1collectivité territoriale peut elle invalider l'affectat° du résultat

une collectivité territoriale mécontente de l'affectation d'une partie des réserves du R2 au SG (5000€... sur 40000 de réserves) souhaite invalider l'acte suite au vote positif du CA.

Je me pose la question de savoir si c'est légal car il n'y a rien de précisé dans la M9-6 et je ne trouve pas grand chose en général

ensuite il est vrai qu'1 acte fait l'objet d'un contrôle ...

mais alors quel incidence au niveau du COFI : envoi normal à la CRC et nouveau vote du CA pour une modification de l'affectation retenue dans un premier temps? ou bien règlement conjoint qui nous donnera l'affectation?

Qu'en pensez vous?  merci

La collectivité n'a droit qu'au contrôle de légalité et pas au contrôle d'opportunité qui est du ressort du CA. Pour moi, elle n'a pas le droit de retoquer cet acte même si elle a la responsabilité du SRH !

j'en pense que l'autonomie des EPLE est mise à mal .

Speed Hermann a écrit:

La collectivité n'a droit qu'au contrôle de légalité...

Donc elle défère l'acte devant le TA. Mais elle a quand même des arguments pour elle.

Un CT n'a pas le pouvoir d'annuler un tel acte. Il n'est même pas certain qu'elle puisse le déférer devant le TA ceci étant une prérogative du préfet qui peut l'avoir déléguée à l'autorité académique mais pas à la collectivité.

A partir de là, le mécontentement de la CT est de nature à faire pleurer ceux que cela attriste mais pas plus.

Edit: grammaire défaillante

Sur l'aspect juridique, les réponses données sont correctes et pertinentes. L'affectation des réserves est une prérogative du CA point barre.

Après une CT mécontente saura toujours te rappeler certaines décisions si jamais tu devais la solliciter pour des travaux ou des dépenses d'un certain montant....

Et par pitié, arrêtez de parler de l'autonomie des EPLE.....L'expression "adjoint-gestionnaire" est certainement moins pathétique que ce concept d'autonomie, c'est peu dire !

Re-Init a écrit:

(...)Et par pitié, arrêtez de parler de l'autonomie des EPLE(...)

C'est votre avis mais qui peut ne pas être partagé.

L'autonomie des EPLE est certes réduite mais elle existe et il appartient aux EPLE de la défendre.

De ce point de vue et de mon expérience, les CE sont nettement plus actifs que les gestionnaires sur cette question.

Peut-être avons nous été trop habitués à ce que les textes d'organisation des compétences s'appliquent sans discuter et à l'inverse nous n'avons pas été habitués au rapport de force et à faire respecter nos champs d'intervention.

Les temps ont probablement changé et plutôt que de nous morfondre de notre situation certes difficile, ou d'un avenir qui manque effectivement de lisibilité, nous devons individuellement et collectivement faire respecter nos missions. Sans verser dans le manichéisme ni l'opposition systématique et stérile.

Effectivement, la CT peut être contente ou non, tout le monde s'en moque. En revanche, n'a-t-elle pas le pouvoir, pour l'exercice suivant, d'imposer la création d'un budget annexe pour le SRH, façon de contourner ce genre de problèmes?

Non la collectivité ne peut réglementairement obliger un eple de créer un budget annexe; cependant elle possède des arguments percutants.

Nicolas a écrit:

Re-Init a écrit:

(...)Et par pitié, arrêtez de parler de l'autonomie des EPLE(...)

C'est votre avis mais qui peut ne pas être partagé.

L'autonomie des EPLE est certes réduite mais elle existe et il appartient aux EPLE de la défendre.

De ce point de vue et de mon expérience, les CE sont nettement plus actifs que les gestionnaires sur cette question.

Peut-être avons nous été trop habitués à ce que les textes d'organisation des compétences s'appliquent sans discuter et à l'inverse nous n'avons pas été habitués au rapport de force et à faire respecter nos champs d'intervention.

Les temps ont probablement changé et plutôt que de nous morfondre de notre situation certes difficile, ou d'un avenir qui manque effectivement de lisibilité, nous devons individuellement et collectivement faire respecter nos missions. Sans verser dans le manichéisme ni l'opposition systématique et stérile.

Et comment! Sans chercher le conflit ou l'affrontement les interlocuteurs, quels qu'ils soient sont souvent réceptifs aux arguments solides et appuyés par des textes. J'ai toujours trouvé les collectivité comme les rectorats beaucoup plus "compréhensifs" avec ceux qui discutent fermement mais calmement qu'avec ceux qui invectivent ou acceptent tout ce qui vient d'en haut. On est plus respecté quand on dit "non parce que.." que quand on dit simplement "non". Ou même "oui".

