Marché pluriannuel et autorisation du CA.

Toujours la même difficulté: ce genre de trucs nous retombe toujours sur le nez et on se met à faire le grand écart parce qu'on ne veut pas bloquer la machine mais qu'on ne veut pas non plus faire trop de bêtises, tout ça devant des CE qui nous voient nous débattre dans la plus totale indifférence. Quelles solutions? Je crois qu'on n'a toujours pas trouvé.

LMDV/LG a écrit:

J-M a écrit:

...Les EPLE sont les seuls organismes publics, à ma connaissance, à se torturer les ménages pour faire rentrer les engagements juridiques dans un régime d'autorisation annuelle. Et civile, alors que leur fonctionnement est en année scolaire.

Des élus locaux et des directeurs d'établissements publics peuvent avoir des délégations pour engager leur structure sur plusieurs années pour des montants allant jusqu'à plusieurs millions d'euros. Mais un chef d'EPLE doit systématiquement réunir 25 personnes pour louer un photocopieur sur 3 ans. Cela va jusqu'à la direction des affaires juridiques qui se mobilise pour interpréter une disposition de son cru, pour autoriser la commande d'un abonnement à Mickey magazine sans réunir ces 25 personnes.

Royal ! Je vous aime.

C'est effectivement le noeud du problème (même si je ne suis pas certain que beaucoup de ménages en aient été torturés). L'ordonnateur d'un EPLE est un sous-responsable qui ne peut pas recevoir de délégation pour des actes de gestion quotidienne aussi basiques que la signature de bons de commande. Alors que d'autres ordonnateurs vont pouvoir engager leur établissement ou collectivité pour des sommes considérables sur des actions dont certaines relèvent littéralement du fait du prince, un CE doit faire voter des trucs et des machins à la portée douteuse et aux interprétations multiples avant de signer un contrat pour payer le nom de domaine de son établissement (3.99€) parce que l'abonnement se fait de mars à février. Ne parlons même pas du bazar qu'il va déclencher si il choisit de le renouveler pour 2 ans.

En même temps, on ne voit pas beaucoup d'ordonnateurs soulever ce problème ni suggérer des changements. Sans doute estiment-ils que tant que d'autres, derrière, se chargent de colmater, il n'y a pas vraiment de problème.

Visiblement, cette analyse est confortée par la réponse donnée à Espac'EPLE par le ministère sur cette question. Il s'agit bien que le CA ait le dernier mot sur ces questions et que l’ordonnateur soit "bordé". http://www.espaceple.org/spip.php?article131

Politique, tout ça. Dessaisissez les GA (Gentils Administrateurs) d'une partie de leur compétences et ils vont en faire un foin monstre. La grande différence entre les collectivités et les EPLE, c'est que les élus font confiance aux exécutifs locaux ; en revanche, les membres des CA (profs et parents) n'en ont aucune en les CE. A cet égard, il est éclairant de constater qu'une précédente réforme de l'EPCP a été retoquée par le conseil supérieur de l'éducation ; et je suis prêt à parier que c'est sur pression des syndicats et des fédérations de parents d'élèves que le projet initial de décret RCBC - qui, si vous vous en souvenez, ne faisait aucune mention à l'incidence financière annuelle - a été amendé.

Pour l'anecdote, ce n'est rien de moins qu'un EPCP en bonne et due forme qui tient lieu de délégation au CE d'un établissement de mon nacadémie au motif qu'il y a quelques années de cela, un établissement voisin s'était fait arnaquer par un vendeur de photocopieurs! caution! IZ's presence detected!

Dupond a écrit:

je suis prêt à parier que c'est sur pression des syndicats et des fédérations de parents d'élèves que le projet initial de décret RCBC - qui, si vous vous en souvenez, ne faisait aucune mention à l'incidence financière annuelle - a été amendé.

Perdu, d'après mes sources.

Et tes sources t'ont dit qui et pourquoi ? A l'occasion elles ne t'auraient pas dit aussi pourquoi on a mis en place l'EPCP plutôt qu'une délégation "classique" à l'époque ?

Je ne souhaite pas aller au-delà des hypothèses que j'ai émises à l'époque.
Pour l'EPCP, aucune idée ; mais les propos des collègues me paraissent frappés au coin du bon sens. Ce serait intéressant d'avoir la réponse à cette question.

