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 moyens de règlement des dépenses publiques

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2 participants
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rural th
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MessageSujet: moyens de règlement des dépenses publiques   moyens de règlement des dépenses publiques Icon_minitimeLun 31 Déc 2012 - 10:19

Intéressante l'info du jour : (merci au veilleur insulaire)

Réduction du montant des chèques : 300€ (article 3  I a sauf dépenses des régisseurs et secours et aides sociales)
Carte bancaire maintenue à 5000€
Carte d'achat limitée aux marchés hors travaux


Dernière édition par Winnie le Lun 31 Déc 2012 - 22:41, édité 1 fois (Raison : ajout du lien vers l'info du jour)
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Localisation : Académie de PARTENIA
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MessageSujet: encaissements et paiements   moyens de règlement des dépenses publiques Icon_minitimeLun 31 Déc 2012 - 12:16

Décret et arrêté



http://dl.free.fr/k45rDbSzb
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Rég>300€
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MessageSujet: Re: moyens de règlement des dépenses publiques   moyens de règlement des dépenses publiques Icon_minitimeLun 4 Fév 2013 - 21:45

Un régisseur d'avances peut-il rembourser en espèce sur sa régie une facture d'un montant supérieur à 300 € ?
Ou doit-il le faire avec un chèque barré ?
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samya
.
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Nombre de messages : 86
Localisation : 91
Date d'inscription : 28/06/2009

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MessageSujet: Re: moyens de règlement des dépenses publiques   moyens de règlement des dépenses publiques Icon_minitimeLun 4 Fév 2013 - 23:11

Rég>300€ a écrit:
Un régisseur d'avances peut-il rembourser en espèce sur sa régie une facture d'un montant supérieur à 300 € ?
Ou doit-il le faire avec un chèque barré ?

non pour la première question

paiement par virement administratif pour la deuxième question

pour faire un chèque il faut le demander à l'agent comptable, ce n'est pas possible de le faire sur sa régie
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Rég>300€
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MessageSujet: Re: moyens de règlement des dépenses publiques   moyens de règlement des dépenses publiques Icon_minitimeMar 5 Fév 2013 - 21:50

 et si le régisseur a un compte trésor dans sa régie ?
 
Cette nouvelle réglementation va poser des problèmes pour les régies de voyage si aucune dépense supérieure à 300 € n'est autorisée par décaissement en espèce.
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Nombre de messages : 2533
Age : 42
Localisation : Académie de PARTENIA
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MessageSujet: Re: moyens de règlement des dépenses publiques   moyens de règlement des dépenses publiques Icon_minitimeMar 5 Fév 2013 - 21:53

Carte Bancaire et facture.
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MessageSujet: Re: moyens de règlement des dépenses publiques   moyens de règlement des dépenses publiques Icon_minitime

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