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Appartement EPLE à louer à des particuliers

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Appartement EPLE à louer à des particuliers

Message  chente13 le Jeu 1 Mar 2012 - 7:24

Bonjour à tous,

j'ai débuté comme GM à la rentrée de septembre dernier.

Mon EPLE comporte 6 logements de fonction et au 1er septembre 2011, 5 étaient occupés par NAS et un vacant car en travaux.

Depuis un CA de fin janvier 2012, un personnel région logé par NAS a voulu perdre sa NAS et retourner vivre chez lui, le CA a donc voté la fin de concession de logement.

J'ai remarqué que pour les années civiles précédentes (2010,2009) un tarif de location pour ce logement avait été voté.

Je voudrais savoir ce qu'il fallait faire désormais afin de pouvoir louer cet appartement?

Comment déterminer le prix de location, ce logement peut il être loué à un particulier hors EN ou région, comme tout bien locatif?

Si oui qui effectuerait l'encaissement des loyers, l'EPLE toucherait le loyer alors qu'il n'est pas propriétaire des locaux?

Merci de vos éclaircissements

chente13
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Re: Appartement EPLE à louer à des particuliers

Message  Fondateur le Jeu 1 Mar 2012 - 8:21

Le CA ne vote pas la fin d'une concession, il émet un avis mais seule la collectivité accordre ou retire une concession.

Une location basique hors EN ou collectivité est à mon sens à proscrire. On peut par contre envisager une COP qui suit le même cheminement qu'une NAS : avis du CA et arrêté de la collectivité. Le loyer étant fixé par France Domaine. L'arrêté de la collectivité indiquant qui percoit et conserve les loyers.

Ne jamais oublier que le propriétaire est la collectivité est que c'est elle qui décide dans ce domaine ; pas le CA de l'EPLE.

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PRUDENCE

Message  CANDIDAT le Jeu 1 Mar 2012 - 13:00

Les logements en COP peuvent être loués à des fonctionnaires uniquement mais attention quand même à la solvabilité de la personne. J'ai dans mon établissement un fonctionnaire d'état logé en COP qui ne paie pas son loyer et que la collectivité n'arrive pas à déloger, donc prudence.

CANDIDAT
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Re: Appartement EPLE à louer à des particuliers

Message  BASSOUD le Jeu 1 Mar 2012 - 13:31

Les logements en COP peuvent être loués à tout fonctionnaire confondu (pas seulement ceux de la CT et EN), d'après le règlement sur les logements de fonction de ma CT.

En
effet, il y a lieu de faire attention à la solvabilité de l'éventuel
locataire. Pour autant, nous avions une locataire qui ne payait pas son
loyer et lorsque j'ai contacté la CT, j'ai eu la surprise d'apprendre
que cette dame était coutumière du fait puisqu'elle avait déjà fait le
coup dans un autre établissement du même département et cela ne les a
pas empêchés de lui faire une nouvelle convention .

De plus, ils n'ont même pas eu l'idée de nous en aviser.

"J'ai remarqué que pour les années civiles précédentes (2010,2009) un tarif de location pour ce logement avait été voté."


C'est
fou ce que les pratiques divergent d'un EPLE à un autre. N@n@rd l'a
précisé, le tarif de location est de la compétence de France Domaine.

BASSOUD
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Re: Appartement EPLE à louer à des particuliers

Message  chente13 le Jeu 1 Mar 2012 - 20:24

merci beaucoup pour vos réponses et éclaircissements

chente13
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Re: Appartement EPLE à louer à des particuliers

Message  § le Ven 2 Mar 2012 - 17:26

Dans certains départements, les Domaines renvoient à la collectivité propriétaire (région) pour fixer le montant du loyer.

§
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