Le plus rigolo, c'est les premières exégèses de cette note par les services académiques... Comme dit le footeux insulaire, on a pas le c.. sorti des ronces.

On peut en avoir des extraits ?

L'origine de tout cela, c'est la loi dite "MURCEF" avec la nouvelle définition d'un marché public !
Avant tout achat n'était pas un marché public.
Le décret de 1985 était inadapté et il a fallu trouver des solutions consensuelles (sauf pour les gestionnaires) !

Qui regrette le bon vieux EPCP ?

Je viens de lire la note de la DAF au sujet des marchés.

Effectivement, la nouvelle rédaction de l'article R 421-20 du CED complexifie les procédures de passation des marchés là où l'EPCP avait le mérite de les alléger.

C'est un recul net de l'administration de l'EPLE ne concourrant pas à l'amélioration du fonctionnement des établissements.

Je constate que tous mes marchés passés depuis le 1er janvier 2013 n'ont plus de base légale et sont juridiquement inexistants.

Je pense donc faire voter au prochain C.A, une délégation large au profit du C.E un peu sous la forme de l'EPCP.

et dire qu'on cherche 5 milliards d'économies!!

avec trop de branquignols arc- boutés sur leur autorité réelle ou supposée ce n'est pas gagné.

comment rendre complexe ce qui est simple?: l'importer en France et le confier à l'Administration!

Isaac Newton a écrit:

LMDV/LG a écrit:

J-M a écrit:

...Les EPLE sont les seuls organismes publics, à ma connaissance, à se torturer les ménages pour faire rentrer les engagements juridiques dans un régime d'autorisation annuelle. Et civile, alors que leur fonctionnement est en année scolaire.

Des élus locaux et des directeurs d'établissements publics peuvent avoir des délégations pour engager leur structure sur plusieurs années pour des montants allant jusqu'à plusieurs millions d'euros. Mais un chef d'EPLE doit systématiquement réunir 25 personnes pour louer un photocopieur sur 3 ans. Cela va jusqu'à la direction des affaires juridiques qui se mobilise pour interpréter une disposition de son cru, pour autoriser la commande d'un abonnement à Mickey magazine sans réunir ces 25 personnes.

Royal ! Je vous aime.

C'est effectivement le noeud du problème (même si je ne suis pas certain que beaucoup de ménages en aient été torturés). L'ordonnateur d'un EPLE est un sous-responsable qui ne peut pas recevoir de délégation pour des actes de gestion quotidienne aussi basiques que la signature de bons de commande. Alors que d'autres ordonnateurs vont pouvoir engager leur établissement ou collectivité pour des sommes considérables sur des actions dont certaines relèvent littéralement du fait du prince, un CE doit faire voter des trucs et des machins à la portée douteuse et aux interprétations multiples avant de signer un contrat pour payer le nom de domaine de son établissement (3.99€) parce que l'abonnement se fait de mars à février. Ne parlons même pas du bazar qu'il va déclencher si il choisit de le renouveler pour 2 ans.

En même temps, on ne voit pas beaucoup d'ordonnateurs soulever ce problème ni suggérer des changements. Sans doute estiment-ils que tant que d'autres, derrière, se chargent de colmater, il n'y a pas vraiment de problème.

Visiblement, cette analyse est confortée par la réponse donnée à Espac'EPLE par le ministère sur cette question. Il s'agit bien que le CA ait le dernier mot sur ces questions et que l’ordonnateur soit "bordé". http://www.espaceple.org/spip.php?article131

C'est dommage que cette assoc soit réservée aux seuls comptables.

Laxman a écrit:

Je viens de lire la note de la DAF au sujet des marchés.

Effectivement, la nouvelle rédaction de l'article R 421-20 du CED complexifie les procédures de passation des marchés là où l'EPCP avait le mérite de les alléger.

C'est un recul net de l'administration de l'EPLE ne concourrant pas à l'amélioration du fonctionnement des établissements.

Je constate que tous mes marchés passés depuis le 1er janvier 2013 n'ont plus de base légale et sont juridiquement inexistants.

Je pense donc faire voter au prochain C.A, une délégation large au profit du C.E un peu sous la forme de l'EPCP.

