Remboursement trop perçu et décision CA

Bonjour,

Est-on obligé de faire passer au CA un acte autorisant le remboursement des trop perçus ou la réglementation concernant le remboursement des sommes inférieures ou supérieures à 8.00 euros sufffit elle ?

Je crois que vous inversez la logique du remboursement : un trop perçu est par définition remboursable à celui qui a payé puisque seul le tarif applicable (pour la DP comme pour un voyage) est dû à l'établissement. Le trop perçu n'est pas acquis à l'établissement.

Tout trop-perçu supérieur à 8 € doit obligatoirement être remboursé à la famille par OP. En-dessous, on peut demander aux familles si elles acceptent de laisser cette somme à l'établissement qui pourra procéder à la recette du reliquat. Sinon, on laisse en général trois mois après notification du reliquat pour que la famille produise le RIB attendu pour le remboursement.