui bien payant et cher par rapport à ce que l'on peut avoir via l'Ugap par exemple
Mais bon de toutes façons personne n'a demandé l'avis du service de gestion même avec ma mini expérience j'aurais douté du "Tout gratuit"

Oui, c'est c'là... Donc une machine en mise à disposition, facturée à la copie réalisée, mais avec un engagement minimum relativement salé. Laisse-moi deviner : en supposant qu'il s'agisse d'un duplicopieur "low tech", je dirais 12 € HT les 1000 copies, avec un minimum de 150 000 copies par an (rien du tout dans un EPLE qui fait facilement le triple), soit pas moins de 2 160 € TTC par an. J'ai bon, ou je suis encore trop optimiste ?

En louant un copieur 35 cp/m à l'UGAP (pas forcément adapté, mais un dupli ne l'est pas non plus) sur quatre ans, pour ce prix-là, on a 300 000 copies par an : le double.

Ton CE est un imbécile qui vient de gaspiller une somme qui aurait suffi à payer du caviar à toutes les réunions de direction. Je suggère, comme j'en ai désormais pris l'habitude, que quelqu'un (le plus probablement un parent d'élève) signale ces faits au procureur.

On est sur du 400 euros par trimestre....
Jusqu'en 2020 !
Pour un duplicopieur dont personne ne se sert
Je suis outrée

secretaire int a écrit:

On est sur du 400 euros par trimestre....

Ah, j'ai été pessimiste. Quoique, si c'est du hors-taxes... Et si ça se trouve, c'est pour 80 000 copies seulement.

  up

je remonte le sujet, j'espère que vous pourrez me renseigner, il s'agit du contrat signé par le CE sans en parler au servie gestion.
On me demande de renvoyer l'original du contrat signé et barré , avec un courrier expliquant en gros que le commercial nous a berné  

Légalement est ce qu'on peut faire ça ?

Merci pour vos réponses

Si le contrat a déjà été validé et renvoyé par le CE, il ne reste que les yeux pour pleurer... ou bien le chéquier du CE

Un contrat signé vaut engagement de la part de l'établissement, si la personne ayant signé en a compétence.

Seule solution, trouver une solution amiable avec l'entreprise, sinon cette dernière est en droit de faire respecter vos obligations.

Cordialement,

secretaire int a écrit:

  up

je remonte le sujet, j'espère que vous pourrez me renseigner, il s'agit du contrat signé par le CE sans en parler au servie gestion.
On me demande de renvoyer l'original du contrat signé et barré , avec un courrier expliquant en gros que le commercial nous a berné  

Légalement est ce qu'on peut faire ça ?

Merci pour vos réponses

Il croit qu'il suffit de dire "j'ai été idiot" pour annuler un contrat ?
Le CE est mal car le comptable va refuser de payer un contrat pluriannuel non passé en CA (du moins si il connait son métier).

Moyen. Si c'est dans les quinze jours suivant signature, à la rigueur. En tout cas cela ne coûte pas très cher d'essayer !

La comptable refuse de payer de toutes façons sans délibération du CA.
Moi ça me gêne de renvoyer comme ça des originaux mais bon , j'ai pas trop le choix donc je prépare un courrier là

Bonsoir,

Vous risquez juste une assignation au tribunal. 
Il faut essayer de démontrer que le CE a signé sous la contrainte 

ou sous la table.... des fois on se demande si ces jolies représentantes n'ont pas réussi à placer une machine de dure lutte .
cette inculture crasse des obligations juridiques pourrait être corrigée par une vraie formation acceptable des PerDir dans les domaines administratifs et comptables, mais comme seule la dimension pédagogique semble prégnante...

Tiens, je n'avais pas encore lu VMB, mais j'ai écrit la même chose au sujet de la gestion des logements de fonction.
On pourrait créer une rubrique "les perles des Perdir" , actes et paroles.

En toute franchise, j'en ai deux ou trois sous le coude, des perles, mais qui viennent de collègues, GM ou AC. Il y a des buses à tous les niveaux et notre bêtisier le prouve. Certains Perdir font parfois preuve d'un orgueil aussi démesuré que déplacé, mais certains collègues font tout ce qu'ils peuvent pour ne pas se casser la tête, quitte à faire perdre des milliers d'euros à leur établissement rien que pour ne pas avoir à faire des marchés publics. Même le recours à l'UGAP semble être au-dessus de leurs forces.

volcan a écrit:

secretaire int a écrit:

  up

je remonte le sujet, j'espère que vous pourrez me renseigner, il s'agit du contrat signé par le CE sans en parler au servie gestion.
On me demande de renvoyer l'original du contrat signé et barré , avec un courrier expliquant en gros que le commercial nous a berné  

Légalement est ce qu'on peut faire ça ?

