Surendettement et créance non alimentaire

Je reçois ce matin en recommandé une notification de recevabilité de la banque de france "au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers".
Cela concerne des loyers impayés (dans les 400 €).
Que se passe t'il si je ne formule aucun recours (la créance peut être annulée ?).
Quelle ma responsabilité de comptable là dedans ?

Soyez heureux, vous trouverez tout et même davantage dans ce document :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/instruc_recettes.pdf
(voir page 103 du doc ou 113 du fichier).

Si je comprends votre propos, il s'agit de la première phase. S'agissant d'une créance non alimentaire, vous pouvez attendre la proposition de plan pour savoir si cela vous convient. Mais difficile de répondre sans les docs sous les yeux.

Tiens un truc pour moi que j'ai loupé... Avec mes excuses à Tortionnaire.
Je confirme les propos de N@n@rd (on n'en aurait pas douté ). Cette première étape concerne la déclaration de créance. Depuis le mois de juin, tu as surement eu une proposition de plan que tu es libre d'accepter, de refuser ou même de faire une contre proposition que la Banque de France étudiera (les contre propositions, quand elles sont raisonnables, sont toujours examinées avec bienveillance). S'agissant d'un plan AMIABLE, il est soumis au simple accord de l'ensemble des parties (la BdF n'est d'ailleurs pas partie sauf cas très exceptionnel) et n'est régi par aucun texte particulier. Dans ce cadre, toutes les créances, sans aucune exception, peuvent faire partie du plan.

En cas d'accord de tous, la plan se met en place après un ou deux mois et il oblige l'ensemble des signataires (c'est un contrat, au sens civil du terme).

En cas de désaccord, le débiteur (pour prendre la terminologie consacrée) dispose de 15 jours aprés la notification de l'échec pour demander à bénéficier des mesures recommandées. C'est seulement là que l'on rentre dans la partie juridictionnelle et où il est indispensable d'indiquer la nature de la dette. C'est également à partir de ce moment que les possibilités d'effacement de créances apparaissent.

Je profite de ce sujet pour rebondir sur l'annonce de N@n@rd concernant l'avis de la cour de Cassation du 8 octobre dernier. Il annonce clairement un revirement de jurisprudence qui interviendra à la première affaire de ce genre qui sera portée devant cette cour.

La nouvelle interprétation est l'exacte opposée de la jurisprudence Hucquet du 25 mai 1987 qui a conféré un caractère alimentaire à nos créances de restauration.

Toutefois, tant qu'un nouvel arrêt n'est pas intervenu, la jurisprudence de 87 reste opposable et seuls quelques juges bien informés risquent de tenir compte de l'avis d'octobre, mais notre privilège touche à sa fin.

Il impose donc un suivi encore plus rigoureux des créances de restauration et des contraintes plus grandes en ce qui concerne les diligences.

Bon courage