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TROP PERçU CONTRE MOINS PERçu ASP

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Message  elisalaure le Mar 15 Mar 2011 - 10:32

Sur un établissement rattaché, le compte 468211 des CES est déficitaire alors que le compte 468214 (CAE) est généreusement excédentaire. Comme dois je procéder pour solder le 468211 avec le 468214 ?
ce n'est pas un acte budgétaire je suppose, de qui attendre l'ordre ? est ce seulement de moi-même en tant qu'agent comptable ? j'ai un doute !
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Message  Spritz le Mar 15 Mar 2011 - 10:42

Je ne pense pas que l'excédent de l'un puisse combler le débit de l'autre. Si tous tes contrats sont soldés, informer l'ASP de la situation.
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Message  Amazone le Mar 15 Mar 2011 - 10:50

Normalement, un compte 4682 ne doit pas rester créditeur : il faut déjà faire un virement du 468214 vers le 468614 pour les CAE. Maintenant, ta situation n'est pas isolée. Beaucoup d'établissements ont le problème et tant qu'on continuera à faire transiter par le CNASEA, enfin bref... Quant à examiner à la loupe tous les avis de paiement pour essayer de déterminer la source du problème (année, mois, contrat...), on s'y arrache généralement les cheveux. Pour le moment, hélas, à ma connaissance, statu quo. La seule solution serait que chacun prenne ses responsabilités et que pour apporter une solution définitive au problème, on désigne un établissement mutualisateur à qui tous les excédents de versement seraient reversés et qui effectuerait ensuite un virement aux établissements qui ont un 468211 déficitaire. Même comme ça, on n'est pas sur de renflouer tous les comptes mais on aurait quand même réglé pas mal de situations. Il faudrait peut-être juste qu'on ait le courage d'admettre qu'il y a eu des dysfonctionnements...

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Message  Winnie le Mar 15 Mar 2011 - 11:35

On ne compense pas avec l'ASP. Donc 2 étapes : courrier pour les trop-perçus au 468214. Puis courrier pour les restes à recouvrer du compte 468211, avec identification des contrats concernés sur tableur joint en annexe. Envoyer avec cet état toutes les copies de toutes les conventions de prise en charges et de prise en charge complémentaire, ça permet de gagner 3 mois de délai.

Ce qui me Rolling Eyes , dans l'histoire, c'est qu'en théorie on n'a pas le droit de compenser, alors que nos collègues de l'ASP ont moins de scrupules (et parfois sur deux types de contrats différents, un bonheur à retracer en classe 4).

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Message  cavalier solitaire le Mar 15 Mar 2011 - 11:49

Le problème est bien là.
La compensation ne peut pas jouer à l'encontre d'une personne publique, c'est bien là le problème.
D'énormes problèmes de recouvrement existent vis à vis de l'ASP et dans ce cas si l'on se réfère à l'instruction codificatrice du 13 déc 2005 sur le recouvrement des recettes, il revient à l'A/C, après mise en demeure préalable non suivie de versement dans les 3 mois qui suivent, d'adresser un dossier complet au comptable centralisateur.

Quelqu'un l'a-t-il déjà fait?
D'ailleurs, qui est le comptable centralisateur de l'ASP?
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Message  elisalaure le Mar 15 Mar 2011 - 14:54

il se trouve que sur le compte déficitaire des CES 468211, il y a prescription
sur celui excédentaires des CAE, 468214, l'ASP répond que le surplus est dû à la cotisation transport versée en supplément.
s'il y a prescription des 2 côtés, peux t'on faire une compensation "du comptable" ?
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Message  Amazone le Mar 15 Mar 2011 - 15:00

A ma connaissance, pas de compensation possible même si , je te l'accorde, c'est complètement crétin (en particulier si l'excédent de l'un suffit à combler le déficit de l'autre)...Peut-être formuler une demande de déspécialisation de crédits ? Mais je doute que ça passe...

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Message  Invité le Mar 15 Mar 2011 - 16:06

il se trouve que sur le compte déficitaire des CES 468211, il y a prescription
sur celui excédentaires des CAE, 468214, l'ASP répond que le surplus est dû à la cotisation transport versée en supplément.
s'il y a prescription des 2 côtés, peux t'on faire une compensation "du comptable" ?
S'il y a eu des réserves posées par un comptable sur le compte CES, on ne fait pas de compensation
S'il n'y a pas eu de réserves posées, si les sommes sont faibles, si on fait la compensation, ...on ne le dit pas...

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Message  V.M.B le Mar 15 Mar 2011 - 17:07

l'ASP pratiquant allègrement la compensation sur nos fonds qui sont aussi publics que les siens j'applique la compensation sans état d'âme.

j'ai reçu la bénédiction de tous lors des audits du Trésor et même de la CRC qui trouvent le fonctionnement de l'ASP "bizarre" et ma pratique a été jugée juste et équilibrée et acceptable.
j'ai d'ailleurs prévenu l'ASP qui trouve ça fort bien tant qu'on reste entre gens de bonne compagnie ça leur évite du turbin et de toutes façons ils ne peuvent pas reprendre les excédents sur conventions contrats aidés, ils DOIVENT payer l'intégralité de la convention)
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Message  Le Loup le Mar 15 Mar 2011 - 17:09

Dans mon académie ça se fait : nous avons même reçu une note du Rectorat sur la manière de procéder (pour les anciens CES/CEC)


Dernière édition par Le Loup le Mar 15 Mar 2011 - 17:52, édité 1 fois
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Message  elisalaure le Mar 15 Mar 2011 - 17:34

ah ! bien je reprends espoir d'avancer un peu ! je sens que je ne vais pas tarder a compenser. merci pour votre aide.
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