rapport sur le contrôle de légalité

Sujet: rapport sur le contrôle de légalité Mer 16 Mar 2011 - 14:04

ci-dessous un lien vers le "rapport du gouvernement au Parlement sur le contrôle de légalité des actes des collectivités locales et
établissements publics locaux pour les années 2007, 2008 et 2009".
Un rapport qui parle surtout des actes des collectivités et de leurs EPL et qui rappelle le contexte administratif et juridique du contrôle de
légalité. A noter la dématérialisation du contrôle des actes, notamment financiers, avec l'application ACTES.
le rapport

PS aux modos : je me suis interrogé sur la pertinence de la publication (on n'y voit pas trop les EPLE, mais il y a des passages intéressants) et sur le choix du forum. Si vous voulez changer de place, voire supprimer...

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

Sujet: Re: rapport sur le contrôle de légalité Mer 16 Mar 2011 - 14:16

Entre 5 et 6 millions d'actes suivant les années affraid

Tu m'étonnes que les actes des EPLE dans lequel, le prix du tickets repas de cantine passe de 2€ à 2.01€ ne soit pas vraiment étudié...

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI

Invité

je ne savais pas quoi faire de mes soirées... maintenant je sais... pale

Merci

Invité

à noter ces quelques lignes extraites de ce rapport

Dans le cas où l’une de ces dépenses ne figurerait pas au budget voté, le préfet, au terme
d’une procédure définie à l’article L.1612-15, peut inscrire d’office cette dépense au budget
en lieu et place de l’ordonnateur de la collectivité concernée. L’initiation de la procédure ne
relève pas du monopole exclusif du représentant de l’Etat. Le comptable public mais
également toute personne ayant intérêt à agir peut saisir la CRC pour non- inscription d’une
dépense obligatoire. La CRC dispose alors d’un délai d’un mois pour se prononcer. Soit elle
décide que la dépense n’est pas obligatoire, et la procédure prend alors fin, soit elle reconnaît
le caractère obligatoire de la dépense et met ainsi en demeure la collectivité de l’inscrire à son
budget. Dans l’hypothèse où la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet, la CRC demande
au préfet d’inscrire d’office la dépense au budget, proposant, si besoin est, la création de
ressources ou la diminution de dépenses facultatives afin de pouvoir couvrir la dépense
obligatoire en question. Il appartient dès lors au représentant de l’Etat, dans un délai de 20
jours, de rendre exécutoire le budget ainsi rectifié. Le préfet n’est pas tenu de suivre les
modifications proposées par la CRC mais doit alors motiver sa décision.

» Dépenses N3 et pièces justificatives
» AC et contrôle de légalité
» controle de legalite
» Contrôle de légalité des actes
» Le contrôle de légalité