EXONERATION FNAL

Bonjour
    
Pourriez vous me dire comment vous faites pour l'exonération FNAL pour un établissement de plus de 20 salariés.
Le pôle informatique GOSPEL ne pratique pas cette exonération dans le calcul de paie  !!!
Merci d'avance

Mon Greta a largement plus de 20 salariés et je n'ai connaissance d'aucune forme d'exonération. D'habitude c'est plutôt le contraire : plus la boîte est grosse, plus on la fait cracher au bassinet.

Quelques références juridiques nous permettraient peut-être de comprendre de quoi tu parles...

J'ajouterai même qu'il a fallu paramétrer GOSPEL pour la cotisation FANL complémentaire alors une exonération??? mystère

en provenance du site de l'URSSAF :

URSSAF a écrit:

Le principe général d’assujettissement

La cotisation FNAL au taux de 0,10% est due par tous les employeurs et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle est calculée sur la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale.
La contribution au FNAL supplémentaire est due par les employeurs dont l’effectif moyen est supérieur ou égal à 20 salariés.
À compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution Fnal supplémentaire est modifié (article 98 de la loi de finances pour 2011).
Le taux de 0,40% s’applique désormais sur la fraction de la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (auparavant il s’appliquait sur la totalité de la rémunération).
Pour la part de rémunération excédant le plafond, le taux de la contribution FNAL supplémentaire est porté à 0,50%.

Il n'y a pas d'exonération du FNAL pour les plus de 20 salariés. Il faut payer le FNAL et le FNAL Complémentaire

Donc je résume : tout le monde paie le FNAL sur la part des rémunérations ne dépassant pas le plafond sécu et cette cotisation vient tout récemment d'être multipliée par quatre (!?) ; seuls les employeurs d'au moins 20 salariés payeront, en plus, le FNAL complémentaire sur ce qui dépasse le plafond, et cette cotisation est plus élevée que la cotisation standard.

J'ai bon ? Si oui, la situation est bien strictement inverse à celle alléguée par CFA27.

Extrait de la notice de PAYECUICAE :

3.2.1.3.2 FNAL déplafonné et versement transport :



3.2.1.3.2.1 Décompte des effectifs :



Une attention particulière doit être portée aux cotisations FNAL déplafonné (dit supplémentaire) et versement transport. En effet, 2 décrets n°2009-775 et n°2009-776 du 23 juin 2009 modifient les modalités de décompte des effectifs pour l’application de ces cotisations.



Désormais, l’effectif de l’employeur est calculé au 31 décembre en fonction de la moyenne annuelle des effectifs constatés chaque mois de l’année civile, les effectifs du mois étant déterminés compte tenu du nombre de salariés, équivalent temps plein, titulaires d’un contrat de travail (hors contrats aidés) le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Les seuils d’effectifs salariés à partir desquels l’assujettissement à ces cotisations s’applique sont fixés à 10 pour le versement transport et à 20 pour le FNAL supplémentaire.



3.2.1.3.2.2 Modalités d’assujettissement :



S’agissant du versement transport, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé en région Ile de France ou dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport. La moyenne annuelle des effectifs est appréciée au 31/12/N-1 pour l’assujettissement au versement transport de l’exercice N. Si l’employeur dépasse pour la première fois les 9 salariés, il bénéficie d’une dispense d’assujettissement de 3 ans, puis d’une réduction de 75%, 50% et 25%, les 3 années respectives suivantes.



S’agissant du FNAL supplémentaire de 0,40%, la moyenne annuelle des effectifs s’apprécie au 31/12/N-1 pour un assujettissement courant du 01/04/N au 31/03/N+1. Ainsi, l’assujettissement pour la période du 01/01/N au 31/03/N est conditionné par les effectifs au 31/12/N-2.

Cette différenciation est automatiquement prise en compte dans le bulletin et les journaux mensuels de paye.

En application de l’article 48 de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, l’employeur qui dépasse pour la première fois les 19 salariés au titre des années 2008, 2009 et 2010, bénéficie d’une dispense d’assujettissement pendant 3 ans.

Pendant les 3 années suivantes, il est redevable de la cotisation FNAL supplémentaire fixée comme suit :

- au titre de la 4ème année : 0,10% ;

- au titre de la 5ème année : 0,20% ;

- au titre de la 6ème année : 0,30%.

Site de l'URSSAF
06/01/2011
Fnal supplémentaire au 1er janvier 2011


À compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d’aide au logement (Fnal) due par les employeurs d’au moins 20 salariés est modifié (article 209 de la loi de finances pour 2011).
Le taux de 0,40% s’applique désormais sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (auparavant il s’appliquait sur la totalité de la rémunération).

Pour la part de rémunération excédant le plafond, la contribution FNAL supplémentaire est portée à 0,50%.
Ainsi, les taux du Fnal supplémentaire qui s’appliquent sont :

Sur le salaire limité au plafond 0,40%
Sur la part des salaires dépassant le plafond 0,50%

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs restent assujettis à la cotisation Fnal de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés.


Modalités déclaratives :

•Le Fnal à 0,10% calculé dans la limite du plafond, reste globalisé avec les taux d’assurance vieillesse.
•Le Fnal à 0,40% dans la limite du plafond doit figurer en plafonné sous le code type de personnel 236 "FNAL sur totalité des salaires"
•Le Fnal à 0,50% sur la fraction excédant le plafond doit figurer sous le code type de personnel 236 "FNAL sur totalité des salaires" en déplafonné.

Lien :
http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/fnal_supplementaire_au_1er_janvier_2011_01.html

pour le FNAL de 0,10%, rien n'a changé...
pour le FNAL supplémentaire :
- avant le 01/01/11 = 0,40% déplafonné
- depuis le 01/01/11 = O,40% plafonné puis 0,50% au delà du plafond

attention toutefois à ne pas manquer le petit nota bene de l'urssaf :

"L'article 135 de la loi de finances 2011 prolonge d'un an les dispositions de l'article 48 de la loi de modernisation de l'économie visant à atténuer les effets financiers liés au dépassement de certains seuils d'effectif. Les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés au cours de l'année 2011 bénéficieront donc du dispositif de dispense puis d'assujettissement progressif au Fnal supplémentaire." (voir mon post précédent)

A savoir que dans PAYECUICAE, le choix a été fait de ne pas traiter du FNAL supplémentaire de 0,50% sur la part excédant le plafond sécu étant donnée la très faible probabilité que cette situation se présente pour un CAE !