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Délai d'envoi d'un certificat médical

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Message  petanque le Mar 10 Aoû 2010 - 22:06

Avez-vous la référence du texte qui précise le délai "légal" de 48 h pour envoyer un certificat médical et la personne n'a-t-elle pas le devoir d'avertir au préalable son employeur notamment par téléphone de son arrêt?

petanque
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Délai d'envoi d'un certificat médical Empty Re: Délai d'envoi d'un certificat médical

Message  Winnie le Mer 11 Aoû 2010 - 14:56

petanque a écrit:Avez-vous la référence du texte qui précise le délai "légal" de 48 h pour envoyer un certificat médical et la personne n'a-t-elle pas le devoir d'avertir au préalable son employeur notamment par téléphone de son arrêt?

Y'a ça :
"Le délai de prévenance de l’entreprise par le salarié, pour bénéficier
de l’indemnisation complémentaire prévue par l’article L. 1226-1 du
Code du travail est fixé à 48 heures. Ce délai est souvent considéré
comme un délai d’usage." (source)
Enfin, c'est inscrit sur l'imprimé d'arrêt de travail, ça ne suffit pas ? Sinon, y'a le bon sens.

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Message  starzed le Mer 11 Aoû 2010 - 19:25

Winnie travaille toujours et ne veut pas prendre de congé . Délai d'envoi d'un certificat médical Super21

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