Merci pour vos réponses

Il croit qu'il suffit de dire "j'ai été idiot" pour annuler un contrat ?
Le CE est mal car le comptable va refuser de payer un contrat pluriannuel non passé en CA (du moins si il connait son métier).

Ouh la la, va falloir que je retourne lire la M9-6 moi, il me semblait que l'agent comptable devait vérifier qu'il y avait un contrat, que la facture correspondait au contenu du contrat, mais qu'il n'avait pas à avoir l'acte du CA, puisqu'il n'est pas juge de la légalité.

J'ai tort ? Je rassure, je ne suis pas AC, m'enfin j'essaye quand même de suivre les lois et règlements correctement.

Alomero a écrit:

En toute franchise, j'en ai deux ou trois sous le coude, des perles, mais qui viennent de collègues, GM ou AC. Il y a des buses à tous les niveaux et notre bêtisier le prouve. Certains Perdir font parfois preuve d'un orgueil aussi démesuré que déplacé, mais certains collègues font tout ce qu'ils peuvent pour ne pas se casser la tête, quitte à faire perdre des milliers d'euros à leur établissement rien que pour ne pas avoir à faire des marchés publics. Même le recours à l'UGAP semble être au-dessus de leurs forces.

Ca c'est bien vrai, y compris chez certains comptable qui ne pensent qu'à leur confort.

Bonjour,

"Alomero
En toute franchise, j'en ai deux ou trois sous le coude, des perles, mais qui viennent de collègues, GM ou AC. Il y a des buses à tous les niveaux et notre bêtisier le prouve. Certains Perdir font parfois preuve d'un orgueil aussi démesuré que déplacé, mais certains collègues font tout ce qu'ils peuvent pour ne pas se casser la tête, quitte à faire perdre des milliers d'euros à leur établissement rien que pour ne pas avoir à faire des marchés publics. Même le recours à l'UGAP semble être au-dessus de leurs forces.
_________________
Marquise de la Zone"

@ à ALOMERO : c'est facile de juger, j'imagine que vous maîtriser les procédures de passation de mapa, ce qui n'est absolument pas mon cas et ce n'est pas ici dans ce bahut de m.. que je vais trouver à me former correctement, alors plutôt que d'éviter une catastrophe en passant par un mapa, j'évite autant que possible d'en faire et les collègues font certainement pareil.
Encore un bel exemple de la qualité des formations dispensées par notre beau ministère....enfin la qualité...encore faut-il que formation il y est.
Regardez en territoriale, pour être recruté à poste équivalent, la procédure des marchés publics vous devez la maîtriser parfaitement, connaître sinon salut vous passer votre tour.
Mais en EPLE c'est pas grave.....

mutant 17 a écrit:

alors plutôt que d'éviter une catastrophe en passant par un mapa, j'évite autant que possible d'en faire

Et comment apprendrez-vous dans ce cas ? Direz-vous éternellement : "Je n'ai pas été formé" ?

de plus, lorsque je regarde les achats que l'on effectue via un groupement d'achat public, les conditions sont telles que quelque fois cela coûte plus cher et que l'on fini par stocker des trucs dont on avait pas besoin uniquement pour respecter les conditions dudit marché.
Au final on balance des stocks de piles parce qu'elles sont fichues, je préfère éviter un marché quand ce n'est pas nécessaire.

Le Fantôme de G. a écrit:

mutant 17 a écrit:

alors plutôt que d'éviter une catastrophe en passant par un mapa, j'évite autant que possible d'en faire

Et comment apprendrez-vous dans ce cas ? Direz-vous éternellement : "Je n'ai pas été formé" ?

Bonjour,

j'suis d'accord avec mutant17,  de plus "l'auto-formation" a ses limites et n'arrange que notre institution

mutant 17 a écrit:

@ à ALOMERO : c'est facile de juger, j'imagine que vous maîtriser les procédures de passation de mapa, ce qui n'est absolument pas mon cas et ce n'est pas ici dans ce bahut de m.. que je vais trouver à me former correctement,

Fausses excuses.
Il suffit d'aller sur le site de l'AJI et de consulter les MAPA lancés par des collègues partout en France et pour tout type de marché. C'est en libre accès et on peut copier sans vergogne, c'est pour la bonne cause.
Ensuite, on se lance et avec l'expérience on peaufine ses MAPA pour éviter les problèmes qui n'auront pas manqué de survenir.