ALO a écrit:

Effectivement, la CT peut être contente ou non, tout le monde s'en moque. En revanche, n'a-t-elle pas le pouvoir, pour l'exercice suivant, d'imposer la création d'un budget annexe pour le SRH, façon de contourner ce genre de problèmes?

Là encore, sans chercher l'affrontement, il n'est pas prouvé que les CT puissent imposer un budget annexe et il est encore moins certain qu'elles aient envie de récupérer l'intégralité d'une gestion de SRH. Comme souvent, c'est une question d'équilibre (ou de rapport de forces) et le tout ou rien est souvent du perdant/perdant. Pour l'instant peu de CT ont manifesté l'envie d'aller jusqu'au bout de la prise en main des restauration. C'est sans doute parce qu'elles savent qu'elles ont beaucoup à perdre et peu à gagner. Chaque fois qu'elles essaient d'aller plus loin, elles courent le risque de briser l'équilibre. C'est aussi à nous de leur rappeler que cet équilibre se négocie.

Re-Init a écrit:

Et par pitié, arrêtez de parler de l'autonomie des EPLE.....L'expression "adjoint-gestionnaire" est certainement moins pathétique que ce concept d'autonomie, c'est peu dire !

Nicolas a écrit:

C'est votre avis mais qui peut ne pas être partagé.

L'autonomie des EPLE est certes réduite mais elle existe et il appartient aux EPLE de la défendre.

De ce point de vue et de mon expérience, les CE sont nettement plus actifs que les gestionnaires sur cette question.

Du haut de mon inexpérience, je suis plutôt d'accord avec re-init.
Ici, les CE n'ont pas réagi lorsque la CT a réuni les gestionnaires, et uniquement les gestionnaires, à la réunion de préparation (je n'ose pas dire de préconisation très fortement imposée) du budget RCBC.
Quant au rectorat, au niveau des actes, il m'a été très clairement répondu que la CT avait responsabilité du SAH, et que par conséquent, les remarques relatives à ce domaine seraient incontestées... (pour exemple, j'ai eu dernièrement l'obligation de transformer un code 0 relatif à un prélèvement en code 2...... cherchez l'erreur....)

LMDV/LG a écrit:

... il n'est pas prouvé que les CT puissent imposer un budget annexe...

J'avoue que ce n'est pas d'une urgence impérieuse mais je me demande justement si une CT serait dans son droit ou non. Quels sont les textes qui lui interdisent ou lui permettent?

LMDV/LG a écrit:

Là encore, sans chercher l'affrontement, il n'est pas prouvé que les CT puissent imposer un budget annexe et il est encore moins certain qu'elles aient envie de récupérer l'intégralité d'une gestion de SRH. Comme souvent, c'est une question d'équilibre (ou de rapport de forces) et le tout ou rien est souvent du perdant/perdant. Pour l'instant peu de CT ont manifesté l'envie d'aller jusqu'au bout de la prise en main des restauration. C'est sans doute parce qu'elles savent qu'elles ont beaucoup à perdre et peu à gagner. Chaque fois qu'elles essaient d'aller plus loin, elles courent le risque de briser l'équilibre. C'est aussi à nous de leur rappeler que cet équilibre se négocie.

Je parle de ce que je connais avec les CT de mon académie. La volonté du budget annexe n'est que la volonté de bien identifier le coût réel du SRH, loin des reversements au pif dont le seul but est d'équilibrer le service général ou au contraire le SRH. Pour "éviter" ce budget annexe, j'ai milité pour ce que j'appelle le "service spécial autonome" ; c'est à dire sans reversement.
Sans rouler pour la collectivité, j'estime normal qu'une entité qui ait de par la loi la gestion d'un service veuille en connaître de manière précise la gestion, les recettes et les dépenses. Respecter les droits et obligations de chacun dans la concertation est possible, avoir un débat constructif aussi. Si les EPLE font de l'obstruction, comment s'étonner que les collectivités réagissent. Je préféer une co-gestion a une gestion impoisée ou à une gestion enlevée.
Cela dit la CT ne peut imposer le budget annexe ; mais un financeur détient le nerf de la guerre. A nous d'être intelligent.
J'espère qu'on peut écrire cela sans passer forcément pour un collabo ou un traitre à l'Etat.

Pimprenelle a écrit:

Ici, les CE n'ont pas réagi lorsque la CT a réuni les gestionnaires, et uniquement les gestionnaires, à la réunion de préparation (je n'ose pas dire de préconisation très fortement imposée) du budget RCBC.

