[size=13.3333]Le 11 mars 2014, le Parlement européen a adopté en session plénière le compromis trouvé avec le Conseil de l’Union, le 21 janvier dernier, sur la proposition de directive "Facturation électronique", présentée par la Commission en juin 2013. A terme, en 2018-2019, les acheteurs publics devront être capables de recevoir et de traiter les factures électroniques conformes à la future norme européenne, dont l'élaboration sera confiée au Comité européen de normalisation (CEN).[/size]
[size=13.3333]La France partage l'objectif poursuivi par la Commission européenne de dématérialisation des procédures de marchés et a même un temps d'avance. En effet, la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a permis l’élaboration d’un projet d’ordonnance spécifique à la facturation électronique des marchés publics. Il est ainsi prévu la mise en place d’une obligation pour les entreprises d’adopter, en fonction de leur taille, la facture électronique pour les marchés publics dont elles sont bénéficiaires ou sous-traitantes. Entre janvier 2017 et janvier 2020, la totalité des entreprises utilisera la facture électronique. En conséquence, dès janvier 2017, les acheteurs publics devront être prêts à les recevoir et à les traiter. L’ordonnance est à paraître d'ici l'été.
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[size=13.3333]le texte adopté[/size]
[size=13.3333]source : lettre DAJ du MINEFE n° 162
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"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Mer 3 Juil 2013 - 10:32