Voir à ce sujet dans le numéro 88 ( juin/juillet 2007 ) de la revue Intendance , rubrique "Brèves" , la précision suivante relative aux concessions de logements attribuées aux personnels TOS devenus fonctionnaires territoriaux :
Le Parlement vient de rectifier récemment une anomalie dans la réglementation relative aux logements de fonction; en effet, le décret du 14 mars 1986 qui organise les procédures de dévolution des logements de fonction au sein des EPLE est un texte qui s'adresse exclusivement aux personnels de l'Etat ; depuis le 1er janvier 2007 les personnels TOS qui ont choisi, dans le cadre de leur droit d'option, de rejoindre par intégration ou détachement la collectivité terriotoriale sont devenus des fonctionnaires territoriaux.Sur la base du décret de 1986 , la collectivité n'avait plus de base juridique pour accorder CNAS,CUS ou autres COP à ses fonctionnaires.
La loi relative à la Fonction publique territoriale adoptée le 19 février 2007 reprend dans son article 67 les termes de l'article 43 du projet initial selon la formulation suivante :
Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement , gratuitement ou moyennant redevance , la situation et les caratéristiques des locaux concernés."
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Lun 21 Mai 2007 - 8:04
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