appartement de fonction

salut,

le CG64 prévoit pour la nouvelle convention, de
reprendre la main sur la gestion des appartements et de loger
systématiquement un OP.

Résultat 12 collègues sont appelés à perdre leur logement (collège ne disposant que de 2 appartements).

si certains ont des "billes" pour étoffer notre dossier en défense nous sommes fortement intéressés.

merci

Je tente un début de réponse : la collectivité étant propriétaire des murs, en gros elle en fait ce qu'elle veut. Je ne sais pas trop comment ce que vous pourrez y trouver à redire, hélas.

De plus, tes collègues amenés à être "expulsés" ont ils une fonction dans l'établissement qui puisse justifier l'octroi d'un logement ?

AMHA c'est très mal barré, mais n'ayant pas une expérience séculaire en la matière je laisse la main à ceux qui savent mieux.

Seuls le CE et le gestionnaire sont normalement OBLIGATOIREMENT en NAS. Pour les autres, il n'y a hélas pas grand chose à faire, les textes sont clairs...

chrysemma a écrit:

salut,

le CG64 prévoit pour la nouvelle convention, de
reprendre la main sur la gestion des appartements et de loger
systématiquement un OP.

Résultat 12 collègues sont appelés à perdre leur logement (collège ne disposant que de 2 appartements).

si certains ont des "billes" pour étoffer notre dossier en défense nous sommes fortement intéressés.

merci

Le fait est qu'il va y avoir dans ce cas problème, puisque comme dit précédemment, le CE et le gestionnaire ont statutairement l'obligation d'être logés. Et les autorités académiques, elles en pensent quoi ?

Si j'ai bien compris, le collègue parle d'établissement ne disposant que de 2 logements. L'avantage de ce genre de comportement débile c'est qu'il va permettre de clarifier à la dure les ambiguïtés qui résultent des 2èmes lois de décentralisation.

Pour moi, les choses sont claires: 2 logements, 2 logés, le CE et le gestionnaire. Tout autre considération est un abus de pouvoir 'ou un manque de logement (ce CG n'a qu'à construire, ça relancera l'économie).

Le juge administratif tranchera. Je pense qu'il ira dans le sens des personnels d'État. Cf le code de l'éducation (articles R 216-des bananes)

De toutes façons, connaître enfin sa position sera intéressant pour tout le monde

Remarque: l'obligation de loger n'est pas statutaire, mais réglementaire. Mais là je pinaille

néthou a écrit:

chrysemma a écrit:

salut,

le CG64 prévoit pour la nouvelle convention, de
reprendre la main sur la gestion des appartements et de loger
systématiquement un OP.

Résultat 12 collègues sont appelés à perdre leur logement (collège ne disposant que de 2 appartements).

si certains ont des "billes" pour étoffer notre dossier en défense nous sommes fortement intéressés.

merci

Le fait est qu'il va y avoir dans ce cas problème, puisque comme dit précédemment, le CE et le gestionnaire ont statutairement l'obligation d'être logés. Et les autorités académiques, elles en pensent quoi ?

Elles doivent penser qu'il y ayra 2 personnrls dont le temps d'astreinte ne sera pas rémunéré. C'est bon pout les budgets

Merci pour vos réponses
je précise,
tous les collègues sont gestionnaires matériel des établissements concernés.

pour l'instant IA n'est pas informée, la convention doit passer que prochainement devant la commission permanente du CG64.

le CG64 propose un départ en douceur, à savoir faire avec le jeu des mutations et demander au rectorat d'ouvrir les postes concernés en gestion matérielle, non logés...

chrysemma a écrit:

Merci pour vos réponses
je précise,
tous les collègues sont gestionnaires matériel des établissements concernés.

pour l'instant IA n'est pas informée, la convention doit passer que prochainement devant la commission permanente du CG64.

le CG64 propose un départ en douceur, à savoir faire avec le jeu des mutations et demander au rectorat d'ouvrir les postes concernés en gestion matérielle, non logés...

En douceur ou pas la proposition de ce CG est tout simplement inadmissible. Ils mettent en pièce un élément essentiel des obligations du gestionnaire pour des motifs qu'on a du mal à ne pas voir un peu électoralistes. Il est plus que temps que l'IA et le rectorat interviennent dans ce dossier.

Et qu'en pensent les principaux ou les proviseurs qui auront l'obligation de rester de permanences TOUS les week end ?

généralement ils sont pro-gestionnaire

ex: la réponse de mon CE
" vous devez vous battre et voir avec le syndicat, vous devez demander l'application du classement des NAS".

Lui reste fidèle au classement initiale.

il faut savoir qu'une collègue de Gironde vit cette situation avec une aberration supplémentaire son établissement dispose de 4 logements mais sous la pression de la collectivité, le rectorat a accepté de transformer à la mutation son poste de gestionnaire matériel logé, en non logé,
du coup la gestionnaire actuelle, jeune lauréat du concours de A, n'a pas eu le choix
aujourd'hui dans son établissement sont logés, le Ce, l'adjoint, une CPE et l'OP et pas la gestionnaire matériel.

apparemment l'IA est solidaire mais sans réponses ni solution....

chrysemma a écrit:

généralement ils sont pro-gestionnaire

ex: la réponse de mon CE
" vous devez vous battre et voir avec le syndicat, vous devez demander l'application du classement des NAS".

