Facturer des consommations gaz et eau ?

Nous venons d'inaugurer une toute nouvelle Maison des Lycéens, sorte de salle-foyer avec un coin "cafétéria" (boissons, sandwiches, pizza, quiches) dont la gestion va être confiée par convention à un prestataire extérieur.
Dans cette convention nous souhaitons que l'EPLE refacture à ce prestataire le chauffage et la consommation électrique de cette salle (pas facile mais on doit pouvoir trouver des ratios avec les surfaces et les temps d'occupation) et surtout la consommation en gaz, électricité, eau.. des appareils qui vont servir pour les boissons, les pizzas etc (percolateur, four, lave vaisselle....). 
En l'absence de compteurs spécifiques comment peut-on évaluer ces consommations-là ?
 
Un(e) collègue qui aurait ce cas de figure pourrait-il (elle) m'éclairer ?
 
Merci

Es tu absolument certain qu'une convention de ce type respecte le principe de spécialité d'un EPLE?

Cette convention ne me parait pas superfétatoire. D'ailleurs TOUTES les associations hébergées dans l'établissement devraient voir leurs relations avec l'établissement régies par convention. Quant au principe de spécialité, je veux bien qu'on y regarde dans le cas d'une dépense incongrue, mais là, si c'est prévu par la convention... Si on veut chercher la petite bête, il me semble même plus normal de facturer de la viabilisation à une association que des affranchissements à un particulier.

L’installation d’une cafétéria n’est pas contradictoire avec le principe de spécialité, les autorités de l’établissement ayant pouvoir d’organiser des activités complémentaires pour améliorer l’exercice de sa mission statutaire : CE, 10 mai 1996, SARL La Roustane et autres et université de Provence, à propos d’une université mais le raisonnement du juge serait transposable à un EPLE.

Le débat est intéressant, mais pour moi ce n'est pas la question.
Si l'installation d'une cafétéria peut être considérée par certains comme contraire au principe de spécialité, il me semble qu'une fois que la convention est faite, c'est trop tard : le CE puis le CA ont déjà autorisé l'usine à gaz qui va emm... l'équipe des agents et finir par couler le R2 le truc, malgré les remarques éventuelles du gestionnaire en amont. Alors sur la réponse à la question : "peut-on refacturer ?" je dis oui.

Winnie a écrit:

Le débat est intéressant, mais pour moi ce n'est pas la question.

D'accord avec toi. Je me contentais de répondre à grobeta.

Pour la deuxième partie de la question, il n'y pas de régles pour fixer les critères d'évaluation de la consommation. La seule régle c'est que le critère retenu ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à la réalité de la consommation.
Quelques idées :
le plus simple : pourcentage des recettes (reprise du taux CC du R2)
plus complexe : ratio surface pour le chauffage, calcul de la conso électrique des appareils, évalutation de la conso de l'eau à partir de l'activité de la cafet (cafés, vaisselle)
système mixte : à partir des critères complexes et d'une évaluation des recettes de la cafet, détermination du rapport recettes/coûts et fixation d'un pourcentage.

Et la santé des gamins dans tout ça....?
Et le principe de gratuité....?

C'est drôle, mais il y a de grands débats sémantiques en CA sur de grands principes et dans les faits on n'en trouve pas l'application...

Que vient faire le principe de gratuité là dedans Bozinchu ? Les familles payent bien les 1/2 pensions ou les tickets repas, selon le sytème pratiqué par l'EPLE. Si le gamin préfère aller manger une pizza chez le prestataire qui gère la cafet de la MDL, il va pas l'avoir gratuite sa pizza ! Si tu trouves un prestataire qui les fait gratos les pizzas on est certain de couler le R2 pour le coup !
 
