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véhicule de service

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véhicule de service

Message  lafhar le Mar 17 Sep 2013 - 20:09

Bonsoir,

Nous avons un véhicule de service dans l'établissement et il ne figure pas à l'inventaire ; la carte grise indique que c'est la collectivité qui en est propriétaire et c'est elle qui prend en charge l'assurance du véhicule. Le gestionnaire est-il, par principe, habilité à utiliser un véhicule départemental ?ou doit-il être dûment autorisé par le chef d'établissement ou la collectivité? Quant à l'attestation d'assurance, elle se résume à la carte verte; je ne sais pas de quelle manière ce véhicule est réellement assuré (au tiers, tout risque,muticonducteur?). Le but est d'éviter les problèmes en cas d'accident. Merci pour vos réponses éventuelles.scratch

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Re: véhicule de service

Message  Bozinchu le Mar 17 Sep 2013 - 20:17

Le plus simple me semble t'il, est de demander à ta CT
Par logique je te répondrais que, oui, tu as la possibilité de conduire le dit véhicule.
Mais je ne connais pas les pratiques de ta CT, et il y en a de tellement tordues que je ne peux préjuger de la réponse à apporter à ta demande.

Normalement il faut une visite médicale pour conduire un véhicule..
Qui l'a déjà passé?

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Re: véhicule de service

Message  Bozinchu le Mar 17 Sep 2013 - 20:22

L’arrêté du 29/01/07 fixe les conditions de déroulement de l’examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l’article 3 du décret n° 2006-1691 du 22/12/06 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

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Re: véhicule de service

Message  lafhar le Mar 17 Sep 2013 - 20:29

A ma connaissance, personne n'a passé le moindre examen médical. Ce qui me dérange, c'est que le véhicule appartienne à la CT et non pas à l'établissement. Est-ce plus un problème d'assurance ou bien un problème réglementaire/ l'usage d'un véhicule départemental?

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Re: véhicule de service

Message  peko le Mar 17 Sep 2013 - 20:32

Je confirme les différentes pratiques. Ici, la collectivité n'assure que le personnel territorial. A charge pour les établissements d'assurer les personnels d'état.
Précision : le véhicule appartient à l'établissement.


Dernière édition par peko le Mar 17 Sep 2013 - 20:35, édité 1 fois (Raison : Précision)
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Re: véhicule de service

Message  Bozinchu le Mar 17 Sep 2013 - 20:33

Ici aussi le véhicule appartient à la CT...
Comme le lycée d'ailleurs
Et cela ne me pose pas de problème...

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Re: véhicule de service

Message  lafhar le Mar 17 Sep 2013 - 20:39

Je vais tacher d'en savoir plus auprès de la CT . Le but est d'éviter tout problème en cas de pépin.

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Re: véhicule de service

Message  lafhar le Mar 17 Sep 2013 - 20:43

C'est vrai que la CT étant propriétaire des locaux, cela lui confère des droits (et des devoirs) sur son bien. J'imagine que ça doit être de même pour un véhicule de service qui lui appartient juridiquement...

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Re: véhicule de service

Message  Invité le Mar 17 Sep 2013 - 23:16

Pour moi, un véhicule de service est affecté à l'établissement. Donc, tous les personnels de l'établissement peuvent potentiellement l'utiliser (en lien avec le service bien sûr). En tant que chef de service, le CE définit les priorités d'utilisation.

Les locaux sont évoqués ci-dessus. Imaginerait t'on un seul instant qu'ils puissent être réservés aux seuls personnels de la CT? Non, bien sûr, ce serait absurde!

Pas sûr que la décision de la CT de n'assurer que ses personnels soit tout à fait légale...

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Re: véhicule de service

Message  volcan le Mer 18 Sep 2013 - 8:37

lafhar a écrit:Je vais tacher d'en savoir plus auprès de la CT . Le but est d'éviter tout problème en cas de pépin.
Effectivement, on peut en discuter des jours, mais la seule solution c'est de faire une question écrite à la CT et d'attendre la réponse écrite. Cela dit la CT peut, en droit, réserver l'utilisation de son véhicule à certaines personnes.
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Re: véhicule de service

Message  Invité le Mer 18 Sep 2013 - 9:36

je m'inscris en faux contre cette affirmation. Un véhicule appartenant à la CT relève de son domaine public. Les biens du domaine public sont affectés à une destination (le service public de l'enseignement en l'occurrence). Dès lors qu'il est fait usage du véhicule pour l'accomplissement de ce service public, aucune considération de statut des personnels ne peut être admise. Accepter de la collectivité qu'elle décide elle-même qui doit utiliser un véhicule, c'est accepter une ingérence de sa part dans le service, c'est renoncer à une partie de ses prérogatives et à l'autonomie de l'établissement. Le simple fait de poser la question me semble peu judicieux, car c'est montrer à la CT qu'on se soumet à elle, y compris sur des questions qui ne se posent pas.

Que la CT interdise à ses personnels d'accomplir certaines tâches relevant de missions dévolues à l'Etat, c'est une chose. Qu'elle décide à la place des autorités constituées de l'EPLE comment doit être accompli le service et par qui en est une autre.

Ce n'est pas toi qui écrivais "à force de se comporter comme un paillasson, il ne faut pas s'étonner que l'on s'essuie les pieds dessus"?