Cette réunion était elle uniquement technique ? Manifestement non ... auquel cas les gestionnaires auraient du il me semble (et avec toutes les précautions requises car ne connaissant pas les faits précis) indiquer qu'ils n'étaient pas mandatés pour cela d'une part, et que la RCBC c'était tout sauf un modèle de budget pour tous les EPLE du département ou de la région.
Ici, c'est ce qui s'est passé, la CT a souhaité beaucoup de codes 2 et imposer un cadre budgétaire en passant par les GM. Notre réponse a été claire, c'était non, la loi rien que la loi.

Pimprenelle a écrit:

Quant au rectorat, au niveau des actes, il m'a été très clairement répondu que la CT avait responsabilité du SAH, et que par conséquent, les remarques relatives à ce domaine seraient incontestées... (pour exemple, j'ai eu dernièrement l'obligation de transformer un code 0 relatif à un prélèvement en code 2...... cherchez l'erreur....)

Je dois dire que nous devons compter que sur nous mêmes. Ici aussi, pour des raisons qui nous échappent les services de l'EN ne sont pas très présents sur cette question. Mais nous devons compter sur nous-mêmes avant tout.

volcan a écrit:

La volonté du budget annexe n'est que la volonté de bien identifier le coût réel du SRH

J'ai une expérience différente avec une CT qui, essaie de d'imposer son modèle de gestion d'un SRH.

volcan a écrit:

Pour "éviter" ce budget annexe, j'ai milité pour ce que j'appelle le "service spécial autonome" ; c'est à dire sans reversement.

Voilà l'exemple type de point sur lequel nous pourrions nous mettre d'accord et 'diffuser'. Cela me semble répondre aux objectifs de la loi et de nature à répondre aux besoins des CT.

volcan a écrit:

Je préféer une co-gestion a une gestion impoisée ou à une gestion enlevée.
Cela dit la CT ne peut imposer le budget annexe ; mais un financeur détient le nerf de la guerre. A nous d'être intelligent.
J'espère qu'on peut écrire cela sans passer forcément pour un collabo ou un traitre à l'Etat.

Au contraire, c'est la voix du bon sens et la seule voie à suivre si nous voulons un avenir (au sein de la FPE) pour la profession.

merci à tous pour les réponses ce forum reste une mine d'information

Le CE va suivre le refus de la CT au niveau de cette affectation du résultat

d'après moi il faudrait dans ce cas refaire voter une affectration du résultat au CA de juin mais je dois envoyer le COFI avant le 30/06 et je n'aurai pas le retour des autorités de contrôle à cette date : tant pis j'enverrai la pièce 14 avec une "affectation classique"

 

 

 

 

maxigest a écrit:

Le CE va suivre le refus de la CT au niveau de cette affectation du résultat

maxigest a écrit:

d'après moi il faudrait dans ce cas refaire voter une affectration du résultat au CA de juin

maxigest a écrit:

tant pis j'enverrai la pièce 14 avec une "affectation classique"

maxigest a écrit:

Le CE va suivre le refus de la CT au niveau de cette affectation du résultat
d'après moi il faudrait dans ce cas refaire voter une affectration du résultat au CA de juin

Y'a intérêt ! Pas de problème pour la pièce 14. Le cofi peut d'ailleurs très bien être envoyé sans que l'acte de répartition soit éxécutoire.

De toute façon on s'en fout la pièce 14 n'existe plus.
Il n'y a plus qu'un fond de roulement unique...

Citation :

De toute façon on s'en fout la pièce 14 n'existe plus.
Il n'y a plus qu'un fond de roulement unique...

En lisant le fil, je n'arrivais pas à comprendre pourquoi l'affectation du résultat 2012 présentait un quelconque intérêt sur des réserves désormais fusionnées. La CT en a-t-elle pris conscience ?

Bibifric a écrit:

Citation :

De toute façon on s'en fout la pièce 14 n'existe plus.
Il n'y a plus qu'un fond de roulement unique...

En lisant le fil, je n'arrivais pas à comprendre pourquoi l'affectation du résultat 2012 présentait un quelconque intérêt sur des réserves désormais fusionnées. La CT en a-t-elle pris conscience ?

Les réserves ne sont fusionnées que si le CA ne décide pas de les individualiser.

Bozinchu a écrit:

De toute façon on s'en fout la pièce 14 n'existe plus.
Il n'y a plus qu'un fond de roulement unique...

Parfaitement; la M9 précise que le fond de roulement est unique; les indicateurs financiers qui remplaceront la pièce 14 seront calculés sur le fond de roulement unique.
Reste la possibilité de distinguer en compta géné les fonds issus du srh.
Je ne suis pas du tout persuadé que ce soit une bonne chose; mais d'autres peuvent penser autrement.