Lui reste fidèle au classement initiale.

il faut savoir qu'une collègue de Gironde vit cette situation avec une aberration supplémentaire son établissement dispose de 4 logements mais sous la pression de la collectivité, le rectorat a accepté de transformer à la mutation son poste de gestionnaire matériel logé, en non logé,
du coup la gestionnaire actuelle, jeune lauréat du concours de A, n'a pas eu le choix
aujourd'hui dans son établissement sont logés, le Ce, l'adjoint, une CPE et l'OP et pas la gestionnaire matériel.

apparemment l'IA est solidaire mais sans réponses ni solution....

Elle aura au moins la PFR plein pot.

chrysemma a écrit:

généralement ils sont pro-gestionnaire

ex: la réponse de mon CE
" vous devez vous battre et voir avec le syndicat, vous devez demander l'application du classement des NAS".

Lui reste fidèle au classement initiale.

il faut savoir qu'une collègue de Gironde vit cette situation avec une aberration supplémentaire son établissement dispose de 4 logements mais sous la pression de la collectivité, le rectorat a accepté de transformer à la mutation son poste de gestionnaire matériel logé, en non logé,
du coup la gestionnaire actuelle, jeune lauréat du concours de A, n'a pas eu le choix
aujourd'hui dans son établissement sont logés, le Ce, l'adjoint, une CPE et l'OP et pas la gestionnaire matériel.

apparemment l'IA est solidaire mais sans réponses ni solution....

mouais...

rares sont les rectorats ou IA qui font ce genre de choses sans l'accord du CE

mais pas rares sont les CE qui aiment beaucoup, beaucoup leur CPE et veulent leur donner un logement pour les fidéliser s'ils sont bons

mais rares sont les CE qui font ça au détriment de leur GM car ils en ont encore plus besoin, surtout s'ils ont un adjoint (logé et donc fidélisé) capable de prendre la relève en vie scolaire si dérive du CPE mais incapables d'en faire autant pour la gestion

ce CE devra assumer sa volonté cachée d'avoir joué un sale tour à la fonction GM, peut-être parce que le précédent était nul, ou de n'avoir pas su s'oppposer à cette décision

il y a dans mon secteur un petit lycée professionnel qui n'offre aucun intérêt financier car trop petit, et qui ne propose même pas un logement alors que le secteur est chic et côté et donc cher pour une location

pendant des années ils ont balancé des sortants d'IRA qui fichaient le camp au bout de un ou deux ans, certains reprenant d'autres études ou concours pour échapper à la règle des 3 ans sur le poste

maintenant, ils n'en ont même plus et ils en sont à chercher des contractuels payés au SMIC avec toujours pas de logement mais toutes les corvées et responsabilités qui vont avec le poste, tout ça sans les quelques avantages des titulaires

ils commencent régulièrement l'année avec 4 mois où il n'y a personne et la terminent comme ils peuvent, l'AC pleurant chaque année au vu de cette situation dont il écoppe par voie de ricochet

et tout le monde sait que s'il pouvait, le CE se battrait comme un beau diable pour faire loger un GM et un cuisinier (même problème) avant de penser à l'adjoint ou au CPE

ce CE de gironde n'a pas fini de pleurer

Si c'était à refaire,:
1 je prendrai l'(ex) IFTS à la place du logement,
2 j'aurai bcp moins bossé et
3 je serai propriétaire !

Loren b a écrit:

Si c'était à refaire,:
1 je prendrai l'(ex) IFTS à la place du logement,
2 j'aurai bcp moins bossé et
3 je serai propriétaire !

c'est ce que j'ai fait et je ne le regrette nullement...même si l'échéance de 2013 risque de contrecarrer qq peu ce bel avantage

Patou a écrit:

Loren b a écrit:

Si c'était à refaire,:
1 je prendrai l'(ex) IFTS à la place du logement,
2 j'aurai bcp moins bossé et
3 je serai propriétaire !

c'est ce que j'ai fait et je ne le regrette nullement...même si l'échéance de 2013 risque de contrecarrer qq peu ce bel avantage

C'est quoi l'échéance de 2013?

Racadoince a écrit:

C'est quoi l'échéance de 2013?

la date limite des mesures de carte comptable avec le jeu des chaises musicales pour les ex GM nouveaux fondés de pourvoir etc...

Sur le rectorat de Bordeaux, ca s'apparente à un génocide élimination de nombreuses agences comptables, déclassement des postes de gestionnaire matériel A en B (presque un sur deux).

j'ai un collègue qui perd non seulement son agence comptable mais qui en plus va subir une transformation de son poste de gestionnaire de A à B.
la totale...

