Garde d'enfant - droit à congés

Bonjour,
Les journées accordées pour enfant malade fonctionnent-elles aussi pour les gardes d'enfant quand la crèche est fermée par exemple ?
Jusqu'à présent, je faisais récupérer les jours pour garde d'enfant et j'accordais les jours pour enfant malade uniquement sur présentation d'un certificat médical ? 
Suis-je trop rigoriste ?
Merci

Non.
Je fais comme toi : certificat médical.
Après, on peut être "arrangeant" et demander au type de rendre ses heures. En faisant bien comprendre que ça doit rester exceptionnel. Et en demandant un justificatif (document de la crèche ou de la mairie). Ce n'est pas un manque de confiance, c'est juste parce qu'il y a des règles et qu'il n'y a AUCUNE exception, faute de quoi d'autres personnels s'engouffreraient dans la brèche. Sinon la prochaine fois, ce sera sur "les 90 jours annuels de congés aux quels on a droit".

Aujourd'hui il y a des personnels grévistes non pas conviction, mais parce que les écoles sont fermées. Personne n'a encore eu l'idée de demander sur les jours pour enfants malade. Maintenant, si un jour un agent a un certificat médical, je n'aurai rien à dire. Je n'ai pas fait médecine.

invit. a écrit:

Bonjour,
Les journées accordées pour enfant malade fonctionnent-elles aussi pour les gardes d'enfant quand la crèche est fermée par exemple ?
Jusqu'à présent, je faisais récupérer les jours pour garde d'enfant et j'accordais les jours pour enfant malade uniquement sur présentation d'un certificat médical ?
Suis-je trop rigoriste ?
Merci

Bon, la réponse est dans la question, non? Pour les problèmes de fermeture de crèche, les gens n'ont qu'à prendre des jours de fermeture de crèche. Ca n'existe pas? Alors, ils viennent bosser et trouvent une solution pour leur problème personnel d'enfant à garder ou ils font grève et le gardent (ils peuvent même l'emmener à la manif).

On n'a pas vocation à arranger les bidons de gens qui sont dérangés par une grève ou alors on peut aussi bien aller voir les grèvistes en leur disant qu'avec leur sale mouvement égoïste, ils vont nous faire perdre des sous. Ils auront sans doute des arguments à faire valoir également.

De toute façon, la question n'est pas dans la bonne rubrique. Verrouillé.

Les textes, rien que les textes:

A voir d'urgence pour ceux qui "ont toujours fait comme ça..."

circulaire FP 1475 du 20 juillet 1982:
Autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel del'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurermomentanément la garde.

Le texte de la circullaire est là : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2302.pdf

Effectivement, il est possible (mais non obligatoire, donc), d'accorder une autorisation d'absence pour simple garde d'enfant.

Néanmoins le BOEN de 2002, tout en citant cette circulaire, stipule qu'un certificat médical doit être fourni :
http://www.education.gouv.fr/botexte/bo020829/MENA0201858C.htm

Oui, mais...

Citation :

- absences pour enfant malade : des autorisations d'absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d'âge si l'enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d'un certificat médical.

Donc il faut bien un certificat médical.
De plus, ces absences sont dans la liste des autorisations d'absence FACULTATIVES.

Voir ici.

Pour info : à rapprocher de ce post.

Edité : je m'aperçois qu'Aleph a déjà tout dit.

Bien sûr puisque la garde momentanée à assurer, ce n'est pas parce que la crèche est fermée, c'est parce que le médecin prescrit une éviction scolaire et que l'enfant ne peut donc pas aller à l'école ou à la crèche.

D'où le certificat. CQFD.

Ou, comme la question est posée un jour de grêve, parce que l'ensemble des enseignants et du personnel communal est en grève, et que donc, il n'y a pas plus d'école que de service minimum d'accueil.

margotte a écrit:

Ou, comme la question est posée un jour de grêve, parce que l'ensemble des enseignants et du personnel communal est en grève, et que donc, il n'y a pas plus d'école que de service minimum d'accueil.

La grève n'étant pas une maladie, il est peu probable qu'un médecin délivre un certificat médical pour ça, sauf s'il est malhonnête. On en revient donc au principe que l'impossibilité de garder son enfant n'ouvre pas droit à l'autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde puisque le dit certificat médical est indispensable.

LMDV/LG a écrit:

La grève n'étant pas une maladie, il est peu probable qu'un médecin délivre un certificat médical pour ça, sauf s'il est malhonnête.

