BERET
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 | Sujet: Dispositif indemnitaire  Mer 21 Mai 2014 - 5:45 | |
| Re bonjour
Au J.O.
20 Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028964264&dateTexte=&categorieLien=id | |
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volcan
Modérateur
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Date d'inscription : 15/12/2012
| | Sujet: Re: Dispositif indemnitaire Mer 21 Mai 2014 - 8:16 | |
| Un texte important pour les gestionnaires et les comptables dans l'avenir. Non, je déconne.... quoique....  Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une suppression d'emploi liée à une opération prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une mutation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, bénéficie d'un complément indemnitaire d'accompagnement à la charge de l'administration à laquelle incombait sa rémunération, dans les conditions prévues au présent décret. | |
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