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 facturation dématérialisée - instruction 17-0006

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Mad Max
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MessageSujet: facturation dématérialisée - instruction 17-0006   Lun 10 Avr 2017 - 9:48

[Depuis le 1er janvier 2017, toutes les grandes entreprises doivent déposer les factures électroniques émises dans le cadre des contrats conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs en utilisant la solution Chorus Pro développée par l'AIFE. Afin d’accompagner au mieux les opérateurs économiques et les personnes publiques dans la mise en œuvre de cette nouvelle étape du développement de la facturation électronique, la DGFiP a publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques, le 7 mars 2017, une instruction destinée à rappeler le champ d'application du dispositif prévu par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 et ses modalités d'application.Le développement attendu de la facturation électronique induit par l'obligation progressive, qui va peu à peu s'étendre jusqu'en 2020, date butoir fixée aux plus petites entreprises, est un élément capital du chantier stratégique de dématérialisation de la commande publique.


instruction n° 17-0006

source : lettre DAJ du MINEFI n° 229

_________________
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