Mandats sur subventions et absence d'ordre de recettes.

J'aimerais connaître les obligations du comptable en matière d'ordres de recettes sur les subventions.

Exemple : mandat de bourse, par d'OR. Que ce passe-t-il ?

Il me semble que si le chapitre F est excédaire on peut payer. Mais à terme, pour l'OR ? Si l'ordonnateur ne réclame pas les fonds ?

A terme le 513 est à sec donc on rejette tout ce qui arrive. Mais si ça tourne jusqu'au compte financier. Les fonds sont présumés pris sur le fonds de roulement ?

Pour les chapitres spéciaux sans réserve ?

Je cherche la théorie, la pratique est différente j'en conviens. Mais globalement, le juge des comptes regardera quoi ?

Eh , c'est vendredi soir, j'termine mon LAGAVULIN, mais OR= MANDAT puis refus paiement si solde créditeur au 513!

Une des obligations du comptable, c'est de rappeler à l'ordonnateur la nécessité d'émettre des OR, et qu'il engage sa responsabilité en ne le faisant pas. Mais au quotidien, il faut demander au gestionnaire de transmettre l'OR à chaque mandat.

Théoriquement l'OR doit précéder la dépense...

Personnellement je demande l'OR lors du départ de la demande de provision à l'IA. Et il y a régularisation par OR et OAR justifié en fin de trimestre selon la dépense...

En ce qui concerne la responsabilité générale du comptable en la matière, je vous communique cet extrait du cahier détachable de la revueObjectif Etablissement n° 25 :
"La constatation des droits de l’établissement et l’émission du titre de recettes correspondant relève d’une compétence exclusive de l’ordonnateur.
Toutefois l’article 12A du décret de 1962 prévoit que “dans la limite des éléments dont ils disposent les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public…”.
Ainsi le comptable d’un établissement ayant connaissance de l’existence
d’une créance au profit de ce dernier doit demander à l’ordonnateur de mettre en oeuvre les mesures nécessaires au recouvrement de la recette : émission du titre et transmission au comptable.
Ainsi la Cour des Comptes, dans sa décision du 25 juin 1936, a mis en jeu
la responsabilité d’un receveur municipal au motif qu’ayant eu connaissance d’une condamnation de l’Etat au profit de sa commune, il n’a pas exigé du maire qu’il émette le titre de recouvrement du bon montant et a fait perdre à la commune, par application de la prescription, une partie de sa créance : “Attendu que, …, le receveur municipal est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune ; qu’en outre, les articles […], donnant au comptable le droit d’exiger la remise des titres de perception et notamment des jugements si ces actes ne leur ont pas été régulièrement
transmis, et, d’autre part, obligent les receveurs municipaux à faire, sous
leur responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour la conservation des créances des communes et notamment à empêcher la prescription .
C. Comptes, 25 juin 1936, David-Chaussée”.
Le comptable verra sa responsabilité dégagée s’il prouve, soit qu’il n’avait pas les moyens de connaître l’existence de cette créance, soit qu’il a demandé, par écrit, à l’ordonnateur, l’émission du titre de recettes.
On rappellera également que le juge des comptes n’hésite pas à souligner que de par sa position privilégiée le gestionnaire-comptable d’un EPLE ne peut ignorer les droits et créances de son établissement (CRC de Bretagne, 18 novembre 1998)."

OLRIK a écrit:

Eh , c'est vendredi soir, j'termine mon LAGAVULIN, mais OR= MANDAT puis refus paiement si solde créditeur au 513!

je préfère personnellement le Macallan

pour le reste je fais l OR dès l émission des mandats de bourse , cà évite de l oublier par la suite

d ailleurs pour toutes les recettes afectées je procède de la sorte : OR dès le mandat ce qui fait qu en classe 4 on a le solde exact : Reste à recouvrer ou bien solde à utiliser

schtroumf grognon a écrit:

Théoriquement l'OR doit précéder la dépense...Personnellement je demande l'OR lors du départ de la demande de provision à l'IA. Et il y a régularisation par OR et OAR justifié en fin de trimestre selon la dépense...

A vraiment du coup je vais faire comme toi!

Ca, ça va pas passer avec Attila!

Trop de bouleversements dans sa façon de faire (plus facile de faire les OR (et pas que sur ce compte) une fois les sommes encaissées pour ne pas y revenir: JE SAIS C'EST PAS BIEN MAIS C'EST ELLE QUI VEUT, C'EST SA RESPONSABILITE ET CA M'ARRANGE AUSSI.

Cela dit, si je passe AC, je sais maintenant comment il faut faire quand on veut faire les choses bien.

NANARD souleve un lievre très interessant: la position de la CRC de Bretagne rejoint la position de qques CRC qui ont systématiquement argumenté sur cette dualité gestionnaire comptable quand celà pouvait jouer en DEFAVEUR du comptable, alors qu'il s'agit d'un critère subjectif NON COMPTABLE. Or, ces mêmes CRC n'acceptent JAMAIS cet argument quand le comptable voudrait l'utiliser à son avantage en soulignant les difficultés parfois oh! combien réelles de certains postes gestionnaires, la CRC leur ânonne que l'on rentre dans le domaine de la remise grâcieuse qui doit être demandée, puis ils confirment le débet.

Il est bien évident que si une CRC utilisait ce critère contre moi, j'irais sans état d'âme au TEDH pour souligner cette différence de traitement qui se fait exclusivement au détriment du justiciable.[b]