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Re: véhicule de service

Message  Stoïk le Mer 18 Sep 2013 - 10:08

Ton développement est tout à fait intéressant, mais en cas d'erreur dans ton raisonnement juridique, il vaut mieux ne pas avoir d'accident au volant dudit véhicule... Wink 
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Re: véhicule de service

Message  volcan le Mer 18 Sep 2013 - 11:16

Cool Dupondt, c'est VI² qui te manque pour passer tes nerfs ?
J'ai écrit que la région pouvais en droit réserver son véhicule à son personnel dans la mesure où un employeur peut choisir de n'assurer que son personnel et pas celui de la structure d'accueil.
C'est un avis, qu'un avis, mon avis et surtout un avis juridique.
Dés lors inutile de me retourner dans les dents ma citation sur le paillasson qui n'a vraiment rien à faire dans cette situation. Je ne suis pas d'avantage un paillasson lorsque "j'accepte" que les agents de la collectivité paye moins cher le SRH que les autres personnels. Mais passons...
Je te serai reconnaissant de ne pas transformer ma réponse sur un terrain juridique en terrain politique.
On peut discuter ingérence, renoncement, autonomie, etc dans le cadre de la décentralisation. Moi je me suis borné à répondre sur l'aspect juridique sans rentrer dans une polémique qui par le passé m'a valu l'accusation de "rouler pour la collectivité". Accusation fausse au demeurant, car désormais je roule simplement pour atteindre ma retraite.... je problème étant que je trouve que ça ne roule pas assez vite.
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Re: véhicule de service

Message  Stoïk le Mer 18 Sep 2013 - 11:26

volcan a écrit:...car désormais je roule simplement pour atteindre ma retraite.... je problème étant que je trouve que ça ne roule pas assez vite.
Tu ne peux pas pédaler plus vite? Mr green 
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Re: véhicule de service

Message  volcan le Mer 18 Sep 2013 - 11:29

J'ai des rhumatismes aux genoux...
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Re: véhicule de service

Message  Isaac Newton le Mer 18 Sep 2013 - 12:07

Il n'existe pas de déambulateurs motorisés ? Mr green

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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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Re: véhicule de service

Message  Yhenamar le Mer 18 Sep 2013 - 12:49

Si, il y a ça :
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http://www.leconcombre.com/echo/reuri/reuri00.html

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Re: véhicule de service

Message  volcan le Mer 18 Sep 2013 - 13:02

grr  Je vous méprise en bloc. Ce n'est pas digne de se moquer d'une personne agée à mobilité réduite.... b2 
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Re: véhicule de service

Message  Invité le Mer 18 Sep 2013 - 13:58

@ Volcan : fleur

Désolé si tu t'es senti attaqué par la reprise que j'ai faite de ta citation (très bien trouvée par ailleurs) Il ne s'agissait pas de te la "retourner dans les dents" mais d'illustrer le fait qu'à anticiper des questions que les CT ne se pose même pas, elles ne vont pas tarder à ne pas se sentir gênées à passer outre leurs prérogatives. Voire à les ignorer. D'ailleurs, pour certaines d'entre-elles, c'est déjà le cas. Certes, c'était exprimé avec une ironie maladroite Mr green

Je pense que tu as tort de rejeter toute approche politique, la CT, elle, ne se privera pas pour en faire. Les règles régissant leurs relations avec les EPLE sont suffisamment générales et imprécises pour pouvoir/devoir (1) être interprétées, et les enjeux étant éminemment politiques, elles le seront à leur aune.

(1) Rayer la mention inutile

J'irai même plus loin : il y a des règles qui sont suffisamment claires, connues et acceptées pour ne pas pouvoir faire l'objet d'interprétations hasardeuses. Mais si tu me poses la question de savoir si l'on doit s'abstenir, dans certaines circonstances, d'interpréter certains textes avec une certaine dose de mauvaise foi compte tenu des enjeux politiques qui se profilent derrière, ma réponse est très clairement et sans une seule hésitation : non. Du reste (et je me répète), les CT, elles, n'hésitent pas un seul instant à le faire.
volcan a écrit:J'ai écrit que la région pouvais en droit réserver son véhicule à son personnel dans la mesure où un employeur peut choisir de n'assurer que son personnel et pas celui de la structure d'accueil.
Voire. Outre le fait que l'EPLE n'est pas une structure d'acceuil mais un établissement public rattaché à la CT, celle-ci fournit moins le véhicule en tant qu'employeur qu'en tant que responsable du fonctionnement de l'établissement.

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LOI 1957

Message  bourdell le Jeu 19 Sep 2013 - 9:14

Bonjour,

Je vous rappelle l'existence de la loi de 1957, toujours applicable, et qui vous couvre même si la collectivité n'assure le véhicule que pour ses agents. J'ai connu l'époque ou en cas d"accident automobile les constats étaient transmis au rectorat et les véhicules n'étaient pas assurés.

Article 1

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.

La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public.

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usage du véhicule de service pour le service

Message  lafhar le Dim 20 Oct 2013 - 18:33

Il existe une circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du service. Mais cette circulaire émane du ministère du travail. Est-elle applicable dans un EPLE qui dépend, lui, du ministère de l'éducation nationale?

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