Commission de surendettement

Bonsoir,
Depuis que la procédure de la commission de surendettement existe, j'invoque à tout va, que celle-ci ne s'appliquent pas aux dettes d'aliment que sont les frais de demi pension (article L331.7 al 3 du code de la consommation).
Or, voilà que la banque de france me dit le contraire et m'invite à porter la créance au nombre des dettes de la famille.
Quelle surprise ! Y aurait-il eu du nouveau sur le sujet ?

on a déjà traité le sujet ici ou plutôt là

Savez-vous que la simple lecture de la page d'accueil de ce site une fois par semaine peut vous permettre de vous tenir à minima au courant de toutes les nouveautés concernant notre profession :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/index.html

C'est très clair et donc nouveau
merci champion !

c'est qui le champion tu n'as pas mis de "S"

Mille excuses votre serenité

tu le fais expres on sait toujours pas.......

N@n@rd a écrit:

Savez-vous que la simple lecture de la page d'accueil de ce site une fois par semaine peut vous permettre de vous tenir à minima au courant de toutes les nouveautés concernant notre profession :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/index.html

et re ...