contrat pluriannuel et EPCP

Bonjour

Je constate plusieurs interprétations de la procédure concernant l'autorisation d'un contrat pluriannuel , en tout particulièrement de son autorisation par le conseil d'administration.

Personnellement je considère que dès lors qu'un contrat inscrit dans l'EPCP et qui se commence et s'achève dans l'exercice courant n'a pas à être autorisé par le CA.

En revanche dès lors qu'un contrat est à cheval sur 2 exercices , quelque soit sa durée, 3 mois ou 3 ans, il doit être autorisé par le CA. Ce vote constitue l'engagement du CA à accepter l'ouverture des crédits jusqu'au terme de l'exécution du contrat

Et encore, un contrat signé à la fin de N , mais dont l'exécution n'est prévue qu'en N+1 , doit également être autorisé par le CA si l'EPCP de N+1 n'a pas encore été rendu exécutoire. Ce cas de figure se rencontre tout particulièrement lors du paiement des avances pour les voyages qui se tiennent en janvier.

Am I wrong ?

Bonne journée

COMMANDEUR-GURVAN a écrit:

Bonjour

Je constate plusieurs interprétations de la procédure concernant l'autorisation d'un contrat pluriannuel , en tout particulièrement de son autorisation par le conseil d'administration.

Personnellement je considère que dès lors qu'un contrat inscrit dans l'EPCP et qui se commence et s'achève dans l'exercice courant n'a pas à être autorisé par le CA.

En revanche dès lors qu'un contrat est à cheval sur 2 exercices , quelque soit sa durée, 3 mois ou 3 ans, il doit être autorisé par le CA. Ce vote constitue l'engagement du CA à accepter l'ouverture des crédits jusqu'au terme de l'exécution du contrat

Et encore, un contrat signé à la fin de N , mais dont l'exécution n'est prévue qu'en N+1 , doit également être autorisé par le CA si l'EPCP de N+1 n'a pas encore été rendu exécutoire. Ce cas de figure se rencontre tout particulièrement lors du paiement des avances pour les voyages qui se tiennent en janvier.

Am I wrong ?

Bonne journée

non, là je ne suis pas d'accord, vu que je le prévois à l'EPCP de n+1 approuvé par le CA.

COMMANDEUR-GURVAN a écrit:

Je constate plusieurs interprétations de la procédure concernant l'autorisation d'un contrat pluriannuel , en tout particulièrement de son autorisation par le conseil d'administration.

S'il n'y avait que sur ça ...

Citation :

Personnellement je considère que dès lors qu'un contrat inscrit dans l'EPCP et qui se commence et s'achève dans l'exercice courant n'a pas à être autorisé par le CA.

Moi aussi

Citation :

En revanche dès lors qu'un contrat est à cheval sur 2 exercices , quelque soit sa durée, 3 mois ou 3 ans, il doit être autorisé par le CA. Ce vote constitue l'engagement du CA à accepter l'ouverture des crédits jusqu'au terme de l'exécution du contrat

Pareil ...

Citation :

Et encore, un contrat signé à la fin de N , mais dont l'exécution n'est prévue qu'en N+1 , doit également être autorisé par le CA si l'EPCP de N+1 n'a pas encore été rendu exécutoire. Ce cas de figure se rencontre tout particulièrement lors du paiement des avances pour les voyages qui se tiennent en janvier.

Bien sûr ...

Citation :

Am I wrong ?

Not for me

Citation :

Bonne journée

Good night