Fondateur
Admin fondateur
Nombre de messages : 17486
Date d'inscription : 26/03/2006
 | Sujet: Indemnisation d'un candidat lésé  Ven 30 Avr 2010 - 13:54 | |
| Indemnisation du candidat indûment évincé
CE, 8 février 2010, Commune de la Rochelle,
|
Pour évaluer le montant de l’indemnisation d’une entreprise évincée à tort, le Conseil d’Etat, relevant la supériorité de la valeur technique son offre, prend en compte « l’intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, incluant nécessairement, en l’absence de stipulation contraire du contrat, les frais de présentation de l’offre intégrés dans ses charges, mais excluant le remboursement des frais généraux de l’entreprise qui seraient affectés à ce marché ; que ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu ».
|
_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
| |
|
