dépense imprévue OPC ?

Bonjour,

le compresseur de la chambre froide négative est HS.
Je dois le remplacer, j'en ai pour environ 1 500 euros + MO.
Comment puis-je procéder pour régler cette dépense réglementairement ?
Dépense urgente non prévue à payer en OPC ?
Puis-je régler en fonctionnement ?

Merci.

On n'impute pas une dépense sur un compte en fonction des crédits disponibles qui nous restent mais en fonction de ce qui est acheté. Pour ton compresseur, il va augmenter la durée de vie de ta chambre froide, donc je le mettrai en OPC.

Pas d'autre possibilité que faire une dbm,mais dans l'immédiat il faut que je remplace (dès demain !) et je n'ai pas les crédits suffisants...
J'avais pensé à demander à mon fournisseur de ne faire apparaître un forfait "remplacement" sans que le prix du compresseur n'apparaisse (je sais que ce n'est pas très réglo). Qu'en pensez-vous ?

Le plus simple est de prévoir un prélèvement sur le FDR au CA du budget pour cette année.

La responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement il se moque de la disponibilité des crédits au moment de la commande.
Une DBM c'est 15 jours, le DGP 30 jours à partir de la réception de la facture... doit y avoir moyen que ca passe....

Ah autre chose, ce qui est immobilisable c'est le tout : compresseur et MO.


... l’instruction M9-6 indique (paragraphe 2.5.6.1) que « Les dépenses entraînant une augmentation de la valeur d'actif d'un bien immobilisé en modifiant son état initial, ou ayant pour effet de prolonger d'une manière notable la durée d'utilisation d'un élément d'actif, constituent des immobilisations ».


... l’instruction codificatrice M9-6 apporte des précisions au paragraphe 2.5.6.2.1 sur les règles d’évaluation de leur coût : « Le coût d’acquisition est le coût d’achat majoré des frais accessoires c’est à dire des frais liés à la mise en état ou en service du bien ainsi qu’à son utilisation.

Je vous remercie de vos réponses. Je pense que je vais la jouer réglo même si ici la règle des 15 jours n'existent pas... Et oui ici c'est pas la zone, c'est pire ! (tant pis pour le fournisseur qui risque d'être payé en 2016...)

ADN a écrit:

ton compresseur, il va augmenter la durée de vie de ta chambre froide, donc je le mettrai en OPC.

... si et seulement si la chambre froide est à l'inventaire de l'établissement. Si elle est à l'inventaire de la collectivité de rattachement, alors l'établissement intervient pour sa maintenance à l'aide des ressources qui lui sont confiées à cet effet. Il informe le conseil dépional de son initiative, lui envoie copies des factures pour le service de suivi du patrimoine. Factures payées en ALO 615.

L'intendant zonard a écrit:

ADN a écrit:

ton compresseur, il va augmenter la durée de vie de ta chambre froide, donc je le mettrai en OPC.

... si et seulement si la chambre froide est à l'inventaire de l'établissement. Si elle est à l'inventaire de la collectivité de rattachement, alors l'établissement intervient pour sa maintenance à l'aide des ressources qui lui sont confiées à cet effet. Il informe le conseil dépional de son initiative, lui envoie copies des factures pour le service de suivi du patrimoine. Factures payées en ALO 615.

Je viens de vérifier et ma chambre froide figure bien à l'inventaire, dommage...
Par contre, elle a été totalement amortie, ça change quelque chose ?
La solution de l'IZ me convenait bien.
Si j'avais pu utiliser cette solution, j'aurais pu faire apparaître le compresseur ou seulement un forfait réparation sur la facture ?
Je ne suis pas sûr que mon AC aurait eu la même interprétation...

Merci tout de même.

indeed a écrit:

Je viens de vérifier et ma chambre froide figure bien à l'inventaire, dommage...
Par contre, elle a été totalement amortie, ça change quelque chose ?

Non. Volcan t'a donné la seule solution possible à 8h37.

Alomero a écrit:

indeed a écrit:

Je viens de vérifier et ma chambre froide figure bien à l'inventaire, dommage...
Par contre, elle a été totalement amortie, ça change quelque chose ?

Non. Volcan t'a donné la seule solution possible à 8h37.

