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logements et CA

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logements et CA

Message  LOGI le Mer 13 Nov 2013 - 15:48

Bonjour à tous

L'occupation des logements de fonction doit-il faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration chaque année ? Le département le suggère...

LOGI
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Re: logements et CA

Message  volcan le Mer 13 Nov 2013 - 15:54

Non.
Le CA donne son avis sur l'attribution de chaque logement à une fonction (pas à une personne). Dès lors qu'on ne souhaite pas modifier cette attribution il est inutile de repasser au CA même en cas de changement du locataire.
Accepter de la part des CT des dispositions "irrégulières" c'est donner le bâton pour se faire battre. On ne peut à la fois se plaindre des erreurs juridiques des CT et les cautionner en les acceptant.
Dans le cas présent l'argumentation juridique est facile, encore faut-il la connaître et la faire respecter.
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Re: logements et CA

Message  LMDV/LG le Mer 13 Nov 2013 - 16:19

Sans en faire un principe, il convient d'être méfiant face aux suggestions des CT (comme de beaucoup de conseilleurs d'ailleurs). Qui n'a jamais eu de suggestion, d'incitation, de recommandation, de conseil pour favoriser l'achat local, notamment dans le domaine des denrées?

Quand une autorité dispose d'une prérogative ou est soumise à une obligation, elle l'impose, elle ne la suggère pas.
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