Le médecin : "Bon, je vous en mets pour combien? Une semaine? Deux semaines?"
Le patient : "Bof, mettez-m'en pour une semaine."
Le médecin (en rédigeant l'arrêt) : "Ah, il y en a un peu plus, je vous le laisse?"

je viens de trouver ça :


B^o – Autorisations d’absence ne constituant pas un droit :
À l’opposé des autorisations spéciales d’absence précédemment citées. les autorisations décrites ci-dessous ne constituent aucunement un droit. Elles ne sont que de simples mesures de bienveillance de la part de l’administration.
B1 – Autorisations d’absence pour événement de famille...
B2 – Autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde :
En application de la circulaire FP/n^o 1475 du 20 juillet 1982 qui annule les circulaires FP/n^o 1169 du 15 octobre 1975 , n^o 1213 du 21 août 1975 et n^o 1458 du 7 avril 1982, peuvent être accordées, aux agents de l’État parents d’un enfant ou, éventuellement, aux autres agents qui en ont la charge, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des autorisations d’absence pour soigner un enfant ou pour en assurer momentanément la garde. Ces autorisations peuvent être accordées dans la limite d’une fois les obligations hebdomadaires de service, plus un jour (6 jours). Cette limite pourra être portée à deux fois les obligations hebdomadaires de service, plus deux jours (12 jours) si l’agent apporte la preuve :
– qu’il assure seul la garde de l’enfant ;
– ou que son conjoint est à la recherche d’un emploi (par un certificat d’inscription à l’ANPE).
– ou bien que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d’aucune autorisation d’absence, par une attestation de son employeur.
Si l’agent apporte la preuve que le conjoint bénéficie d’autorisations d’absence dont la durée est inférieure à celle dont bénéficie l’agent, celui-ci pourra solliciter l’octroi d’autorisations d’une durée maximum égale à la différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires de service, plus deux jours (12 jours) et la durée maximum d’autorisations de son conjoint.
Lorsque les deux parents sont agents de l’État, les autorisations d’absence peuvent être réparties entre eux à leur convenance. En cas de dépassement des autorisations accordées à la famille, une imputation est opérée sur les droits à congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante.
Si un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d’absence, celles-ci peuvent être portées à 15 jours consécutifs. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être portées à 28 jours, mais les jours pris au-delà de 12 jours seront imputés sur les congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante. Au-delà des 28 jours, l’agent est mis en congé sans solde. Si les deux conjoints peuvent bénéficier de ces autorisations, les 15 jours sont ramenés à 8 jours pour chacun d’entre eux et les 28 jours à 14.
Pour les agents travaillant à temps partiel :
Toutes les dispositions énumérées ci-dessus sont réduites au prorata du travail effectué par rapport à un agent travaillant à temps plein. Le décompte des jours est fait par année civile sans aucun report d’une année sur l’autre.
Le nombre de jours d’autorisations d’absence est accordé par famille, quelque soit le nombre d’enfants.
Enfin, l’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d’âge n’étant fixée pour les enfants handicapés.
L’autorisation visée au § B12 vient en déduction de cette durée notamment pour ce qui concerne la maladie très grave des enfants (3 jours).
ça me semble pas mal comme référence. reste à savoir si encore applicable ...

margotte a écrit:

Ou, comme la question est posée un jour de grêve, parce que l'ensemble des enseignants et du personnel communal est en grève, et que donc, il n'y a pas plus d'école que de service minimum d'accueil.

il faut faire grève.

invit. a écrit:

Bonjour,
Les journées accordées pour enfant malade fonctionnent-elles aussi pour les gardes d'enfant quand la crèche est fermée par exemple ?
Jusqu'à présent, je faisais récupérer les jours pour garde d'enfant et j'accordais les jours pour enfant malade uniquement sur présentation d'un certificat médical ?
Suis-je trop rigoriste ?
Merci

trop rigoriste ? pour mes agents, je ne demande pas de certificats médicaux, ils me les donnent. la récupération pour garde d'enfants , il y a une réglementation; jamais de problème pour enfant malade et je ne demande rien.

B2 – Autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde :
....des autorisations d’absence pour soigner un enfant ou pour en assurer momentanément la garde. Ces autorisations peuvent être accordées dans la limite d’une fois les obligations hebdomadaires de service, plus un jour (6 jours). Cette limite pourra être portée à deux fois les obligations hebdomadaires de service, plus deux jours (12 jours) si l’agent apporte la preuve :
– qu’il assure seul la garde de l’enfant ;
– ou que son conjoint est à la recherche d’un emploi (par un certificat d’inscription à l’ANPE).


si le conjoint est à la recherche d'un emploi, ne peut il pas garder l'enfant ??

Bonsoir,
Le droit pour garde d'enfant malade est de 12 jours pour un "couple" , si le mari est au chômage ou qu'il travaille dans le privé , la maman récupère la totalité des droits .