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 Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE

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groin89
Invité



MessageSujet: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 15:05

L'adjoint gestionnaire (Source : Wikipedia)

L'adjoint gestionnaire, ou intendant, assure les fonctions suivantes :

  • maintenance et entretien du patrimoine immobilier et mobilier
  • organisation de l'hébergement (internat) et du service de restauration (demi-pension)
  • sécurité des locaux et prévention des risques
  • gestion financière de l'EPLE
  • encadrement des personnels ATTE (Adjoint technique des établissements d'enseignement)

Toutefois, il faut préciser que ces fonctions relèvent juridiquement du chef d'établissement, mais que la pratique veut que le gestionnaire les exécute au quotidien. Cela pose le problème de la délégation, comme on l'étudiera infra.
L'emploi de gestionnaire est évoqué à l'article R. 421-13 du code de l'éducation qui dispose : « le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement adjoint, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adaptée. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel ces fonctions d'adjoint. Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un enseignant du premier degré titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, ou de l'un des diplômes auquel il se substitue, ou par un enseignant du second degré titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Cet article précise que « Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. L'adjoint gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement.
Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints. ».
Le conseil d’État a eu l'occasion de préciser que le gestionnaire n'avait pas, dans l'établissement, d'autre supérieur hiérarchique direct que le chef d'établissement (Arrêt Conseil d'Etat , 29 juillet 2002, ''Wacheux c/ ministre de l'éducation nationale, Légifrance n° 224699), ce qui revient à dire que cet emploi de second se situe à un niveau hiérarchique égal à celui de l'adjoint, second pédagogique.
Le fait que l'adjoint gestionnaire soit règlementairement décrit comme membre de « l'équipe de direction » n'en fait pas un « personnel de direction ». L'article R. 421-8 du code de l'éducation dispose que le chef d'établissement est à la fois organe exécutif et ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Le chapitre I du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique et les articles R. 421-59 et suivants du code de l'éducation sont sans équivoque : c'est le chef d'établissement qui prépare le budget, qui l'exécute, qui engage les dépenses, qui mandate les paiements, qui ordonne les recettes, qui prépare les CA, qui propose l'ordre du jour etc. A aucun moment, il n'est fait allusion au gestionnaire. Certes l'article R. 421-13, § 3 précise que le chef d'établissement peut déléguer sa signature au gestionnaire ; mais délégation ne veut pas dire émancipation hiérarchique. Le chef d'établissement est donc seul maître à bord, dans le cadre des lois et des règlements, et, naturellement, sous le contrôle du juge administratif, selon la formule consacrée.
En clair, le gestionnaire ne détient ni compétences propres, ni « missions ».
Pour tenter de délimiter les compétences du gestionnaire par rapport à celles du chef d’établissement, le Ministère de l'Éducation Nationale a publié la circulaire du 6 février 1997, relative aux missions du gestionnaire.
Les organisations syndicales et un grand nombre de gestionnaires s’en sont réjouis, et ont présenté cette circulaire soit comme une victoire, soit comme la juste reconnaissance du « métier » de gestionnaire.
Toutefois, le Conseil d'Etat est venu rappeler, suivant une jurisprudence constante, que cette circulaire ne pouvait être qu’interprétative, et qu'elle ne saurait avoir pour effet de transférer, vers le gestionnaire, des compétences que le chef d'établissement reçoit de par la loi (Arrêt Conseil d'Etat, 22 février 1999, Syndicat national de l'administration scolaire, universitaire et des bibliothèques FSU c/ ministre de l'éducation nationale, Légifrance n° 187208).
Dans un arrêt du 11 juin 2007, un requérant relevait d'ailleurs que l'expression « gestionnaire » ne se rapporte à aucune définition règlementaire (Arrêt Conseil d'Etat, 11 juin 2007 M. Rolland A... c/ ministre de l'éducation nationale, Légifrance n° 286845) . En effet, la réglementation ne connaît que le corps des administrateurs, des attachés (article 2 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues), celui des secrétaires ou des adjoints d'administration scolaire et universitaire, mais pas celui des gestionnaires ou intendants, qui restent des mots dénués de portée juridique.
Autant dire que les mots « gestionnaire » et « intendant » ne renvoient à aucune définition règlementaire, et que l'appréciation des tâches dévolues à un fonctionnaire employé comme gestionnaire ne peut que s'analyser au regard du corps auquel il est rattaché. Les « missions » du gestionnaire n'existent juridiquement pas, sauf à ce que le chef d'établissement établisse une délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.