De toute façon, en cas de contrôle, le Trésor préfèrera certainement un collègue présentant un MAPA bancal à un autre qui arguera de son manque de maîtrise pour pouvoir en présenter un seul.

néthou a écrit:

mutant 17 a écrit:

@ à ALOMERO : c'est facile de juger, j'imagine que vous maîtriser les procédures de passation de mapa, ce qui n'est absolument pas mon cas et ce n'est pas ici dans ce bahut de m.. que je vais trouver à me former correctement,

Fausses excuses.
Il suffit d'aller sur le site de l'AJI et de consulter les MAPA lancés par des collègues partout en France et pour tout type de marché. C'est en libre accès et on peut copier sans vergogne, c'est pour la bonne cause.
Ensuite, on se lance et avec l'expérience on peaufine ses MAPA pour éviter les problèmes qui n'auront pas manqué de survenir.

De toute façon, en cas de contrôle, le Trésor préfèrera certainement un collègue présentant un MAPA bancal à un autre qui arguera de son manque de maîtrise pour pouvoir en présenter un seul.

Je vous trouve sévère.

Vous avez peut-être l'expérience de ce genre de procédures, les ficelles et astuces, ce n'est pas forcément le cas de tout le monde. Vous pourriez au moins le comprendre. Il faut prendre en compte l'expérience du collègue (néo-gest ?), sa situation à l'intendance etc avant de porter un jugement si tranché.

De plus, copier un MAPA sur l'AJI n'est pas une garantie que ce dernier ait été fait dans les règles de l'art.

Pour rappel : il y a des gens qui sont spécialisés dans les marchés publics (pas forcément les MAPA certes), mais cela signifie tout de même que ce domaine requiert un certain nombre de compétences.

On peut dire qu'on ne veut pas se former, pas qu'on n'a pas les moyens de se former. On peut dire aussi que par principe on refuse l'auto-formation et qu'on attend la formation par l'institution. Et quand les formations existent encore faut il accepter d'y aller.

Les moyens pour s'auto-former sont légion mais il faut le vouloir.

Futsal a écrit:

Vous avez peut-être l'expérience de ce genre de procédures, les ficelles et astuces, ce n'est pas forcément le cas de tout le monde. Vous pourriez au moins le comprendre. Il faut prendre en compte l'expérience du collègue (néo-gest ?), sa situation à l'intendance etc avant de porter un jugement si tranché.

De plus, copier un MAPA sur l'AJI n'est pas une garantie que ce dernier ait été fait dans les règles de l'art.

Pour rappel : il y a des gens qui sont spécialisés dans les marchés publics (pas forcément les MAPA certes), mais cela signifie tout de même que ce domaine requiert un certain nombre de compétences.

On apprend par l'erreur, mais il y a une erreur qui n'apprend jamais rien, ou vraiment très peu : ne rien foutre. J'ai assuré cette année une formation d'une demi-journée aux nouveaux gestionnaires de la Zone (50 personnes, eh oui...) sur les marchés publics. Une demi-journée, en septembre, au milieu de "comment payer une facture", "qu'est-ce que le CA de votre établissement et à quoi sert-il", j'en passe et des meilleures. Naturellement, le niveau d'engagement des collègues dans ce que je devais transmettre était disons... modéré.

Mais je leur ai martelé deux choses : d'abord ils doivent assurer les conditions de publication des marchés, donc adhérer à une plateforme pour cela. Ensuite, ils doivent publier leur premier marché, même pourri-dégueulasse, sur le mode "le collège Lersikon achète tel truc, faire offre". Et habituer leur établissement à examiner collectivement les réponses.

Par la suite, ils feront mieux, se saisiront des CCAG, apprendront à collecter toutes les clauses à coller dans leur marché, deviendront artistes dans la mise sur papier des besoins identifiés. La seule chose vraiment importante, c'est de se sortir les doigts d'où j'pense. Or beaucoup de collègues, et pas que des débutants qui croyaient la semaine dernière que GFC veut dire Gratification du Fonctionnaire Capable, ne fichent rien, jamais, et trouvent parfaitement normal de contribuer par leur passivité à l'écorchement à vif de leur établissement.

Je partage l'avis des collègues. Au début, on tâtonne, on "pompe" les MAPA des autres... Ensuite, on apprend de ses erreurs, on progresse... On va lire le code des marchés publics, on n'hésite pas à demander à des services de marchés publics des exemples de marchés qu'on a besoin de monter. Du coup, avec l'aide de ces CCTP ou CCAP, on arrive à améliorer les clauses de notre cahier des charges... Au début, j'étais aussi un peu sceptique mais la loi est la loi. Et au bout du compte, j'ai vu les vrais économies à faire des marchés, j'ai pu découvrir de nouveaux fournisseurs aussi bien voire mieux que les habituels....

Les marchés publics c'est plus de la procédure que des règles de droit abstraites.
Il ne faut donc pas s'imaginer que cette matière est imbuvable.
Elle est au contraire bien vivante et très pratique.
Je me suis étonné, à plusieurs reprises, de l'absence de CMP dans les EPLE alors que c'est un outil important de travail.
Au début, c'est vrai on tatonne mais au final on devient un très bon praticien du droit.