La publication de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 complétant en son article 94 le titre V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations répond à la préoccupation exprimée par cette proposition de réforme en prévoyant notamment que pour les agents de bonne foi, « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive ».
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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Mar 31 Jan 2012 - 19:03