Franchement, loger le cuisinier je trouve ça anormal, idem pour le CPE.

et le gestionnaire ?

GM Aquitaine a écrit:

Franchement, loger le cuisinier je trouve ça anormal, idem pour le CPE.

Si il y a un internat cela peut se justifier notamment pour le CPE

Sauf s'il demande une dérogation pour ne pas l'être, le gestionnaire doit être logé. Il est censé être à même de résoudre un problème matériel survenant la nuit par exemple.

La méconnaissance des textes réglementaires par les CT me fait frémir.

Les textes sont pourtant clairs : code de l'éducation R216-5 R216-6 et Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008.

Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat
dans les établissements publics locaux d'enseignement :

moins de 400 points : 2 ;
de 400 à 800 points : 3 ;
de 801 à 1 200 points : 4 ;
de 1 201 à 1 700 points : 5 ;
de 1 701 à 2 200 points : 6 ;
de 2 201 à 2 700 points : 7 ;

J'ai obtenu le logement par NAS d'une collaboratrice de catégorie C. La CT voulait refuser au motif "qu'il y a peut-être un texte qui l'interdit", et bien ils sont toujours à la recherche du texte !

Nous, fonctionnaires d'Etat, ne mesurons à sa juste mesure l'incidence du principe constitutionnel selon lequel les coll terr s'administrent librement !!!
Or ce sont bien nos missions qui ont été transférées.
Et comme ns ne l'avons pas été, elles font sans nous...

GM Aquitaine a écrit:

Sauf s'il demande une dérogation pour ne pas l'être, le gestionnaire doit être logé. Il est censé être à même de résoudre un problème matériel survenant la nuit par exemple.

Avec les compétences qui vont avec savoir dépanner une chaudière, un système de sécurité incendie etc pour déboucher les chiottes si une alarme est posée sur la cuvette, c'est plus facile. De grâce arrêtons de parler de ces logement de service (et non pas de fonction)

GM Aquitaine a écrit:

Franchement, loger le cuisinier je trouve ça anormal, idem pour le CPE.

le bon gestionnaire sait qu'un cuisinier logé c'est la quasi garantie d'avoir un cuisinier quand on vit dans une zone où les loyers sont chers et qu'il y a pléthore de postes non pourvus dans le département

il sait aussi qu'un cuisinier logé fait moins grève, assure les repas quasi tous les jours de l'année, bref se défonce parce qu'il est heureux de sa situation

qu'une demi-pension qui fonctionne tous les jours et, avec un peu de chance, qui fournit des prestations de qualité, c'est 80 % assurés d'avoir des profs et parents d'élèves qui votent le budget et le COFI sans trop faire d'histoires

mais le bon CE sait qu'un CPE logé est un CPE qui ne comptera pas ses heures, ne demandera pas à récupérer pour avoir présidé un conseil de classe ou avoir assisté à un CA ou CDD

alors quand on peut avoir deux ou trois logements en plus construits, c'est merveilleux de voir que tout roule déjà mieux que sans

et les CT qui financent ces locaux et n'y voient pas avantage financier devraient se demander si cet investissement supplémentaire minime au regard du reste des financements et facile à amortir en quelques dizaines d'années, n'est pas un bon investissement pour protéger leurs biens à court terme, et ajouter une plus value collatérale sur la pédagogie à long terme

des personnels qui s'investissent dans un établissement, quelles que soient leurs fonctions, c'est un établissement qui se concentre sur les essentiels des élèves et non sur les conflits entre adultes

à terme et pour faire court, cela donne de meilleurs taux de réussite qui pourraient bien intéresser nos CT le jour où on aura été jusqu'au bout de la logique de décentralisation dans l'éducation qui ne sera peut-être plus tout à fait nationale

Mes expériences m'ont démontré exactement le contraire. Ca finit par faire beaucoup d'exceptions pour confirmer la règle.

le bon gestionnaire sait qu'un cuisinier logé c'est la quasi garantie d'avoir un cuisinier quand on vit dans une zone où les loyers sont chers et qu'il y a pléthore de postes non pourvus dans le département


Même cas ici. le chef de cuisine est logé, il s'investit beaucoup dans ses fonctions, la restauration est de super qualité, il fait même des heures d'accompagnement éducatif plusieurs fois par semaine, n'est jamais absent, le logement lui permet de recevoir ses enfants, ce qui ne serait pas le cas s'il devait louer...un studio vu les tarifs...

Poporc a écrit:

Mes expériences m'ont démontré exactement le contraire. Ca finit par faire beaucoup d'exceptions pour confirmer la règle.

Le contraire de quoi ?? Confirmer quelle règle ??

Amusant, on peut copier-coller ce message à n'importe quel endroit du forum.

perso je ne trouve pas les articles R216-4 et suivant très explicite.
on peut y mettre tout et n'importe quoi mais surtout exclure très facilement une catégorie.

et lorsqu'on se réfère aux articles R92 et suivant du code du domaine public c'est encore pire, ces articles ne font référence qu'à certaines fonctions de direction appartenant au "grand corps de l'État"...