Suppression des agents comptables dans les CRDP et conséquences

Bonjour,

 

Je suis SAENES dans le service financier d'un CRDP (Centre Régional de Documentation Pédagogique). J'ai un de mes chefs de service qui était agent comptable jusqu'à très récemment. Depuis le 1er janvier 2015, cette personne n'a plus le statut d'agent comptable car désormais, suite à un décret, il n'y a plus qu'un seul agent comptable en France pour l'ensemble des CRDP et le CNDP (Centre National de Documentation Pédagogique). Nous formons un établissement unique appelé Canopé.

 

Cette semaine, j'ai été convoquée par la direction. Celle-ci veut que je devienne régisseur de dépenses et qu'un collègue d'un autre service soit mandataire, régisseur suppléant, au cas où je serais absente. Je ne veux pas de cette responsabilité de régisseur de dépenses d'autant que je ne sais pas où nous allons actuellement, avec tous les changements qui vont découler de cet établissement unique. J'ai fait remarquer que ma chef de service, qui était agent comptable et qui travaille désormais sous l'autorité de l'agent comptable unique, pouvait garder la responsabilité du maniement des deniers publics. Ma Chef, donc ancien agent comptable, me dit qu'elle ne peut pas avoir la responsabilité du maniement des deniers publics parce que désormais, elle va être mandataire de l'agent comptable et que c'est incompatible avec sa nouvelle fonction. Elle me dit qu'elle va contrôler mon travail en tant que mandataire de l'agent comptable mais qu'elle ne peut pas manier légalement les deniers publics. Je ne vois pas en quoi il y'aurait incompatibilité. Puisque qu'elle va travailler pour l'agent comptable unique, elle pourrait garder la responsabilité du maniement des deniers publics.

 

J'ai deux questions à vous poser : 

Ai-je raison de dire que ma chef de service pourrait garder la responsabilité du maniement des deniers publics ?

Qu'en pensez-vous ?

 

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

 

Cordialement,

Syo

bonjour

petit rappel aucune loi ne vous obliger à signer votre nomination de régisseur

si toutefois l'ordre vous est donné, demandez le par écrit et ne faites rien, la fonction de régisseur engage la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'intéressé aussi vous êtes en droit de ne pas l'accepter 

n'hésitez pas à prévenir votre syndicat.

Si vous acceptez cette responsabilité, c'est votre choix, une prime vous sera versée

Bon courage

mistigri33 a écrit:

bonjour

petit rappel aucune loi ne vous obliger à signer votre nomination de régisseur

Mais une loi t'oblige à faire ton travail. Alors si quelqu'un arrive à gérer un bahut sans régie très bien, dans le cas contraire on peut lui reprocher de ne pas faire ce qu'il faut.

Plutôt que le terme de mandataire, l'ex-agent comptable aurait du employer celui de fondé de pouvoir qui semble davantage correspondre à son nouveau statut.
Ta chef pourrait être désignée régisseur en effet, c'est une question d'organisation interne.
Lorsqu'on prend un poste de gestionnaire on sait que cela implique d'être régisseur. Si on ne veut pas être régisseur, on ne demande pas de poste de gestionnaire. C'est aussi simple que ça.
Par contre demander à quelqu'un d'être régisseur alors que son poste ne le prévoyait pas avant, ça c'est différent.

mistigri33 a écrit:

bonjour

petit rappel aucune loi ne vous obliger à signer votre nomination de régisseur

si toutefois l'ordre vous est donné, demandez le par écrit et ne faites rien, la fonction de régisseur engage la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'intéressé aussi vous êtes en droit de ne pas l'accepter 

n'hésitez pas à prévenir votre syndicat.

Si vous acceptez cette responsabilité, c'est votre choix, une prime vous sera versée

Bon courage

Bonsoir,


Effectivement, la fonction de régisseur engage la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'intéressé.

Une prime peut être versée dans certains cas en fonction du seuil des montants de la régie mais elle sert uniquement à payer la caution du régisseur.

Cordialement,
Syo

Comme je l'ai écrit c'est une question d'organisation interne.
Mais la réponse est positive si on souhaite qu'il en soit ainsi et qu'on adapte l'organisation en conséquence. Mais je comprends aussi le besoin pour l'agent comptable "national" d'avoir un représentant au niveau académique qui ne soit pas régisseur.

Vénérable Intendant a écrit:

Comme je l'ai écrit c'est une question d'organisation interne.
Mais la réponse est positive si on souhaite qu'il en soit ainsi et qu'on adapte l'organisation en conséquence. Mais je comprends aussi le besoin pour l'agent comptable "national" d'avoir un représentant au niveau académique qui ne soit pas régisseur.

