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vélo élève vandalisé : quelle assurance prend en charge ??

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vélo élève vandalisé : quelle assurance prend en charge ??

Message  feeverte le Mar 17 Sep 2013 - 15:20

Bonjour,

 aujourd'hui encore, un vélo a été vandalisé dans l'enceinte du collège. La mère furax nous appelé et nous a rendu visite.
Apres discussion, nous luis avons suggéré d'appeler son assurance perso, le collège ne pouvant rien faire pour elle .  !!!
Elle a donc appelé son assurance, et son cher assureur lui a dit que cela revenait a la charge de l'établissement  affraid !!!
  
Un ptit texte de loi pour m'aider ??
merci   confused 

ps : impossible de corriger les fautes et de revenir sur le texte!

feeverte
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Re: vélo élève vandalisé : quelle assurance prend en charge ??

Message  Invité le Mar 17 Sep 2013 - 15:29

Vols


Aménagement d’un stationnement permettant aux élèves d’entreposer leurs vélos / responsabilité du chef d’établissement.
Voir arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 13 novembre 2003 qui rappelle la réglementation applicable en la matière.
En application du code de l’Education, il incombe au chef d’établissement d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’établissement en sa qualité de représentant de l’Etat. Une faute du chef d’établissement dans l’organisation du service sera donc de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Selon la jurisprudence, il convient d’appliquer ces dispositions de la manière suivante :
Il ne rentre pas dans la mission des EPLE d’assurer le gardiennage ou la surveillance des vélos ou de prévoir des mesures de protection. Ce n’est en effet que dans le cas d’une activité pédagogique (ex : EPS) que l’établissement est tenu d’assurer la surveillance des objets personnels des élèves.
 Le chef d’établissement aura pris toutes les mesures qui lui incombent lorsqu’il invite les élèves à entreposer leur vélo dans un parc de stationnement prévu à cet effet et fermant à clé ou à défaut lorsque le chef d’établissement aura recommandé aux élève de prévoir une mesure de protection (cadenas).
Enfin, la gestion matérielle des ouvrages publics que sont les EPLE étant de la compétence de la collectivité de rattachement, il convient que le chef d’établissement sollicite le concours de cette dernière pour définir les conditions matérielles d’installation de cet équipement.
Excellent site de Bernard Blanc ICI

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Re: vélo élève vandalisé : quelle assurance prend en charge ??

Message  feeverte le Mar 17 Sep 2013 - 15:42

merci pour cette réponse super rapide  !!

feeverte
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Re: vélo élève vandalisé : quelle assurance prend en charge ??

Message  feeverte le Mar 17 Sep 2013 - 15:51

c'est tout de meme un peu contradictoire
Exclamation

feeverte
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Re: vélo élève vandalisé : quelle assurance prend en charge ??

Message  Invité le Mar 17 Sep 2013 - 16:01



http://gestionnaires.actifforum.com/t7237-responsabilite-degradation-velo-eleve?highlight=d%E9gradation


Je pense que ce fil va t'aider : le défaut de surveillance par l'EPLE  peut-il être invoqué légitimement dans ton cas ?

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Re: vélo élève vandalisé : quelle assurance prend en charge ??

Message  feeverte le Mar 17 Sep 2013 - 16:13

le garage a vélo est accessible par tout le monde en tout temps.
donc j'imagine que oui 
Neutral

feeverte
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Re: vélo élève vandalisé : quelle assurance prend en charge ??

Message  El Doctus le Mar 17 Sep 2013 - 16:29

Nous avons eu des problèmes similaires lors de ma prise de poste voilà 3 ans.

J'ai donc sollicité la CT afin que celle-ci appose une clôture au garage à vélos.

Depuis, aucune dégradation, la délimitation de cet espace est suffisant pour empêcher ce type d'agissement.

El Doctus
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