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 Instruction M9.6 : arrondi à l'euro

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4 participants
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bridgeur
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Nombre de messages : 30
Date d'inscription : 20/03/2011

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MessageSujet: Instruction M9.6 : arrondi à l'euro   Instruction M9.6 : arrondi à l'euro Icon_minitimeSam 6 Oct 2012 - 8:55

bonjour,
dans la version de juin de l'instruction M9.6 est apparue la note suivante : (page 60, article 12233)
Nota : Le montant de la somme à recouvrer, constaté au moyen d’un ordre de recette, est arrondi,
selon les termes de l’article n° 28 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de loi de finances
rectificatives pour 1984, à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article modifié par Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 pour être adapté à l'euro

Même si je parviens à m'arranger pour que les droits constatés soient arrondis, quid des restes à charge une fois déduites les bourses, remise d'ordre et remises de principe ?
Et je n'ose pas penser aux objets confectionnés dont les tarifs seraient inférieurs à 1 euro voire inférieurs à 0.50 euro arrondi à 0 euro
bonne journée
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Bozinchu
Veille JO
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Bozinchu


Nombre de messages : 21853
Age : 55
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Date d'inscription : 23/11/2006

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MessageSujet: Re: Instruction M9.6 : arrondi à l'euro   Instruction M9.6 : arrondi à l'euro Icon_minitimeSam 6 Oct 2012 - 10:18

tout à fait mon petit
Tu te fais des droits constatés avec un chiffre tout rond tout beau...
Une petite remise d'ordre, de principe, une bourse au mérite ou nationale avec des virgules et patatra
Le parent d'élève a qui tu demandes de payer 16.25 et qui se voit réclamer 16€ va être aux anges
celui qui aura une facture de 16.51€ arrondi à 17 pale
on a pas cul sorti des ronces

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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Mayer
Invité




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MessageSujet: Re: Instruction M9.6 : arrondi à l'euro   Instruction M9.6 : arrondi à l'euro Icon_minitimeSam 6 Oct 2012 - 12:56

Et pour ceux qui font les DC avec des logiciels privés ? J' ai pas l'impression que A...... S...... et T..........soient au courant. !?

Et pour less droits au comptants on fait quoi ? Total tickets repas vendu du mois = 1 267,25 euros au credit du 4713 , mais dans l'OR GFC si je comprends bien je ne peux saisir que 1 267,00. Commnent on gère les 0,25 ? Un compte d'arrondis je suppose qui donnera lieu à Mdt ou OR P/O ?

Allez... rajoutons nous quelques écritures de +...on n 'est plus à ça près !

 
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Bozinchu
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Veille JO
Bozinchu


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Age : 55
Localisation : Bastia
Date d'inscription : 23/11/2006

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MessageSujet: Re: Instruction M9.6 : arrondi à l'euro   Instruction M9.6 : arrondi à l'euro Icon_minitimeSam 6 Oct 2012 - 13:37

Pour les logiciels du privé je sais pas
Mais pour l'OR faut pas exagérer
Si ton solde est de 100.25 tu fais ton OR de cette somme.
La nouvelle règle c'est quand tu demandes des sous à un débiteur.

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MessageSujet: Re: Instruction M9.6 : arrondi à l'euro   Instruction M9.6 : arrondi à l'euro Icon_minitimeSam 6 Oct 2012 - 14:48

Attention aux arrondis....rappel l'affaire SAMSUNG et APPLE.
Mais quelle tambouille!
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MessageSujet: Re: Instruction M9.6 : arrondi à l'euro   Instruction M9.6 : arrondi à l'euro Icon_minitimeSam 6 Oct 2012 - 15:29

OLRIK a écrit:
Attention aux arrondis....rappel l'affaire SAMSUNG et APPLE.
Mais quelle tambouille!

Ah, cette fois j'ai compris Olrik ! Instruction M9.6 : arrondi à l'euro 173855 mais p... c'est plus difficile que d'avoir sa balance qui tombe juste du premier coup.

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MessageSujet: Re: Instruction M9.6 : arrondi à l'euro   Instruction M9.6 : arrondi à l'euro Icon_minitime

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