FNAL

l'art L834-1 du code de la sécu fait passer les cotisations FNAL à 0.20 %au lieu de 0.10% pour les étab. pub. occupant au moins 20 salariés .
Ce seuil de 20 doit - il s'apprécier en additionnant les CAE que l'on paie et les AED qui sont mutualisés ou ne doit-on tenir compte que des CAE? et si on paie en sus des vacations, les vacataires sont-ils considérés comme des salariés de l'étab. dans ce cadre bien que nous ne soyons qu'employeur secondaire pour eux? y a des fois où je hais mon job

captain cavern a écrit:

l'art L834-1 du code de la sécu fait passer les cotisations FNAL à 0.20 %au lieu de 0.10% pour les étab. pub. occupant au moins 20 salariés

sauf erreur, je pense qu'il faut plutot comprendre :

FNAL : +0,20%, s'ajoutant à 0,10%, soit 0,30% (dans ce cas précis)

voir le lien déja fourni par N@n@nard vers l'intranet de la DAF : il y a des modèles de bulletins de salaire à jour , dont le calcul du FNAL (=0.10 + 0.20 si + de 20 salariés)

Et UP!

Je viens de découvrir le post sur le fnal sur le site IDAF concernant les contrats aidés.

Les 0.30% concernent uniquement les EPLE ayant + de 20 employés hors les contrats aidés, c-a-d sont concernés que peu d'EPLE notammnet les GRETA.
Si j'ai bien compris on reste à 0.10% mais j'ai appliqué les 0.30% car EPLE mutualisateur employeur à 500 contrats.
Comment effectuer la retenue avec le logicile CCS... pour les mois concernés...

Je viens de lire la nouvelle circulaire DAF sur le FNAL en 2008. Mais, en fait pour un EPLE classique, on ne compte que les AE comme salariés puisque les contrats aidés et les fonctionnairesne sont pas des salariés ?

voici la réponse de la DAF concernant le seuil de 20 salariés

Dès lors que l'effectif employé et rémunéré par l'EPLE employeur (même si les rémunérations sont versées par un EPLE mutualisateur) est égal ou supérieur à 20 salariés "éligibles" , il doit payer 0,20 % de FNAL complémentaire. Cette cotisation complémentaire s'ajoute à la cotisation fixe de 0,10 %.Appréciation du seuil des 20 salariés :Les effectifs salariés se calculant au sens des législations de sécurité sociale, l'effectif doit être apprécié par EPLE employeur, quel que soit le régime de protection sociale dont relève les salariés dès lors que des émoluments sont versés par l'EPLE employeur (ou même un EPLE mutualisateur) ; quel quel soit le lieu d'exercice de l'agent employé par l'EPLE (exemple : l'assistant d'éducation employé par un EPLE et en exercice dans une école du premier degré). Il appartient à chaque EPLE employeur de calculer ce seuil et de le notifier à l'EPLE qui réalise les opérations de paie. Sont ainsi à prendre en compte les assistants d'éducation employés par l'EPLE, y compris ceux qui ont moins de 26 ans (arrêt du 18 janvier 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes) et y compris ceux qui sont en exercice dans une école du premier degré. Par ailleurs, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nautre de leur contrat de travail, sont pris en compte, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale..Effectifs à déduire pour apprécier le seuil des 20 salariés :En application del'article L.322-4-9 du code du travail, les bénéficiaires des contrats visés aux articles L.322-4-7 et L.322-4-10 ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul du seuil des 20 salariés.Il convient donc de déduire les effectifs suivants :les contrats d'avenir (CAV) ; les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ; les contrats emploi consolidé (CEC) (ancien article L.322-4-8-1 du code du travail, devenu article L.322-4-7 avant d'être modifié par la loi n°2005-32); les contrats emploi solidarité (CES) - Ces contrats étaient visés par l'article L.322-4-7 dans sa rédaction antérieure issue de la la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, sachant que ces contrats ont été remplacés par les CAE- En revanche, les contrats emploi jeune qui subsisteraient ne peuvent être déduits de ce seuil, dans la mesure où ils étaient codifiés aux articles L.322-4-18, L.322-4-19 , L.322-4-20 et L.322-4-21 du code précité.A quelle date s'apprécie le seuil des 20 salariés :Le seuil s'apprécie au 31 décembre de chaque année (Cf. articles L.322-4-9, L.322-4-7, L.322-4-10, L.620-10 du code du travail).

attention à la cotisation FNAL supplémentaire