remise de principe famille recomposée

Ils ne sont pas pacsés.
Ont 2 enfants chacun à charge fiscalement pas sur le même feuille d’impôt mais a la même adresse.
TOUCHENT la CAF pour 4 enfants.

Que faire avec la remise de principe j'accorde ou pas?
ps ils cherchent a comprendre.

Extrait de la note de service du 07.04.1999 :

IV - REMISES DE PRINCIPE
Pour l'attribution des remises de principe aux enfants issus de familles reconstituées (concubinage, polygamie...), il convient de tenir compte de la notion de "foyer fiscal". C'est ainsi que, pour bénéficier des remises de principe, ne seront pris en compte que les enfants figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu d'un des contribuables composant la famille reconstituée : chaque contribuable étant considéré comme un foyer fiscal. En effet, le Code général des impôts prévoit que doivent être considérés comme "à sa charge", les enfants "recueillis" par le contribuable, sans distinction en fonction du lien de filiation (article 196). Il convient donc de s'attacher à la notion de "foyer fiscal" pour l'attribution des remises de principe et non de reconstituer une famille avec tous les enfants.
En cas de divorce ou de remariage, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes puisqu'il n'existe, dans ces conditions, qu'un seul foyer fiscal.

2 feuilles d'impôts=2 familles. 2 enfants par famille=pas de remise. L'adresse, on s'en fout.
De rien.

Bonjour,

Merci.

Y'a pas de quoi.

Au revoir.



Un couple vit en concubinage. Chaque membre a à sa charge 2 enfants demi-pensionnaires et scolarisés dans des EPLE, l'un en collège et les trois autres en seconde et terminale. Remplit-il toutes les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une remise de principe d'internat ?

Non : pour que ce couple puisse bénéficier d'une remise de principe, il faut tenir compte de la notion de "foyer fiscal " et non reconstituer une famille avec tous les enfants: seuls seront pris en compte les enfants figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu du contribuable qui les a à sa charge fiscalement (voir la circulaire n° 2001-140 du 18 juillet 2001 parue au BO n°30 du 26 juillet 2001).





p.s. rédiger un minimum, mettre quelques formules sympas, donne davantage envie de répondre que si l'on a l'impression de n'être qu'un outil sans considération.

Donc comme pièce à conserver afin de prouver la remise de principe, nous devrions demander, en plus des certificats de scolarité, le dernier avis d'imposition ?
J'avoue que je ne le fais pas mais cela facilitera le travail.

N@n@rd a écrit:

Bonjour,

Merci.

Y'a pas de quoi.

Au revoir.

p.s. rédiger un minimum, mettre quelques formules sympas, donne davantage envie de répondre que si l'on a l'impression de n'être qu'un outil sans considération.

là c'est vraiment un minimum

communard a écrit:

Donc comme pièce à conserver afin de prouver la remise de principe, nous devrions demander, en plus des certificats de scolarité, le dernier avis d'imposition ?

Juste pour les familles recomposées ou les parents séparés, me semble-t-il.
Et les certificats de scolarité, vous les demandez vraiment un par un ? J'ai toujours estimé que les états de présence (avec les régimes) visés par les différents CE, étaient suffisants. On y retrouve les mêmes infos, mais groupées, c'est bien plus pratique. Mais si je me plante, faut me prévenir, que je rectifie le tir.

communard a écrit:

Donc comme pièce à conserver afin de prouver la remise de principe, nous devrions demander, en plus des certificats de scolarité, le dernier avis d'imposition ?
J'avoue que je ne le fais pas mais cela facilitera le travail.

Il faudrait même l'avis des deux parents, s'ils ne font pas déclaration commune, pour voir si c'est la même adresse, et si le compte des enfants y est.

Comment ça, ça ne facilite pas le travail ? Les personnes demandant une remise doivent en fournir les justificatifs, c'est la moindre des choses.

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je ne comprends pas pourquoi Russule veut les avis d’impôts des 2 familles car s'ils ont des impositions différentes même s'ils vivent à une adresse c'est qu'ils ne sont pas pacsés ni re-mariés donc pas de RP...d'après les avis précédents
ps madame demande pourquoi elle a droit à la CAF pour 4 enfants, au supplément familial de l'éducation nationale pour 4 , ils perdent chacun une demi part sur leur impôts sur le revenu..(c'est normal puisqu'il déclare vivre ensemble) et ils n'ont pas droit à la RP...
c'est assez conflictuel tout ça ......
de plus apparemment certains établissements appliquent la RP dans ce cas de figure!!
au revoir
et merci

wistiti a écrit:

ps madame demande pourquoi elle a droit à la CAF pour 4 enfants, au supplément familial de l'éducation nationale pour 4 , ils perdent chacun une demi part sur leur impôts sur le revenu..(c'est normal puisqu'il déclare vivre ensemble) et ils n'ont pas droit à la RP...
c'est assez conflictuel tout ça ......
de plus apparemment certains établissements appliquent la RP dans ce cas de figure!!

Faut dire à la madame :
"Je comprends bien ma pôve dame ; mais que voulez-vous je ne suis qu'un pôve intendant besogneux de province qui ne fait qu'appliquer des règles dont la plupart de mes collèges se moquent. Je suis un fonctionnaire rigoureux et intègre, autant dire un fossile vivant. Tout ce que nous pouvions faire pour vous c'est d'écrire à la cellule conseil du rectorat pour avoir leur avis. Dès que le responsable reviendra de son congè longue durée, vous aurez une réponse d'ici 2013. Moi j'serais vous, je me marierais, ce sera plus rapide."