Je confirme.

une seule autre solution possible: informer la CT du pb en indiquant les risques sanitaires et l'urgence absolue en matière d'ouverture du service de restauration, afin de recevoir dare dare une notification de subvention affectée que tu colleras directos en OPC. 
l'échange et la demande/réponse de subvention peut se faire par mail avec AR et accusé de lecture, il suffit alors d'éditer le beau pdf envoyé par la CT.
je l'ai fait une fois et ça a pris deux heures à régler ce pb, une subvention d'urgence absolue n'ayant pas à attendre la prochaine réunion d'une commission permanente CT.

bonjour,
Ce message tombe bien. La gest d'un de mes ER me mandate aujourd'hui  au SRH le remplacement du compresseur de la chambre froide pour 5310 €. Il y a une subv du FCSH de 75%.
Bien sûr, il n'y a pas de crédit en OPC.
La réparation est faite depuis 1 mois et le fournisseur attend ses sous.
Que faire? Le prochain CA est le 30/11. Puis je payer et lui faire réimputer dès que la DBM transfert de service est exécutoire (je sais, c'est limite)?
Dans ce cas, ne peut on pas arguer de l'urgence, ouvrir des crédits en OPC et passer au CA après pour régulariser (je sais, c'est aussi limite)?
Juste que je veux pas mettre le fournisseur en difficulté, il faut bien trouver une solution qui ne me risquera pas d'ennuis par la suite (pitié, je n'ai plus qu'1 an à tenir!)
Merci.

Ta question est bien compliquée car au fond tu sais très bien qu'il ne faudrait pas payer tant qu'il n'y a pas de crédits en OPC. Donc, si tu veux savoir, oui tu peux faire comme tu le dis. Mais si jamais tu n'obtiens jamais ta réimputation ? Et même si tu l'as, qui te dit que cela sera compris lors de l'apurement ? En fait, tu demandes un conseil où la réponse typique est "les conseilleurs ne sont pas les payeurs". Fais comme tu le sens car c'est ta responsabilité qui est engagée, désolée de t'aider aussi peu.

Calamity Jane a écrit:

bonjour,
Ce message tombe bien. La gest d'un de mes ER me mandate aujourd'hui  au SRH le remplacement du compresseur de la chambre froide pour 5310 €. Il y a une subv du FCSH de 75%.
Bien sûr, il n'y a pas de crédit en OPC.
La réparation est faite depuis 1 mois et le fournisseur attend ses sous.
Que faire? Le prochain CA est le 30/11. Puis je payer et lui faire réimputer dès que la DBM transfert de service est exécutoire (je sais, c'est limite)?
Dans ce cas, ne peut on pas arguer de l'urgence, ouvrir des crédits en OPC et passer au CA après pour régulariser (je sais, c'est aussi limite)?
Juste que je veux pas mettre le fournisseur en difficulté, il faut bien trouver une solution qui ne me risquera pas d'ennuis par la suite (pitié, je n'ai plus qu'1 an à tenir!)
Merci.

Une réimputation n'exonérera pas le comptable ; sa responsabilité s'apprécie au moment du paiement quelles que soient les régularisations postérieures.
L'urgence est une notion inconnue du juge des comptes.

Un comptable n'est pas mère Thérésa et n'est pas là pour prendre des risques parce que les autres n'ont pas fait le job : la réparation est faite depuis un mois, il suffisait de convoquer un CA il y a un mois.... mais c'est tellement plus simple si c'est le comptable qui assume à la place du CE.

Un CA peut être réuni en urgence, c'est prévu par la réglementation

Peut-être un OP de l'ordonnateur, avance au fournisseur, sur le compte 4091 ? En PJ la facture, plus une bafouille de l'ordo disant "il est urgent de payer, mais le budget c'est compliqué toussa, promis-juré je mets une DM à l'ordre du jour du plus prochain CA."

Puis régul par un mandat, quand les crédits sont ouverts. Au pire du pire, les crédits ne sont pas ouverts cette année, ils peuvent l'être l'exercice suivant. Au pire du pire du pire, s'ils ne le sont pas non plus, et bien c'est un OP de l'ordonnateur, il s'est mouillé, il est responsable de la sortie des fonds. A creuser, vous ne trouvez pas ?

Je ne vois aucun fondement règlementaire à cette solution et ne pense pas que le juge des comptes serait dupe de la manœuvre (puisque la facture serait en PJ).
De plus je ne verse d'avance que si cela est clairement prévu par un contrat ou un marché.
Donc pour moi ce serait non.

Merci. Mère Thérèsa rejette le mandat!

volcan a écrit:

Je ne vois aucun fondement règlementaire à cette solution et ne pense pas que le juge des comptes serait dupe de la manœuvre (puisque la facture serait en PJ).
De plus je ne verse d'avance que si cela est clairement prévu par un contrat ou un marché.
Donc pour moi ce serait non.

