droit constatés

Bonjour

Merci pour la réponse.

Le fichier de bourse n'est toujours pas généré, et nous avons reçu le retour de la DSDEN pour la retenue de bourses.

capucine a écrit:

Pour les bourses collège, l'établissement est décideur selon un certain cadre.

pour ma culture je voudrais bien savoir lequel

Bozinchu a écrit:

capucine a écrit:

Pour les bourses collège, l'établissement est décideur selon un certain cadre.

pour ma culture je voudrais bien savoir lequel

Selon la circulaire des bourses de collège.
https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=132506

B - Retenues sur bourse
Les bourses nationales ne sont pas une prestation familiale au sens retenu pour l'application des articles L. 131-3 et L. 131-8 du Code de l'éducation et précisé dans la circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011. Les bourses nationales étant une aide à la scolarité, l'assiduité de l'élève doit être effective et constitue une condition impérative pour bénéficier du paiement de la bourse.
Conformément à l'article D. 531-12 du Code de l'éducation, si la scolarité d'un élève fait état d'absences injustifiées et répétées, une retenue sur le montant annuel de la bourse est opérée dès lors que la durée cumulée des absences de l'élève excède quinze jours depuis le début de l'année scolaire.
La première retenue sera opérée sur le trimestre au cours duquel est constaté le dépassement des quinze jours cumulés d'absence. Le total des absences constatées à cette date fait l'objet d'une retenue. Ensuite, toute nouvelle journée d'absence injustifiée au cours de l'année scolaire entraîne la retenue de cette journée sur le montant de la bourse.
Le chef d'établissement appréciera le caractère justifié ou non des absences au sens de l'article L. 131-8 du Code de l'éducation, et par application des articles R. 131-5 à R. 131-7 sur le contrôle de l'assiduité.
Bien que la durée de l'année scolaire soit actuellement fixée à 36 semaines (252 jours), cette retenue sera de un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.
Ces retenues, motivées, sont prononcées par le chef d'établissement pour les élèves relevant de l'enseignement public et par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement, pour les élèves relevant de l'enseignement privé.

Merci Volcan, je n'ai pas eu le temps de rechercher le texte hier.