Dernière édition par Alomero le Jeu 14 Mai 2015 - 22:38, édité 4 fois (Raison : Titre précisé, lien vers Wikipedia ajouté et message mis en post-it.)
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Bup'
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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 15:21

C'est quoi ce texte ? Une production personnelle ? Un article de revue ?

Cela dit il est clair que les syndicats ont désormais abandonné toute idée de reconnaissance des métiers administratifs au sein de l'Education nationale. Il n'existe plus de gestionnaires, secrétaires du chef d'administration, fondé de pouvoir, etc... rien que des fonctionnaires d'Etat.
L'adjoint-gestionnaire est mort, vive le fonctionnaire d'Etat chargé de fonctions administratives de gestion dans un EPLE.


Communiqué syndical :

La hausse des indices (pour les B et C) prend effet le 1er février 2014. Pour A&*-UNS* elle doit figurer sur la fiche de paye du mois de février 2014.

Ces textes prévoient aussi des mesures de reclassement significatives au 1er février 2014. Elles doivent être mises en œuvre rapidement.


Pour l'UNS*, ces mesures constituent la première étape nécessaire avant l'indispensable remise à plat des grilles de la Fonction publique. Notre priorité est dorénavant d'obtenir des mesures pour tous les personnels dans le cadre des négociations sur « les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » ouvertes par Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la Fonction publique.

A&*-UNS* a remis ses propositions au ministre de l'Education Nationale le 28 janvier 2014, dans le cadre des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels de l'AENES (Administration de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur).
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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 15:39

Franchement, passer dans le forum des copier/coller de wikipedia? Sérieusement? Pourquoi pas des pompages d'un site de documentalistes?
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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 16:29

en fait, où vous voulez en venir cher invité ?  Shocked
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 16:32

moi ma position dans l'EPLE, c'est au premier étage dans le bâtiment de l'internat
C'est assez bien, un peu loin de l'accueil, mais on s'y fait.

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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 16:36

Je pense qu c'est le problème de la reconnaissance qui est abordé .
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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 16:45

Bozinchu a écrit:
moi ma position dans l'EPLE, c'est au premier étage dans le bâtiment de l'internat
C'est assez bien, un peu loin de l'accueil, mais on s'y fait.
moi c'est debout face à la mer !
mais j'avoue qu'aujourd'hui je doute tellement c'est la cata côté météo et pourtant, ma doué, on est habitué !
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 16:47

penseuse a écrit:
Je pense qu c'est le problème de la reconnaissance qui est abordé .
 Shocked 
mince on m'aurait pas tout dit

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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 16:50

Je ne connaissais pas l'arrêt du CE de 2002 qui "nous place" directement sous le CE.
Ça peut être utile de connaître en cas de conflit avec un adjoint trop zélé.
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Penseuse
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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 17:10

Ca va toujours mieux en le disant  Laughing .

Au delà du copié collé , chez moi la convention EPLE- Région mentionne :

Entretien général et technique ,  le CE fait procéder aux différentes opérations de vérification , le CE fait procéder aux différentes opérations d'entretien et de maintenance préventive et corrective . 

Sécurité des biens et des personnes :
le CE informe sans délai la Région en cas de désordre ... , le CE est tenu de prendre toute disposition utile, en liaison avec les autorités compétentes pour assurer la sécurité

Prévention des risques :
Le CE doit établir le DUER  ...

