[juris] Déclaration sans suite et contrôle

Le droit de l’Union européenne ne fait pas obstacle à ce que les pouvoirs adjudicateurs décident, sous le contrôle du juge, de renoncer à passer un marché public (article 41 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ). La déclaration sans suite peut notamment être fondée sur des motifs d’intérêt public ou tenant au niveau insuffisant de concurrence. Elle peut également être prononcée lorsqu’il apparaît que l’attributaire pressenti fait l’objet d’une interdiction de soumissionner. En toute hypothèse, le pouvoir adjudicateur dispose d’une large marge d’appréciation pour prononcer la décision de retrait de la procédure sous le contrôle du juge. Ce contrôle porte sur la légalité voire, le cas échéant, sur l’opportunité de la décision. CJUE, 11 décembre 2014, C-440/13, Croce Amica One Italia Srl

Lettre du MINEFI