Facture loi Dailly et autorisation du CA

Bonjour à tou(te)s.

Un établissement rattaché au groupement comptable a mandaté une facture de plus de 100 000 € dont la créance a été cédée (et non subrogée) à un organisme de crédit. L'examen des pièces transmises par l'Ordonnateur permet d'établir qu'il s'agit bien d'un nantissement de créance dans le cadre de la loi du 81.1 du 2 janvier 1981, dite "Dailly".
 
Si la RCBC me semble assez laconique sur la question (alinéa 146593/2), deux instructions au moins m'incitent à la plus grande prudence :
 
- la bleue n°07-019-B1-M0-M9 du 27/02/2007, intitulée "Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public",
- la fiche technique de la DAJ du Minefi du 18/10/2012 ayant le même objet.
 
Toutes les deux font référence à un arrêt du CE du 25 juin 2003 (Caisse centrale de crédit mutuel du Nord de la France n°240679) qui insiste sur la nécessité pour l'Ordonnateur de transmettre à l'Agent comptable :
 
- l'acte d'acceptation de la cession (pouvant contenir des réserves),
- une délibération de l'assemblée l'autorisant à prendre l'acte d'acceptation.
 
J'ai la facture comportant les mention légales de la cession, l'attestation de cession de la créance et une copie de l'état des oppositions (néant) renvoyé par l'Ordonnateur à l'organisme financier, mais il n'y a pas eu délibération du CA donc pas d'acte pour le comptable.
 
Dans ces conditions il me semble que l'Agent comptable ne doit pas déférer à la demande d'acceptation de créance de la part de l'établissement financier, et que l'Ordonnateur doit réunir au plus vite un Conseil d'administration pour obtenir l'autorisation manquante et transmettre l'acte à l'Agent comptable.

Qu'en pensez vous ? Certain(e)s d'entre vous se sont-ils déjà trouvé dans cette situation ?

laule200 a écrit:

 
J'ai la facture comportant les mention légales de la cession, l'attestation de cession de la créance et une copie de l'état des oppositions (néant) renvoyé par l'Ordonnateur à l'organisme financier, mais il n'y a pas eu délibération du CA donc pas d'acte pour le comptable.
 
Dans ces conditions il me semble que l'Agent comptable ne doit pas déférer à la demande d'acceptation de créance de la part de l'établissement financier, et que l'Ordonnateur doit réunir au plus vite un Conseil d'administration pour obtenir l'autorisation manquante et transmettre l'acte à l'Agent comptable.

Je ne crois pas qu'un CA soit nécessaire. La jurisprudence parle d'un cas bien précis avec un problème lors de la procédure, mais il faut du temps pour lire les docs dont tu parles.

Une remarque d'ailleurs d'ordre général.
Lorsque vous demandez une interprétation d'un texte ou d'une jurisprudence, ce serait sympa et utile de mettre les liens ou les extraits concernés.

Oups, désolé ; c'est maintenant chose faite :

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Instructions/ins07019-07-019-B1-M0-M9-2007.pdf
particulièrement : alinéa 1.2.3 pages 7 et 8
(risque pour la personne morale publique dont la créance est cédée engendré par l'apparition d'un obligation nouvelle distincte de la dette initiale, d'où la nécessité pour son représentant de recourir à l'autorisation de l'organe délibérant)

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/cessions-creances.pdf
particulièrement : alinéa 5 page 8
(possibilité pour la personne morale publique de s'opposer à la cession ou l'assortir de conditions comme l'exception d'inexécution)

On en avait relativement souvent en marchés de travaux, mais j'avoue que le comptable n'a jamais réclamé de délibération...

Pour moi il n'est pas besoin d'une délibération. Ce que dit la jurisprudence "Crédit Mutuel" pour ce que j'en ai compris, c'est que la cession de créance n'avait pas été notifiée au comptable comme c'est la règle. Dès lors le maire de pouvait accepter cette cession qu'avec l'accord de son conseil municipal, ce qui n'a pas été le cas. On n'était plus dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 janvier 81, mais dans le cadre de l'article 6 qui lui exigeait une délibération pour le changement de créancier.
Bref, il convient de séparer deux procédures qui se ressemble mais sont différentes. Ce qu'explique la note DAJ :

Dans un cas il y a notification (c'est la procédure "classique") au comptable par LR-AR de la cession et le comptable doit payer le cessionnaire même si le mandat est au nom du cédant. En payant au cédant alors qu'il a eu notification le comptable engagerait sa responsabilité ; et l'EPLE n'a pas son mot à dire sur la cession.

Dans l'autre cas c'est l'EPLE qui accepte éventuellement la cession, et dans ce cas il semble qu'une décision du CA soit nécessaire pour que le comptable accepte le changement de bénéficiaire.


Bien entendu, cette analyse se doit d'être vérifiée et confirmée car j'ai étudié ça rapidement (et j'ai connu des cas et des textes plus faciles à décortiquer que ce charabia juridique).

Merci de cette 'nalyse. Ca éclaire mieux, surtout si on repart des textes d'origine, les articles L313-23 à L313-34 du Code monétaire et financier.

La question pour nous est donc de savoir si il y a eu notification régulière au Comptable, l'établissement se retrouvant dans la même situation que la commune de Sainte-Ménéhould si cela n'a pas été le cas.
Cette notification a été adressée en LRAR à l'établissement (ce qui n'est pas un souci en soi) mais l'entête du corps du courrier indique : "A l'attention du comptable public assignataire ou de l'agent comptable ou du débiteur cédé". Donc une notification qui serait valable pour le comptable ET POUR L'ETABLISSEMENT." Qui peut le plus peut le moins ?
A notre avis oui, donc pas de délibération nécessaire du CA.


... 20h55 ? Soirée pizza/budget ?