droit à la retraite des étudiants en stage

Le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse a été publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2015. Il prévoit que le droit à la validation d'un trimestre d'assurance, sous réserve du versement de la cotisation requise, est ouvert pour « toute période de stage dont la durée au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non». Lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années. Dans un délai de deux ans à compter de la date de fin du stage, l’intéressé doit adresser sa demande complète - sous peine d’irrecevabilité - à la caisse chargée de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, la caisse dans le ressort de laquelle la période de stage s'est déroulée. Le montant du versement est fixé pour chaque trimestre à 12% de la valeur mensuelle du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale de l’année où l’intéressé présente sa demande, soit 380 euros par trimestre au titre de l’année 2015. Le décret s'applique aux périodes de stages débutant postérieurement à sa publication.

source : lettre DAJ du MINEFI n° 184