PJ mandat

Bonjour,

Je sais que la question des PJ à joindre au mandatement est récurrente, mais je n'ai rien trouvé sur le forum concernant le noti2 (anciennement DC7). Dans quelles conditions est-on obligé de le joindre au paiement d'une facture (quand y'a MAPA, contrat, à partir d'une certaine somme , ...) ?

Merci d'avance

Ce dont je suis certain c'est que cette pièce n'est pas à joindre pour des marchés en deçà des seuils (200 000 € pour les fournitures et services). Pour les marchés formalisés il faudrait que je vérifie.

Pour les MAPA le décret de 2007 (rubrique 42) est relativement clair et n'exige pas que les pièces du marché soient jointes au mandat ; sauf si le marché sert de contrat et pour la fiche de recensement des marchés (si> 90000 €).

 

Les piècces justificatives d'un mandat doivent permettre de pouvoir répondre à des questions simples, comme, est-ce que le contrat a été autorisé par le CA si il est pluriannuel, est-ce que le montant payé correspond aux conditions stipulées dans le contrat. Est-ce que l'augmentation est prévue au contrat. Et pour contrôler tout ça, l'AC a besoin de Pièces telles le contrat, la délibération autorisant le contrat la formule d' augmentation du contrat tous les ans.
En tant qu'agent comptable, je constate souvent que les factures sont payées sans que les gestionnaires ne contrôlent ces données.

Parfait.
Et en l'absence de contrat + délibération exécutoire, alors un certificat de l'ordonnateur = contrat oral!

La délibération n'est pas listée par le décret de 2007. En signant le bordereau du mandatement l'ordonnateur atteste le caractère exécutoire des PJ ; et donc des contrats joints.

Et l'agent comptable se tait!
La lecture des lettres d'observation et autres des CRC...SVP.