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Requête en saisie des rémunérations

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Message  piper le Ven 8 Déc 2006 - 8:55

Bonjour, reçu ce jour un fax d'huissier qui me laisse perplexe :
"Mr X ne verse pas d'acompte malgré mes relances et mises en demeures.
J'ai déposé ce jour une requête en saisie des rémunérations. "
Et l'huissier propose de me représenter contre 75 € TTC...pour une créance alimentaire de 400€...j'ai bien envie de me représenter moi même, que faire, merci pour vos avis !
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Message  Vieil intendant le Ven 8 Déc 2006 - 8:59

Pas besoin d'une représentation, cela dit c'est moi qui y vais : c'est facile et instructif... et gratuit (avec un OR pour se faire rembourser le déplacement).
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Message  piper le Mar 12 Déc 2006 - 15:41

merci VI flower j'avais pas eu le temps de te répondre avant, quand j'ai vue ta prompte réponse une horde de profs a assailli mon bureau !!!!
Je vais y aller et économiser 75 € !
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Message  Fondateur le Mar 12 Déc 2006 - 15:54

J'ai eu l'occasion de représenter plusieurs fois l'EPLE au tribunal, c'est simple... mais faut pas être pressé. Le cas échéant rédiger un "petit" mémoire (QQ lignes) comme pense-bête et que l'on peut éventuellement remettre au juge.

J'ai déjà fait le TA, le TGI et même la CA... parfois le métier est passionnant et enrichissant.

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Message  piper le Mar 12 Déc 2006 - 17:56

merci n@n@rd ! j'avais prévu de retracer "l'historique" de la dette avec les différentes relances ... et j'emmenerais un bon bouquin pour patienter !
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Message  coffeeman le Mar 12 Déc 2006 - 18:17

Donne la date à VI, il pourra certainement t'accompagner...
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Message  Vieil intendant le Mar 12 Déc 2006 - 21:21

T'as pas besoin d'un conseiller juridique Piper ?
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Message  Poporc le Mer 13 Déc 2006 - 21:47

N@n@rd a écrit:Le cas échéant rédiger un "petit" mémoire (QQ lignes) comme pense-bête et que l'on peut éventuellement remettre au juge.

IL FAUT. En particulier, s'il s'agit d'une créance d'aliments avec petit rappel de la jurisprudence en la matière (Cassation du ... voir http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page54.html#SAHR-creancealim). Théoriquement, ce document doit parvenir aux autres parties dans un délai raisonnable. Sur une audience de conciliation avant saisie, le juge sera certainement moins regardant et, sauf rat des prétoires, le fait de transmettre le jour de l'audience ne posera pas de problème.

Sinon, le bouquin, et bien épais, est indispensable. Le temps judiciaire n'est pas le temps du commun Sleep lol!
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Message  gest44 le Jeu 22 Mai 2008 - 10:37

Bonjour,

un des collèges rattachés a reçu par AR d'un tribunal une demande de saisie sur salaire (tous les mois) d'un contrat aidé. Je pense le gérer en modification de destinataire en compta géné et mandater normalement le salaire en budgétaire. Si vous avez été confronté au même problème, comment l'avez vous géré et surtout quelle pièce justificative avez vous joint?
Merci de vos réponses.

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Message  Eric le Jeu 22 Mai 2008 - 12:55

faire le calcul de la quotité saisissable (attention, sur un contrat aidé, ça fait pas lourd,) déduire le montant retenu du net à payer, le mandater à part à destination du c/427, effectuer le versement à l'administration saisissante.
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Message  Invité le Lun 29 Sep 2008 - 10:55

Salut je viens de recevoir un avis à tiers détenteur concernant un CAE, on mandate sur quel compte et quel chapitre ???

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Message  Winnie le Lun 29 Sep 2008 - 11:59

Lina Inverse a écrit:Salut je viens de recevoir un avis à tiers détenteur concernant un CAE, on mandate sur quel compte et quel chapitre ???

