cour de cassation et détachement d'un fonctionnaire dans le privé

Le fonctionnaire en position de détachement est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. S’il est détaché auprès d’une personne privée, il existe entre eux un contrat de travail dès lors que les conditions sont réunies. La Cour de cassation s’oppose à tout transfert du contrat de travail conclu avec l’organisme de détachement dont l’activité a fait l’objet d’une cession à l’occasion de sa fusion avec une autre entité. Elle estime que la considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l’administration ayant le pouvoir de nomination. La Cour en déduit que les dispositions du code du travail relatives au sort du contrat de travail en cas de « modification dans la situation juridique de l’employeur » (article L.1224-1 du code du travail) ou de « reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif » de « l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé » (article L.1224-3 du code du travail) ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché à l’organisme d’accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré.

Cass., 8 avril 2014, n°12-35425

source : lettre DAJ du MINEFI n° 168