Bricoler une resucée de l'EPCP en attendant que les textes soient adaptés à nos besoins et nos obligations, on est nombreux à le souhaiter et le tenter sous des formes diverses. Malheureusement, le contrôle de légalité, s'appuyant sur les derniers textes et plus encore les interprétations plus ou moins foireuses qui voudraient préciser ce qu'est l'incidence financière annuelle, dézingue les actes qui délègue trop au CE.
Si tu as la chance de passer un acte qui survit au contrôle, tiens nous au courant, ça pourra toujours servir pour argumenter auprès d'autres rectorats qui défendent des points de vue contraires.

Cela dit, le problème se posera de façon beaucoup plus sensible quand ce sont des CRC qui vont décider de ce qu'il aurait fallu comprendre.

V.M.B a écrit:

comment rendre complexe ce qui est simple?: l'importer en France et le confier à l'Administration!

Dieu trouve les hommes méchants et à décidé, une nouvelle fois, de détruire le monde. Le coup du déluge, ça avait plutôt bien marché! Alors, il a décidé de recommencer...

Il a recontacté Noë pour faire une arche et y embarquer tous les animaux de la terre; il lui a donné trois mois.

Au bout de trois mois, la pluie commence à tomber. Dieu a beau chercher l'arche, il ne la trouve pas! Il voit juste Noë en train de balayer sa cour... furieux, il gronde Noë :

- Noë! Je t'avais donné tris mois pour construire une arche, y embarquer tous les animaux de la terre, et toi, tu tires au flanc!
- Oh, excuse moi, Seigneur, mais si tu savais les épreuves auxquelles j'ai été confronté... quand j'ai voulu me procurer le bois pour construire l'arche, les eaux et forêts me sont tombés dessus en me demandant moult autorisations, en prétendant que je mettais en péril tout un écosystème... je leur ai expliqué pourquoi je voulais me procurer tout ce bois, alors ils ont alerté la mairie qui a exigé que je dépose un permis de construire... la direction des marchés publics a exigé que je passe deux appels d'offre ouverts: le premier pour la conception de l'arche et le second pour a réalisation! J'ai ensuite du commander une étude d'impact environnementale de la rampe qui servirait à amener l'arche à la mer; j'ai eu beau leur expliquer que c'est la mer qui viendrait à l'arche, rien n'y a fait! Il a fallu que je fasse une demande d'immatriculation de mon arche et que je demande un certificat de navigabilité... les services fiscaux m'ayant accusé de vouloir fuir le pays avec des capitaux, il a fallu que je dépose un dossier complet à Bercy! J'ai ensuite dû, à la demande de l'inspection du travail, déclarer le travail de mes fils! Pour pouvoir construire la cuisine, il a fallu que je me soumette à une inspection des services sanitaires, que j'élabore un PMS et que je me mette aux normes HACCP! J'ai ensuite dû demander une visite de la commission de sécurité pour permettre l'ouverture de l'arche au public, et tant d'autres formalités... Bref, excuse moi, Seigneur, mais tu m'aurais donné dix ans que je n'aurais pas pu faire ton arche!

Là dessus, la pluie cesse, les nuages s'ouvrent, le soleil réapparaît, une colombe descend du ciel... émerveillé, Noë demande:

- Tu n'es pas fâché Seigneur? Tu ne détruis plus le monde?!
- Inutile, Noë, inutile... l'Administration s'en charge...

Laxman a écrit:

Je pense donc faire voter au prochain C.A, une délégation large au profit du C.E un peu sous la forme de l'EPCP.

Il ne peut y avoir de délégation sans texte. Une délégation "large" non prévue par le code serait donc illégale. Et je rappelle que le silence des autorité de contrôle face à un acte illégal n'exonére pas le comptable de sa responsabilité.

De plus je ne vois pas le problème : même avec l'EPCP on a toujours fait voter à part les contrats pluriannuels.

Une délégation ne doit pas être générale cela est certain.

Il suffit que celle-ci soit bien bornée pour être légale.

L'EPCP ressemblait à une délégation.

Ce qui est gênant c'est qu'un marché est public à partir du 1er euro.

Avec l'EPCP on n'avait pas de problème.

Aujourd'hui, n'importe quelle dépense devrait faire l'objet d'un accord du C.A.