Budget sans notification de subvention de fonctionnement

Aleph a écrit:

Le budget envoyé à la CT m'est revenu. N'habite pas à l'adresse indiquée. Je l'avais pourtant envoyé à l'adresse qui figure sur tous leurs documents, et à laquelle j'envoie tout courrier depuis toujours.

Sauf que cette fois je l'avais envoyé en recommandé, j'ai donc une preuve d'envoi. Je le retourne une seconde fois, mais puis-je considérer que le délai cours depuis la date de mon premier envoi ? Parce que c'est bon, là, je ne vais pas embaucher un coursier.

Je viens de recevoir l'accusé de réception du recommandé. Et en regardant le n° je viens de comprendre.
La Poste a interverti les deux liasses de recommandé et les deux enveloppes. Le CG a reçu l'enveloppe destinée à l'IA, et inversement. Sauf que cette dernière a été refusée. Je mets pourtant toujours l'adresse sur la liasse et sur l'enveloppe, pour pas qu'on se trompe. Misère de misère.

J-M a écrit:

Rien n'empêche un EPLE d'adopter un budget en l'absence de notification de subvention.

C'est juridiquement discutable :
« Article L. 421-11 : Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes :
a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d'établissement. (...) »

Je lis bien cette notification comme l'une des « conditions » pour que le budget soit « préparé, adopté et [devienne] exécutoire ».

Mais au-delà de la bête application du droit, je suis d'accord avec toi. C'est juste que le législateur n'a pas prévu d'écrire ce qu'il convient de faire si la CT ne respecte pas le a de l'article L. 421-11...

Je suis dans cette situation ... Je sais que les notifications sont au contrôle de légalité, et j'ai prévu le CA du budget le 13 décembre 2010, et je croise les doigts pour avoir la notification avant cette date ...

C'est d'un pénible ... Il faut jongler sur les dates de convocation au CA, de la commission permanente, parier sur l'arrivée de la notification, se réserver une porte de sortie si absence de quorum, le tout en pleine période de conseils de classe (d'où EDT du CE hyper blindé), pour expédier le tout dès le lendemain pour gagner du temps pour que le budget ne soit pas exécutoire à une date trop avancée en 2011.

Ils avaient envoyé une fiche technique pour préparer le budget, et là aussi, je croise les doigts pour qu'il n'y ait pas d'écart !

Aleph a écrit:

Je viens de recevoir l'accusé de réception du recommandé. (...)

L'envoi des actes d'un EPLE par courrier RAR n'a que très peu d'intérêt, car la pièce qui doit être produite pour apprécier le caractère exécutoire de l'acte, c'est l'accusé de réception émis par le service de contrôle. La preuve de réception d'un courrier dont le contenu est inconnu (et ta péripétie en est une petite illustration) est parfaitement inutilisable comme PJ à joindre au cofi par le comptable.

Envoyer son budget par courrier recommandé, c'est gâcher plus de 12 € de frais de recommandation (trois AC x env. 4 € de frais spécifiques à ce service en plus de l'acheminement), juste parce qu'on stresse que la Poste ait justement la mauvaise idée de perdre ce courrier-là. J'ai très vite cessé de faire de la sorte.

neufcinq a écrit:

(...) Il faut jongler sur les dates de convocation au CA, de la commission permanente, parier sur l'arrivée de la notification, se réserver une porte de sortie si absence de quorum, le tout en pleine période de conseils de classe (d'où EDT du CE hyper blindé), pour expédier le tout dès le lendemain pour gagner du temps pour que le budget ne soit pas exécutoire à une date trop avancée en 2011.

Non, en cas d'absence de quorum, ça ne peut pas se faire dès le lendemain, mais au plus tôt 3 jours plus tard ! En revanche, comme la notion de quorum n'est plus applicable, tu peux proposer à ton CE de faire un CA express le matin entre 8 et 9... Et si ça se trouve à une telle heure tôtive, les parents peuvent être là plus facilement que le soir à 18 h.

non, je me suis mal exprime : CA le 13, pour reconvoquer le 16 ou 17 au cas où, et après dès le lendemain, faire en sorte que tout soit parti au CG