Il y avait une situation d'urgence qui a fait que la commande puis la réalisation ont eu lieu avant qu'une ouverture budgétaire puisse être pratiquée. Il ne s'agit pas d'une avance du point de vue du fournisseur, mais bien d'une libération complète de la dette après service fait certifié.

L'opération crée une dette de l'établissement envers son comptable, par l'engagement écrit de l'ordonnateur à dès que possible inscrire au budget puis mandater le montant permettant de solder le compte 4091.

Pour moi le juge du compte constaterait que le couple ordonnateur-comptable fonctionne de manière intelligente, qu'il parvient à dépasser les limites du fonctionnement standard, de manière très ponctuelle lorsque des situations impérieuses l'exigent, en toute transparence et en offrant une traçabilité et une sécurité maximales de l'opération.

En tout cas c'est une réponse qui me semble valable à tous ceux qui diront "allez, soyez sympa, ne rejetez pas ce mandat sans crédits budgétaires, vous pouvez avoir confiance, on vous fait la DM tout de suite".

Il est de jurisprudence constante que le juge des comptes ne s'attache jamais aux circonstances mais uniquement à la règlementation.

Ce n'est pas un problème de circonstance. L'ordonnateur n'a pas d'autre recours pour régler la facture d'une prestation qu'il n'avait pas d'autre recours que commander immédiatement. Or ce que je propose est parfaitement clean : ce qui est réglé solde la dette de l'établissement, et permet donc de convenir aux exigences réglementaires en termes de délais de paiement. Ensuite, l'ordonnancement régularise l'affaire dans le temps du vite des DM et de l'examen par les zautorités de kontrolle, il mandate cela d'une manière incontestable et l'AC compense avec le débit qui lui reste au 4668. Le tout à l'initiative et sous la responsabilité directe de l'ordonnateur, sans préjudice pour l'établissement.

Mais je persiste stupidement à croire que le juge du compte n'est pas un ennemi du bon fonctionnement du Service public, assoiffé de sang comptable, et qu'il recherche la sécurité et la lisibilité des opérations de maniement des fonds publics. Et j'ai l'outrecuidance de penser que cette pratique recevrait les félicitations de ce juge, dans le bon sens et l'équité duquel j'ai entièrement confiance. Confiance sans laquelle il me semblerait totalement déraisonnable de rester une seule semaine de plus dans les fonctions de comptable public.

On peut aussi conjecturer que le SEPLE n'y comprendrait keud', et que ça passerait sous le radar de toutes manières.

Nous sommes donc en désaccord, et sur l'utilisation d'un OP de l'ordonnateur (le paiement d'une "avance" non prévue par le marché) dans ce cas de figure et sur l'appréciation du juge mais pas sur le dernier point.


Mon analyse des jurisprudences ne me laisse aucun doute sur ma position.

Je n'ai pas le temps de rechercher des exemples même si je me souviens en avoir lu des dizaines. J'ai quand même ça en magasin :

« La Cour avait confi rmé le débet d’un comptable qui avait payé un mandat après avoir déféré à un ordre de réquisition de l’ordonnateur. Cet ordre faisait suite à la suspension du paiement par le comptable en raison de l’inexacte imputation de la dépense, irrégulièrement mise à la charge de la section d’investissement. Le comptable avait déféré à la réquisition pour éviter un paiement tardif. Observant que la situation avait fait l’objet d’écritures correctrices avant la fin de l’exercice et que l’imputation erronée n’avait porté préjudice ni au syndicat intercommunal ni à l’État mais qu’il était néanmoins irrégulier, la Cour a rendu un avis favorable à une remise gracieuse sous réserve du versement d’une somme de 500 € au titre du laissé à charge pour le comptable. (26 mars 2012 avis 63744). »

 

Pendant que j’y suis sur la question de payer sur un service et de réimputer ensuite :

 « Un comptable avait été constitué en débet par une chambre régionale des comptes pour avoir imputé en section de fonctionnement des dépenses d’investissement. En appel, le comptable faisait valoir que, postérieurement au jugement, il avait obtenu de l’ordonnateur les rectifications d’imputation nécessaires. Tout en observant que ce résultat serait de nature à appuyer une demande de remise gracieuse, la Cour a rejeté la requête en rappelant que la responsabilité d’un comptable s’apprécie à la date des paiements. (arrêt 63102 du 12/04/12) ».