Bonsoir


Moi, je suis prise au dépourvu et j'ai d'autant plus envie de refuser qu'une seule option est envisagée alors que ce n'est pas ma responsabilité au départ. De plus, je pense que les anciens agents comptables ont gardé les mêmes avantages en terme de prime et d'indemnité.

Quel est le besoin pour l'agent comptable "national" d'avoir un représentant au niveau académique qui ne soit pas régisseur ?

Cordialement,
Syo

Syo a écrit:

Quel est le besoin pour l'agent comptable "national" d'avoir un représentant au niveau académique qui ne soit pas régisseur ?

Pour des raisons de contrôle interne, sans doute

Dup' a écrit:

Syo a écrit:

Quel est le besoin pour l'agent comptable "national" d'avoir un représentant au niveau académique qui ne soit pas régisseur ?

Pour des raisons de contrôle interne, sans doute

Bonjour,

J'ai du mal à saisir. Est-ce que cela voudrait dire, selon toi, que le comptable "national" n'aurait pas de contrôle à effectuer puisqu' un représentant au niveau académique s'en occuperait ?

Cordialement,
Syo

non, ce n'est pas cela. Je pense que le comptable ne souhaite pas confier des fonctions de caissier à son mandataire qui prendra en charge les dépenses, afin que ces deux phases ne reviennent pas à la même personne et que le mandataire puisse exercer un contrôle objectif de,la régularité des dépenses du caissier.

Dup' a écrit:

non, ce n'est pas cela. Je pense que le comptable ne souhaite pas confier des fonctions de caissier à son mandataire qui prendra en charge les dépenses, afin que ces deux phases ne reviennent pas à la même personne et que le mandataire puisse exercer un contrôle objectif de,la régularité des dépenses du caissier.

Oui mais, dans ce cas, est-ce que le comptable effectue un contrôle des opérations du régisseur ou c'est uniquement son mandataire qui s'en charge ?

son mandataire, mais sous sa responsabilité

Il faudrait avoir une description plus fine de l'ancienne organisation, que nous ignorons ici sur ce forum des EPLE. Il se peut que les anciens comptables deviennent après la réforme des autorités ordonnatrices ; mais je reconnais que même dans ce cas, il n'est pas certain que cela soit incompatible avec une régie de recettes.

Au-delà des questions purement réglementaires et de l'éventuelle envie que susciterait le maintien du revenu des ex-comptables n'ayant plus les responsabilités précédentes (ce qui reste à établir, et l'on peut supposer que d'autres missions justifiant plus ou moins les indemnités versées sont confiées à ces collègues), un fonctionnaire de catégorie B à qui l'on propose de prendre des responsabilités telles qu'une régie devrait se demander ce que cela lui rapportera à moyen et long terme. Et c'est très certainement très positif, comme positionnement pour se raprocher de la Hiérarchie, pour progresser dans la carrière (clase sup & exc puis liste d'aptitude à la catégorie A) et dans l'organigramme sur place.

Parallèlement, dans un établissement qui s'est fait aligner par la Cour des comptes et où une réforme profonde est en train d'être appliquée, je ne peux que pense que les secrétaires qui voudraient rester au chaud sans rien changer vont passer de mauvais moments.

En bref, prenez l'initiative. Si vous laissez passer le train, faudra pas pleurnicher plus tard que, votre poste étant supprimé, on vous propose comme seule solution pour rester dans votre ville le poste de gestionnaire matériel du collège pourri du fond de la cité de banlieue, avec régie à tous les étages + responsabilité pénale sur la sécurité du public dans l'ERP et sur la sécurité des convives dans la demi-pension, et j'en passe.

L'intendant zonard a écrit:

Parallèlement, dans un établissement qui s'est fait aligner par la Cour des comptes et où une réforme profonde est en train d'être appliquée, je ne peux que pense que les secrétaires qui voudraient rester au chaud sans rien changer vont passer de mauvais moments.

En bref, prenez l'initiative. Si vous laissez passer le train, faudra pas pleurnicher plus tard que, votre poste étant supprimé, on vous propose comme seule solution pour rester dans votre ville le poste de gestionnaire matériel du collège pourri du fond de la cité de banlieue, avec régie à tous les étages + responsabilité pénale sur la sécurité du public dans l'ERP et sur la sécurité des convives dans la demi-pension, et j'en passe.

Ces dernières années, beaucoup de choses ont changé. Cela a été intéressant et formateur car au gré des restructurations, j'ai pu faire des choses différentes et développer des compétences. Cependant, à certains moments, cela a été difficile.

