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Message  MONIA le Mer 3 Fév 2010 - 11:06

La question m'a été posée de savoir si un collège qui a acheté un véhicule de service sur ses fonds propres peut vendre ce véhicule à un particulier, en l'occurrence l'OP du collège.

Si oui quelle est la procédure à suivre (formalités et opérations comptables)

Merci

MONIA
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Message  Eric le Mer 3 Fév 2010 - 11:09

franchement , un minimum de recherches sur ce forum devrait permettre de trouver réponses à ces questions ....VENTE VEHICULE DE SERVICE Avocat07
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Message  Isaac Newton le Mer 3 Fév 2010 - 12:28


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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

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Message  LMDV/LG le Mer 3 Fév 2010 - 16:04

Puisqu'on cite un lien dans lequel notre distingué collègue sainte barbe indique :"Il n'y a aucune obligation pour un EPLE de vendre ses biens aux domaines.", je voudrais reprendre un extrait de la LIJ n°141 page 29 qui évoque ce sujet:
"...les personnes publiques...ne sont pas compétentes pour procéder seules à l'aliénation de leurs biens mobiliers. Cette compétence appartient au service France Domaines."
Ainsi, lorsqu'un établissement public souhaite se défaire d'une partie de ses biens mobiliers, il doit procéder à la remise de ces biens au service chargé des domaines qui se charge de la vente, éventuellement aux enchères publiques, ou qui donne l'autorisation de procéder à la destruction des biens."

Le reste du texte précise que si l'établissement connait un acheteur, il peut le signaler à France Domaine puis le texte énumère quelques cas particuliers qui ne semblent pas correspondre à celui évoqué.

Du coup, l'absence de recherche (c'est pas bien!) aura peut-être permis de faire le point sur ce type de question (à défaut de donner une réponse irréfutable).
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Message  Invité le Mer 3 Fév 2010 - 16:13

LMDV a écrit:"...les personnes publiques...ne sont pas compétentes pour procéder seules à l'aliénation de leurs biens mobiliers. Cette compétence appartient au service France Domaines."

Pour l'Etat, ok. Pour une collectivité locales, pas ok.

Un EPLE qui vend un bien mobilier, c'est un établissement public local de l'Etat ou un public local d'une collectivité territoriale ?

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