Transformations en logement de fonction

Bonjour à tous,

Me revoilà avec mes questions .... auxquelles je ne trouve pas de réponse.... Votre aide me sera encore une fois précieuse.

je suis secrétaire logée en US depuis 3 ans. J'ai effectué une "transformation" dans l'appartement que j'occupe, à savoir, l'ouverture partielle d'un mur entre cuisine et salon. Le travail a été très proprement réalisé. La gestionnaire me demande de "remonter" le mur en cas de départ définitif (imminent d'ailleurs....). Je sais qu'il existe un texte au BO concernant les améliorations et transformations effectuées dans les logements de fonction. Quelqu'un parmi vous pourrait il mettre la main dessus svp??

Merci d'avance à tous.

Une secrétaire désespérée........

Normalement le propriétaire du logement c'est la collectivité territoriale. Avez-vous fait une demande auprès d'elle avant de percer le mur? Ne serait-il pas judicieux d'expliquer votre cas à la CT, peut être décidera-t-elle de laisser courrir......

Jamais entendu parler d'un texte au bulletin officiel de l'éducation nationale. Et s'il y en a eu un, il doit être obsolète depuis que les CT sont propriétaires. Alors, si un tel texte existe, ça m'intéresse aussi.

Pour moi une telle modification aurait dû faire l'objet d'une demande préalable à l'EPLE et au propriétaire. A défaut d'accord, le logement est censé être rendu avec la même configuration que lorsque l'occupant a pris possession des lieux, non ?
(oui je sais ça ne t'arrange pas, Colinette)

Toute modification importante des locaux (logements ou établissement) doit avoir reçu l'accord de la CT et souvent même l'appui de l'interlocuteur local ou du référent travaux de l'établissement.
Si vous n'avez pas eu d'accord écrit, au moins du CE, vous êtes susceptible d'être mise en difficulté.

Voici ce qui figure dans mon arrêté :
S'agissant des aménagements intérieurs, il est rappelé que les reconfigurations de logements (création ou suppression de cloisons, créations d'ouvertures) ne sont pas autorisées. Tout aménagement doit recevoir l'accord formel préalable du service bâtiments du CG.

Si tu n'as pas fait de demande officielle, je crois bien en effet que tu seras obligée de remettre les lieux en état

Nous sommes tous du même avis. Faute d'accord préalable, le propriétaire est en droit de demander la remise en état, même si l'amélioration est indéniable (mais pas forcément du goût du suivant qui, lui, va refaire encore autre chose, etc...).

Pimpignole a écrit:

Voici ce qui figure dans mon arrêté

c'est quoi cet arrêté ?

ah, les logements de fonction, combien de temps encore!

Bozinchu a écrit:

Pimpignole a écrit:

Voici ce qui figure dans mon arrêté

c'est quoi cet arrêté ?

L'arrété de la collectivité accordant la concession de logement.

N@n@rd a écrit:

Bozinchu a écrit:

Pimpignole a écrit:

Voici ce qui figure dans mon arrêté

c'est quoi cet arrêté ?

L'arrété de la collectivité accordant la concession de logement.

Exactement, même dans le cadre d'une US (et je dirais même raison de plus) il doit y avoir un arrêté nous liant à la CT.