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 Délai d'envoi d'un certificat médical

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2 participants
AuteurMessage
petanque
Invité




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MessageSujet: Délai d'envoi d'un certificat médical   Délai d'envoi d'un certificat médical Icon_minitimeMar 10 Aoû 2010 - 22:06

Avez-vous la référence du texte qui précise le délai "légal" de 48 h pour envoyer un certificat médical et la personne n'a-t-elle pas le devoir d'avertir au préalable son employeur notamment par téléphone de son arrêt?
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Winnie
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Winnie


Nombre de messages : 13576
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Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix
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MessageSujet: Re: Délai d'envoi d'un certificat médical   Délai d'envoi d'un certificat médical Icon_minitimeMer 11 Aoû 2010 - 14:56

petanque a écrit:
Avez-vous la référence du texte qui précise le délai "légal" de 48 h pour envoyer un certificat médical et la personne n'a-t-elle pas le devoir d'avertir au préalable son employeur notamment par téléphone de son arrêt?

Y'a ça :
"Le délai de prévenance de l’entreprise par le salarié, pour bénéficier
de l’indemnisation complémentaire prévue par l’article L. 1226-1 du
Code du travail est fixé à 48 heures. Ce délai est souvent considéré
comme un délai d’usage." (source)
Enfin, c'est inscrit sur l'imprimé d'arrêt de travail, ça ne suffit pas ? Sinon, y'a le bon sens.

_________________
Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." (©️ N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. (©️ Hippos, 15/12/2010)
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Temps de travail des personnels Etat
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starzed
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Localisation : Algérie
Date d'inscription : 09/02/2010

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MessageSujet: Délai d'envoi d'un certificat médical   Délai d'envoi d'un certificat médical Icon_minitimeMer 11 Aoû 2010 - 19:25

Winnie travaille toujours et ne veut pas prendre de congé . Délai d'envoi d'un certificat médical Super21
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MessageSujet: Re: Délai d'envoi d'un certificat médical   Délai d'envoi d'un certificat médical Icon_minitime

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