Pour ce qui est de la santé, il y a longtemps que ça me fait bien marrer. Chez moi, dans un Lycée, il y a tous les choix possibles pour manger équilibrer, mais quand je vois un nombre incalculable de plateaux où le gamin a fait le choix suivant : paté, frites, saucisse, fromage et patisserie (alors qu'il pouvait prendre crudités, poisson, épinards, yaourt et fruit frais), franchement je renonce à me battre contre les moulins à vent. Si le même gamin qui a composé ce genre de plateau préfère aller manger une pizza à la MDL ça ne sera pas pire sur le plan équilibre alimentaire.
 
Je connais un autre Lycée public où c'est encore plus top : il y a dans le self une chaine grillade + frites ouverte tous les jours à midi sans aucune limitation ou restriction ; celui qui veut manger des frites 5 jours/5 peut le faire, avec Ketchup et mayo à dispo en prime. Mais, là-aussi, celui qui veut prendre autre chose (crudités, légumes etc..) en a la possibilité.
Je ne critique pas le collègue qui a mis en place ce système même si on peut penser qu'il a acheté la paix sociale. En Lycée on ne va pas faire les nounous pour des grands gaillards de 17 ans qui jouent au foot ou au rugby et qui n'aiment que les frites et les pates. Tous les ados sont pareil, surtout les garçons. Il faut offrir le choix certes, mais arrêter de se prendre la tête avec ça et de culpabiliser parce qu'on arrive pas à régenter leur mode d'alimentation.

La frite a écrit:

Que vient faire le principe de gratuité là dedans Bozinchu ?

L'article 30 de la loi du 9 août 2004 sur la santé publique interdit formellement la mise à disposition de produits de manière payante

on pourra lire cette question-réponse du Sénat

Bozinchu a écrit:

La frite a écrit:

Que vient faire le principe de gratuité là dedans Bozinchu ?

L'article 30 de la loi du 9 août 2004 sur la santé publique interdit formellement la mise à disposition de produits de manière payante

on pourra lire cette question-réponse du Sénat

"les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentairespayants et accessibles aux élèves sont interdits dans lesétablissements scolaires ».
"Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons dans les établissements scolaires."

C'est là qu'on voit que le truc est (une fois de plus) mal ficelé : on ne peut pas installer des distributeurs de pommes, mais la MDL peut vendre des Mars/Bounty/Raider/Lion en toute impunité. Enfin après, c'est une politique d'établissement.

Winnie a écrit:

C'est là qu'on voit que le truc est (une fois de plus) mal ficelé : on ne peut pas installer des distributeurs de pommes, mais la MDL peut vendre des Mars/Bounty/Raider/Lion en toute impunité. Enfin après, c'est une politique d'établissement.

Oui, mais les vendeurs sont censés être responsables et refuser la vente lorsque la diététique n'est pas respectée.
Tristement révélateur de la valeur de nombre de réglementations.

il est fait appel à un prestataire. dans le cahier des charges du prestataire, on peut aussi limiter la liste des produits vendus et imposer la vente de fruits frais, de laitage.
Maintenant en lycée, vu la liberté de mouvement rien n'empéche les élèves d'aller s'approvisionner dans les commerces du coin surtout quand l'établissement est en ville.
Ce qui montre l'importance de léducation et de l'information en la matière.
Faut pas être désespéré non plus. Il me semble que le chiffre de l'obésité commence à se stabiliser voir à régresser (surtout vrai chez les enfants de milieu favorisé). Il faut donc continuer nos efforts (même si cela paraît vain au vu de ce qui peut être jeté).

Article 30 LOI DU 30/08/2004

Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005.
 
Il est clair que le texte ne concerne que les distributeurs automatiques et n'interdit pas expressement à la MDL ou à un prestataire auquel serait confié la gestion de la caféteria de la MDL de vendre des sucreries, des boissons, des pizzas ou autres... du moment que cela se fait à un comptoir et pas via une machine automatique.
Ca peut paraitre crétin mais je ne pense pas qu'un tribunal annulerait une convention de mise à disposition de la cafet. de la MDL a un prestataire s'il n'y a pas recours à des distributeurs automatiques.