Il est fait mention du gestionnaire dans organisation du temps de travail : le gestionnaire sous l'autorité du CE , arrête l'EDT des agents de la Région

Modalités du dialogue d'objectifs et de moyens ; la Région et les CE s'entendent pour mettre en place et animer des groupes de travail ad hoc sur les sujets techniques et d'actualité . Les CE pourront participer à ces groupes thématiques accompagnés d'un collaborateur ...



Don le terme de gestionnaire n'est utilisé qu'une seule fois pour l'EDT des agents .

Voilà . Tout le monde a signé .
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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 17:30

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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 17:35

Bozinchu a écrit:
moi ma position dans l'EPLE, c'est au premier étage dans le bâtiment de l'internat
C'est assez bien, un peu loin de l'accueil, mais on s'y fait.

Avec les chambres juste en face... Normal, c'est la Corse.  Mr green hamac coucou 
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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 17:36

Penseuse a écrit:
le CE fait procéder

Oui mais t'as bien compris que quand on écrit "le CE fait procéder" c'est toi qui fais le boulot ?  scratch 
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néthou
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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 17:50

groin89 a écrit:
Le conseil d’État a eu l'occasion de préciser que le gestionnaire n'avait pas, dans l'établissement, d'autre supérieur hiérarchique direct que le chef d'établissement (Arrêt Conseil d'Etat , 29 juillet 2002, ''Wacheux c/ ministre de l'éducation nationale, Légifrance n° 224699), ce qui revient à dire que cet emploi de second se situe à un niveau hiérarchique égal à celui de l'adjoint, second pédagogique.
Le fait que l'adjoint gestionnaire soit règlementairement décrit comme membre de « l'équipe de direction » n'en fait pas un « personnel de direction ».

C'est une interprétation très extensive de l'arrêt du Conseil d'Etat; lequel dit surtout qu'un CASU en poste en établissement n'a pas le pouvoir disciplinaire statutaire d'un personnel de direction, d'éducation, de surveillance ou des profs, et que "en tout état de cause, la nature des punitions scolaires montre que les fautes qu'elles sanctionnent sont celles qui sont commises dans le cadre pédagogique".
En clair, le gestionnaire qui souhaite sanctionner un élève qui massacre un extincteur dans un couloir ne peut le faire de lui-même en tant que gestionnaire mais doit le demander au CE alors qu'un prof, un surveillant, un CPE ou le CE et son adjoint peuvent le faire es-qualité. Avec la précision du nécessaire cadre "pédagogique" de toute action des élèves pour bien montrer que nous en sommes exclus puisque par nature nous ne sommes pas des pédagogues...
Et le collègue (fin juriste) qui remettait ceci en cause a été clairement renvoyé dans les cordes.

C'est à ce genre de petite argutie juridique qu'on voit aussi comment nous sommes réellement considérés...

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"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 17:52

La convention précitée ne fait que confirmer ce que vient de dire Néthou, sauf pour les EDT des agents  Mr green
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Dup'
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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Jeu 6 Fév 2014 - 22:07

De quoi débat t-on ici? de la position du gestionnaire?! pig

ok, abr
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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Ven 7 Fév 2014 - 11:53

J'ai lu l'arrêt et je n'ai pas trouvé en quoi le gestionnaire était l'un des seconds du C.E.

Cela est encore plus vrai maintenant depuis que l'Adjoint pédagogique a le titre de Chef d'établissement adjoint.

Juridiquement, on pourrait très bien aboutir au raisonnement par lequel le Chef d'établissement adjoint devient le supérieur hiéarchique de l'Adjoint gestionnaire en absence du C.E en titre.

Attention donc au raisonnement tenu !
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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   Ven 7 Fév 2014 - 12:20

RETU a écrit:
Penseuse a écrit:
le CE fait procéder

Oui mais t'as bien compris que quand on écrit "le CE fait procéder" c'est toi qui fais le boulot ?  scratch 

Comme les adjoints des agents comptables.  Rolling Eyes 

C'est vendredi, c'est la journée Caliméro.
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MessageSujet: Re: Position juridique du gestionnaire au sein de l'EPLE   

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