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 jurisprudence cour de cassation

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Nesbo
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MessageSujet: jurisprudence cour de cassation    Mar 16 Mai 2017 - 10:06

Bonjour,
Je suis à la recherche d'une jurisprudence de la Cour de Cassation du 6/11/2014 par laquelle cette dernière aurait requalifié des contrats de prestations en contrat de travail en reconnaissant un lieu de subordination entre le payeur  (employeur) et le prestataire (qui devient salarié) avec toutes les implications financières qui incombent à l’employeur en matière de charges et d’indemnités de fin de contrat.
Je n'ai pas trouvé sur le intendant03.
Merci
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MessageSujet: Re: jurisprudence cour de cassation    Mar 16 Mai 2017 - 10:45

Bonjour,

il faudrait peut-être chercher sur Google ou sur le site de la Cour de cass si l'arrêt est référencé ou bien dans des périodiques spécialisé (DALLOZ, LexiNexis...)
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Nesbo
Invité



MessageSujet: Re: jurisprudence cour de cassation    Mar 16 Mai 2017 - 12:39

C'est ce que j'ai fait mais je ne la trouve pas.
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MessageSujet: Re: jurisprudence cour de cassation    

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jurisprudence cour de cassation
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