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 Délégation du CA au CE pour la signature de conventions d'internat

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Gestionnaire-31
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MessageSujet: Délégation du CA au CE pour la signature de conventions d'internat   Mer 30 Aoû 2017 - 21:27

Bonsoir,

Je suis à la recherche d'une jurisprudence que j'ai vu passer il y a quelques années, qui dit que le CA peut autoriser le CE à signer des conventions d'internat.
Savez-vous où je pourrais la trouver ?

Je vous remercie
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volcan
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MessageSujet: Re: Délégation du CA au CE pour la signature de conventions d'internat   Mer 30 Aoû 2017 - 22:29

Qu'appelez vous une convention d'internat ?

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Gestionnaire-31
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MessageSujet: Re: Délégation du CA au CE pour la signature de conventions d'internat   Jeu 31 Aoû 2017 - 18:56

Une convention pour faire héberger "mes" élèves dans les internats d'autres établissements
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volcan
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MessageSujet: Re: Délégation du CA au CE pour la signature de conventions d'internat   Jeu 31 Aoû 2017 - 19:01

Pour moi, compte tenu que le SRH est une compétence de la CT, je dirais que c'est une convention tripartite, voir quadripartite si il y a 2 collectivités différentes.

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MessageSujet: Re: Délégation du CA au CE pour la signature de conventions d'internat   

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Délégation du CA au CE pour la signature de conventions d'internat
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