Remise de Principe pour les enfants d'une famille recomposée.

Bibouzou le Sam 27 Mar 2010 - 10:01

Bonjour,
J'ai une interrogation à laquelle je ne parviens pas à trouver une réponse appuyée par un texte réglementaire. Peut-être aurez-vous la solution ?
J'expose la problématique :
-Une famille avec 2 enfants scolarisés en EPLE à charge de la maman divorcée (garde exclusive mentionnée sur l'avis d'imposition)
- Une autre avec 2 enfants scolarisés en EPLE : garde alternée suivant l'avis d'imposition du père divorcé
Les deux -père et mère ci-dessus mentionnés- se sont remariés en Mai 2009, et fournissent le certificat de mariage.
Le nouveau couple réclame de manière virulente l'application de la remise de principe pour les 2 enfants de la mère + 1 du père (pour ce dernier, puisqu'il y a garde alternée de ses 2 enfants, il estime qu'il est possible de considérer qu'un de ses 2 enfants est à sa charge, et l'autre à la charge de son ex-épouse.)
Peut-on appliquer la remise de principe pour les 3 enfants de la famille recomposée, avec pour seule justification qu'ils sont désormais dans la même famille suite au remariage de leurs parents ?
(les parents n'ont pas encore d'avis d'imposition commun pour l'année 2009 ; l'argument principal évoqué est la réunion de la "fratrie" sous le même toit depuis le mariage.)
L'inspection Académique interrogée répond VERBALEMENT qu'effectivement il faut retenir le fait qu'ils sont réunis au sein d'une même FAMILLE.
Le chef d'Etablissement dit qu'il y a un arrêt du Conseil d'Etat en la matière ; il ne me donne pas ledit arrêt ou les references qui me permettraient de mettre la main dessus.
Merci pour votre aide, vos avis appuyés les cas échéant sur une reglementation.

FARPI le Sam 27 Mar 2010 - 10:34

http://www.gestionnaire03.fr/page866.html

a priori seule la notion de foyer fiscal doit être pris en compte.

Bibouzou le Sam 27 Mar 2010 - 11:05

Donc concrètement, que dois-je appliquer ?
Le foyer recomposé fourni 2 déclarations distinctes,avec des noms différents, mais précise qu'en raison du mariage en 2009, ils sont dans l'impossibilité actuelle de fournir une déclaration commune.
Quelle est la justifaication (juridique) qui autorise la remise de principe, et donc la sortie des deniers publics.
Il y a quelque chose que j'ai du mal à saisir.
Par ailleurs, le foyer fiscal est une chose ; que se passe t'il si il existe une décision du tribunal precisant que l'un des enfants est financièrement à la charge de l'ex - conjoint ?
J'avoue que je ne sais ce qu'il faut faire.

Bibouzou le Dim 28 Mar 2010 - 12:52

Personne pour répondre.
Donc j'applique la notion de foyer fiscal sans autres justificatifs ?? Pas de déclaration conjointe pour 2009, cela na fait rien ??