délégation signature ordo pour commandes

J'ai beau chercher dans le code de l'éducation et dans le décret sur l'adjoint gestionnaire, je ne trouve plus un texte qui, me semble-t-il, interdit à l'ordo de déléguer sa signature pour les bons de commandes au gestionnaire lorsque ce dernier est aussi l'Agent Comptable de l'établissement.

J'ai rêvé ? Ou peut-être cela n 'est il valabale que pour l'avenir dans la M-9-6 ?

Page 51 du Vademecum du gestionnaire : "Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l'établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l'ordonnateur".

Tu y trouveras aussi les références des textes.

Nuance : la signature de l'ordo peut-être déléguée au gestionnaire-comptable pour un bon de commande dans le cadre d'un groupement de commandes préalablement signé par l'ordo, par exemple.
Voir le courrier DAFA3 11-117 du 8 août 2011.

Merci Virgule,

En effet la phrase que tu cites est bien page 51 du Vademecum

Le problème c'est qu'elle n'existe pas dans les textes règlementaires de reférences qui sont données ensuite  : Code educ. art R421-13 et art R421-57 à 78

On ne la trouve en fait que dans la circulaire d'application 2005-156 du 30/09/2005

Une telle circulaire est-elle opposable à un tiers qui aurait reçu un bon de commande signé par le seul gestionnaire-comptable alors que l'ordonnateur ne valide pas cette commande, souhaite la faire annuler et refuse que l'établissement paye la facture ? 

Il s'agit d'un de ces foutus annuaires à la noix trés ambigus et  limite escroquerie  où l'on croit qu'on valide une parution dans les pages jaunes alors qu'il s'agit d'un truc de professionnels que personne ne lit, qui ne servent à rien pour les EPLE et qui coûtent la peau des fesses.

GMG a écrit:

Il s'agit d'un de ces foutus annuaires à la noix trés ambigus et limite escroquerie où l'on croit qu'on valide une parution dans les pages jaunes alors qu'il s'agit d'un truc de professionnels que personne ne lit, qui ne servent à rien pour les EPLE et qui coûtent la peau des fesses.

1400 euros pour l'année, c'est ça ? Il semblerait que pas mal d'EPLE se soient fait avoir... Les conseils que j'ai pu lire ces derniers temps étaient de se rapprocher du service juridique de son rectorat. Il était aussi préconisé de ne pas payer malgré les incessantes relances car la boite à l'origine de cette escroquerie n'existerait pas là où elle dit être (Strasbourg si mes souvenirs sont bons). Elle se trouverait à l'étranger. En bref, il ne s'agit que d'une belle arnaque.

Virgule a écrit:

GMG a écrit:

Il s'agit d'un de ces foutus annuaires à la noix trés ambigus et limite escroquerie où l'on croit qu'on valide une parution dans les pages jaunes alors qu'il s'agit d'un truc de professionnels que personne ne lit, qui ne servent à rien pour les EPLE et qui coûtent la peau des fesses.

1400 euros pour l'année, c'est ça ? Il semblerait que pas mal d'EPLE se soient fait avoir... Les conseils que j'ai pu lire ces derniers temps étaient de se rapprocher du service juridique de son rectorat. Il était aussi préconisé de ne pas payer malgré les incessantes relances car la boite à l'origine de cette escroquerie n'existerait pas là où elle dit être (Strasbourg si mes souvenirs sont bons). Elle se trouverait à l'étranger. En bref, il ne s'agit que d'une belle arnaque.

Bah, ne payer jamais... et ils vous laissent en paix...comme tous les truands!!!
Quid des engagements...et contrôle des commandes par le gestionnaire...ça fait un peu tambouille, quelle maitrise de la dépense!

OLRIK a écrit:

Quid des engagements...et contrôle des commandes par le gestionnaire...

Si j'ai bien compris le message de GMG, c'est justement le gestionnaire-comptable qui aurait signé et commandé, et le CE qui quitte le navire... Peut-être pourrait-il aider à trouver une solution ??

GMG a écrit:

Il s'agit d'un de ces foutus annuaires à la noix trés ambigus et  limite escroquerie  où l'on croit qu'on valide une parution dans les pages jaunes alors qu'il s'agit d'un truc de professionnels que personne ne lit, qui ne servent à rien pour les EPLE et qui coûtent la peau des fesses.

Avec ce problème, la résolution n'est pas dans la question de la validité de la délégation de signature ou pas. La question des annuaires escrocs a été traitée plusieurs fois : https://gestionnaires.actifforum.com/search?search_keywords=annuaire

GMG a écrit:

Une telle circulaire est-elle opposable à un tiers qui aurait reçu un bon de commande signé par le seul gestionnaire-comptable alors que l'ordonnateur ne valide pas cette commande, souhaite la faire annuler et refuse que l'établissement paye la facture ?

La question est donc "Est-ce qu'on peut faire état que la commande n'a pas été passée par une personne habilitée, pour refuser de payer la facture" ?

La réponse est négative.

Extrait du site, rubrique jurisprudence :
Saisie par une entreprise avec laquelle un maire avait signé un contrat sans y avoir été autorisé par délibération du conseil municipal, la Cour de cassation a jugé le 28 juin 2005 que :
“Mais attendu que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; que la cour d'appel a pu retenir ... que la commune de Matoury avait été valablement engagée par son maire sur le fondement du mandat apparent”

Une jurisprudence que l’on peut tout à fait appliquer aux EPLE.

GMG a écrit:

J'ai beau chercher dans le code de l'éducation et dans le décret sur l'adjoint gestionnaire, je ne trouve plus un texte qui, me semble-t-il, interdit à l'ordo de déléguer sa signature pour les bons de commandes au gestionnaire lorsque ce dernier est aussi l'Agent Comptable de l'établissement.

J'ai rêvé ? Ou peut-être cela n 'est il valabale que pour l'avenir dans la M-9-6 ?

Pour moi vous n'avez pas rêvé , et l'une des références - parmi les plus récentes - venant à l'appui de votre affirmation pourrait également être celle-ci :
Décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement

Article 1

« III. ― Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.
« En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement. »

N@n@rd a écrit:

Une jurisprudence que l’on peut tout à fait appliquer aux EPLE.

Ici, la cour a utilisé la notion de "mandat apparent" pour estimer que la commune était valablement engagée.
On pourrait également aboutir au même résultat sur le terrain de la faute : la signature du bon de commande par un agent qui n'a pas la délégation de signature constitue une faute de service ; en l'absence de délégation, la commande est nulle et non avenue, mais cela cause un préjudice au fournisseur qui ignorait l'absence de délégation ; par conséquent, le juge peut à la fois dire que le contrat est nul mais que l'établissement est condamné à payer des réparations au fournisseur, car il y a faute, il y préjudice (surtout si le fournisseur a livré la marchandise ou réalisé la prestation), et il y a lien de causalité entre les deux. Le montant des réparations pourrait, comme par hasard, être égal au montant de la commande ( + les frais de procédure)...

Bref, dans tous les cas, il ne faut pas espérer s'en sortir en arguant de l'absence de délégation de signature.

D'où, en ce qui concerne le problème précis des escroqueries à l'annuaire, l'intérêt des solutions proposées dans les discussions citées précédemment.