Le coupon restauration des collégiens du 93 ne s'applique pas aux élèves déjeunant au ticket.
C'est mentionné dans le courrier que les familles ont reçu avec leur coupon 2013 en décembre 2012 ou cet été pour les nouveaux 6°.
A noter que les responsables au CG suivent l'application de ce coupon aux demi-pensionnaires, il faut voir avec eux si en cas de changement de situation de la famille, une modification en cours d'année est possible directement dans les établissements.
A noter aussi que les élèves pris en charge par l'ASE ont automatiquement le taux maximal de réduction et que si l'enfant est en famille d'accueil, la famille ne peut pas faire de demande de bourse.
circulaire n° 2013-108 du 17-7-2013 :"Les enfants et adolescents qui font l'objet d'un placement auprès d'un service de l'aide sociale à l'enfance relèvent de la prise en charge financière, par le conseil général, des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur (article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles).
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance permet désormais l'organisation de la prise en charge de manière temporaire ou alternative, entre la famille et un établissement ou un assistant familial spécialisé (ex. famille d'accueil), sous les modalités d'un contrat établi entre la famille et l'aide sociale à l'enfance.
Ces modalités d'organisation de la prise en charge ne retirent pas l'obligation faite au conseil général au sens de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. Il en résulte l'impossibilité d'accorder une bourse nationale de collège si l'élève fait l'objet d'un placement par décision judiciaire ou administrative, même lorsque le juge décide de maintenir les allocations familiales aux parents ou lorsque le conseil général demande une participation financière mensuelle aux parents."
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Mer 4 Sep 2013 - 16:47
