Contentieux des créances

Exceptionnellement j'ai répondu à une question posée par mail :

A l'attention du rédacteur du site gestionnaire 03,
Très intéressé par les informations rassemblées sur ce site, je me permets de solliciter une précision supplémentaire concernant le contentieux du recouvrement. J'y lis que "l'appel d'une décision défavorable au débiteur n'a pas d'effet suspensif ; le comptable doit reprendre le recouvrement pour le montant arrêté par le juge de première instance". Ayant à traiter une situation telle que décrite ici, j'aurais souhaité connaître les références du texte qui instruit le comptable de ses obligations en la matière.

En cas d'appel du débiteur, les situations suivantes sont à distinguer :
1) - devant les juridictions administratives, l'appel n'a pas de caractère suspensif et le comptable peut reprendre les poursuites contre le redevable à hauteur de la validation de la créance prononcée par le tribunal administratif, sauf si un sursis à exécution est accordé ;
2) - devant les juridictions judiciaires, l'appel a un effet suspensif en application de l'article 539 du code de procédure civile du redevable même si la créance a été validée par le juge de première instance, sauf si la collectivité a demandé et obtenu du juge l'exécution provisoire du jugement. Par exception, quand le juge civil (tribunal de grande instance ou d'instance) statue en qualité de juge de l'exécution, l'appel n'a pas d'effet suspensif sauf si un sursis à exécution est accordé par la Cour d'appel.
- Les effets du pourvoi en cassation: quelle que soit la juridiction compétente, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif en application de l'article 579 du code de procédure civile.