Même si j'acceptais et que je prenais l'initiative, cela ne veut pas dire que mon poste ne sera pas supprimé. Si je refuse et que par la suite, mon poste est supprimé, je n'aurai pas de regrets à ce niveau, sur mon choix, parce que je suis convaincue que celui-ci n'en sera pas la cause, qu'il aura tout au plus accéléré la décision de supprimer mon poste.


Effectivement, les postes de gestionnaire matériel sont des postes intéressants mais difficiles, si bien que les rectorats ont du mal à pourvoir certains postes.

Bonjour,

l'ancien agent comptable reste rattaché à l'agent comptable principal: quelles sont ses missions?

Un régisseur peut ne pas être le gestionnaire, j'ai les cas dans 2 ER. (dont 1 cat C)

peky a écrit:

Bonjour,

l'ancien agent comptable reste rattaché à l'agent comptable principal: quelles sont ses missions?

Un régisseur peut ne pas être le gestionnaire, j'ai les cas dans 2 ER. (dont 1 cat C)

Je ne connais pas les missions exactes des anciens agents comptables mais ce sont en gros les mêmes sans le statut d'agent comptable. Ils ne deviennent pas des gestionnaires et ne travaillent pas du côté de l'ordonnateur. Ce sont les secrétaires généraux qui travaillent du côté des ordonnateurs.

Je ne comprends rien. C'est quoi cette histoire de mandataire du comptable ???

Les CRDP étaient des établissements publics avec leur propre comptable. Désormais, il n'y a qu'un seul comptable au niveau du CNDP ?

Si oui, je ne vois pas ce qui peux empêcher l'ancien comptable (qui l'est plus) d'être régisseur. Quelles sont les montants de la régie, en dépense et en recettes ?

ben si. Si le comptable n'a pas souhaité inclure les opérations de caisse dans l'étendue de son mandat, ça m'étonnerait qu'il homologue le mandataire pour devenir régisseur...

J-M a écrit:

Les CRDP étaient des établissements publics avec leur propre comptable. Désormais, il n'y a qu'un seul comptable au niveau du CNDP ?

Si oui, je ne vois pas ce qui peux empêcher l'ancien comptable (qui l'est plus) d'être régisseur. Quelles sont les montants de la régie, en dépense et en recettes ?

Il faut lire le début du sujet. Depuis le 01/01/2015, il n'y a plus qu'un seul agent comptable au CNDP. Nous ne connaissons pas, pour l'instant, les montants des régies.

Dup' a écrit:

ben si. Si le comptable n'a pas souhaité inclure les opérations de caisse dans l'étendue de son mandat, ça m'étonnerait qu'il homologue le mandataire pour devenir régisseur...

Je ne sais pas si c'est le nouvel agent comptable qui ne veut pas inclure les opérations de caisse dans l'étendue du mandat de l'ancien agent comptable ou si c'est l'ancien agent comptable qui ne veut plus de la responsabilité de la caisse. Ma chef, ancien agent comptable, parle d'incompatibilité entre sa fonction de mandataire et la responsabilité de la caisse, mais moi, je n'en vois pas. J'aimerais savoir qui a décidé quoi et pourquoi.

Ce n'est pas plutôt, que l'ancien comptable fait désormais les mandats ?

J-M a écrit:

Ce n'est pas plutôt, que l'ancien comptable fait désormais les mandats ?

Non

Bonjour,
En effet, à compter du 01/01/2015, il n'existe plus de CRDP mais un réseau CANOPE dont le siège est à CHASSENEUIL. C'est un établissement unique, les anciens directeurs de CRDP deviennent des délégués territoriaux. Certains agents comptables du réseau deviennent des mandataires de l'agent comptable du CANOPE national. Le cas de la régie se présente car il existe une activité vente d'ouvrages et à ce titre, il y a perception  de recettes (chèque, numéraire ou CB).
Il a été certainement demandé à des gestionnaires de devenir régisseur, qui, s'ils acceptent donneront leur avis pour désigner des mandataires. Cela relève ensuite de l'organisation interne.

TDM a écrit:

Certains agents comptables du réseau deviennent des mandataires de l'agent comptable du CANOPE national.

WTF !

Un mandataire c'est censé être à porter de main pas à 500 km.

je pensais que les comptabilités crdp avaient été redonnées aux comptables de la dgfip?

J-M a écrit:

TDM a écrit:

Certains agents comptables du réseau deviennent des mandataires de l'agent comptable du CANOPE national.

WTF !

Un mandataire c'est censé être à porter de main pas à 500 km.

Certes, mais c'est bien le cas.

cocobeloeil a écrit:

je pensais que les comptabilités crdp avaient été redonnées aux comptables de la dgfip?

Non, ce n'est pas le cas.