Tu mandates toujours au même chapitre et compte (644 quelque chose). Mais tu fais 2 lignes : une ligne qui part au salarié, et une qui part à celui qui doit récupérer l'argent, en faisant attention comme le dit Eric à la quotité saisissable.

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Message  Eric le Lun 29 Sep 2008 - 12:30

la ligne qui est à reverser au trésor va au 427 en classe 4 avec OP pour verser .
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Message  Invité le Lun 29 Sep 2008 - 13:35

Merci beaucoup flower

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Message  Invité le Jeu 2 Oct 2008 - 17:55

A ma grande honte, après relecture de l'avis d'opposition à tiers détenteur sur rémunérations, je n'arrive pas à bien cadrer la procédure:

1/ Le créancier saisissant c'est la paierie départementale

2/ Le débiteur c'est une CAV

3/ le Tiers saisi c'est l'agent comptable de mon bahut parcequ'il verse des rémunérations des CAV mais n'est pas l'employeur de ces CAV, c'est un établissement rattaché qui est employeur

C'est ce que j'ai compris pour l'instant

Sauf que la paierie départementale dans son avis à tiers détenteur , elle me demande de m'acquitter du montant entier de la dette ( par chèque ou espèces). mais il est bien évident que vu le salaire perçu la quotité saisissable est faible. Donc pour recouvrer la somme , il faudra quelques mois...

Je suis perdue est-ce que je manque un épisode , le formulaire joint à l'avis me laisse perplexe...c'est bien à moi de calculer la quotité saisissable , ou au juge d'exécution ??? b5

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Message  LMDV/LG le Jeu 2 Oct 2008 - 18:31

Un truc à savoir, c'est que le trésor envoie les ATD par wagon. Ils en envoient à tout destinataire susceptible, un jour, d'avoir eu à payer quelque chose au créancier, de peut-être avoir encore quelque chose à devoir et qui serait assez gentil pour leur envoyer direct le chèque du montant total, merci d'avance.

En fait, ils n'en attendent pas tant. Une petite réponse pour leur dire Machin est CAV, employé par le collège Truc et payé par l'agent-comptable du lycée Chose avec une paye de pas lourd par mois, ça leur fera bien plaisir. Pour le reste, ils prendront leur petite calculette et verront combien ils peuvent saisir et comment.

On va pas non plus se mettre à faire le boulot de ces Requête en saisie des rémunérations 10350304, non plus!
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Message  féskipeumépeupeu le Jeu 2 Oct 2008 - 18:40

Attention: un comptable public destinataire d'un avis à tiers détenteur est tenu de s'y conformer s'il doit effectivement verser de l'argent au débiteur du trésor public.

Dans le cas où tu es établissement mutualisateur, c'est à toi de calculer la quotité saisissable sur rémunération. je ne connais pas ton logiciel de paie mais celui du GRETA permet des retenues en net à payer. Ces sommes sont mandatées par l'employeur comme si elles devaient être versées au salarié. C'est le destinataire du paiement qui est différent.

J'ai déjà eu le cas sur deux salariés du GRETA, on a fait des versements sur 10 mois. J'ai exposé dans ma réponse le montant qui pouvait être saisi, le mois de paie sur lequel je pratiquerai la première saisie et le nombre de mois nécessaires pour couvrir la dette.
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Message  Invité le Jeu 2 Oct 2008 - 19:05

Feskipeumépeupeu, si tu as une lettre type je suis preneuse, voir mon mail.


Merci de vos réponses:flower:

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Message  Eric le Ven 3 Oct 2008 - 7:18

il y a une information à faire auprès du salarié dont la paie est saisie : copie de l'ATD, calcul du montant saisissable/mois et échelonnement, ne serait ce que pour vérifier que la dette n'aurait pas été déja remboursée (ça arrive). auprès du trésor, je me contente de verser chaque mois en envoyant copie de l'ATD et montant déja versé.
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