Application du principe d'égalité

Sur le site de la DAF, en semaine 20 et 21 , deux textes relatifs à l'application du principe d'égalité d'accès aux services publics :

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) prescrit à un maire, par délibération n°2007-28 du 5 mars 2007, de faire procéder au retrait d'une délibération du conseil municipal, excluant d'office des cantines scolaires tout enfant atteint d'une allergie alimentaire nécessitant une auto-injection.
Le collège de la HALDE considère que cette mesure constitue une entrave au principe d’égalité d’accès au service public, caractérisant une discrimination fondée sur l’état de santé.

Rappel : La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) est une institution nouvelle créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle a pour mission générale de lutter contre toutes les formes de discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité.
Présidé par Mr. Louis Schweitzer, le Collège de la HALDE délibère sur toutes les questions relatives à l’exercice des pouvoirs et missions de la HALDE, notamment sur les avis et recommandations, les actions en justice…



Dans une décision du 16 février 2007, le Conseil d'Etat rappelle les conséquences en matière tarifaire du principe d'égalité d'accès aux services publics.
"Les différences de tarif entre des usagers d'un service public ne sont légales que si elles trouvent leur justification dans la loi, dans la différence de situation existant entre ces catégories d'usagers, ou dans une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service."